Etude d’impact sur l’aide à la gestion du budget familial : l’Unaf rencontre ensemble le ministère de la justice et des affaires sociales

Réalisée par le cabinet FORS pour l’Unaf et le CNDPF et publiée en février, cette étude analyse les effets et les freins à la mobilisation de cette mesure. Après sa transmission aux deux directions ministérielles, l’Unaf a souhaité organiser un temps d’échange commun afin de partager les principaux enseignements du rapport, de présenter le plan d’action du réseau et d’ouvrir des perspectives.

Premier opérateur de la MJAGBF en France, l’Unaf a rappelé que son réseau met en œuvre cette mesure dans 76 départements et accompagne plus de 10 000 familles chaque année.

Une mesure efficace mais encore insuffisamment mobilisée

Les échanges ont permis de mettre en lumière les principaux enseignements de l’étude, qui confirment les effets positifs de la MJAGBF, tout en identifiant les freins qui limitent encore son recours.

Ce sont environ 14 000 familles qui bénéficient chaque année de cette mesure. Pourtant, l’étude met en évidence une sous-mobilisation persistante. Lorsqu’elle est prononcée, la MJAGBF intervient parfois trop tard dans le parcours des familles, alors même qu’elle constitue un levier de prévention particulièrement efficace face aux ruptures de parcours. En restaurant les conditions matérielles de vie par un accompagnement budgétaire, elle contribue notamment à prévenir les expulsions locatives, à sécuriser les dépenses liées aux besoins des enfants et peut éviter que certaines situations ne conduisent à un placement à l’Aide sociale à l’enfance.

L’Unaf a ainsi insisté sur le caractère unique de la MJAGBF, seule mesure de protection de l’enfance à dimension véritablement familiale, qui agit directement sur les conditions matérielles d’existence tout en favorisant l’autonomie des parents dans la gestion de leur budget.

Renforcer le pilotage de la mesure

Si les effets de la MJAGBF sont largement démontrés dans l’étude, elle met toutefois en évidence un manque de lisibilité et de pilotage national qui nuit à sa mobilisation dans les territoires.

Lors de cette rencontre, l’Unaf a présenté le plan d’action de son réseau ainsi que les principales évolutions qu’elle appelle de ses vœux :

• Renforcer le pilotage et l’animation nationale de la MJAGBF ;
• Achever pleinement la réforme de 2007 en intégrant la mesure dans les schémas départementaux de prévention et de protection de l’enfance, plutôt que dans les seuls schémas régionaux des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
• Améliorer l’articulation de la MJAGBF avec les autres mesures de protection de l’enfance, dont elle renforce les effets ;
• Développer la connaissance de la mesure auprès des professionnels du travail social et de la justice grâce à un effort renforcé de formation.

Une mesure de protection de l’enfance mais aussi de prévention à mieux faire connaître

Le rapport de l’étude sur la MJAGBF a servi de support à des échanges constructifs entre l’Unaf, la DPJJ et la DGCS.

Dans un contexte où le débat public voit régulièrement réapparaître des propositions visant à supprimer les allocations familiales à des parents en difficulté économique et éducative, l’Unaf a rappelé tout l’intérêt de la MJAGBF. Loin d’être une mesure de sanction, elle constitue un outil de stabilisation budgétaire, de soutien à la parentalité et de protection de l’enfance, au bénéfice des enfants comme de leurs parents.

Pour l’Unaf, les enseignements de cette étude confirment la nécessité de mieux faire connaître la MJAGBF et de favoriser son recours plus précocement. Mieux pilotée, mieux articulée avec les autres dispositifs de protection de l’enfance et davantage identifiée par les professionnels, cette mesure pourrait pleinement jouer son rôle de prévention et contribuer à sécuriser durablement les parcours des familles. C’est à ces fins que l’Unaf a réalisé 4 propositions d’amendements autour de la mesure.

Participaient à cette rencontre :

Côté DPJJ/SDMPJE : Alice Bonatti et Charles Barbetti

Côté DGCS/SD2 : Sabine Carré, Raphaël Capian, et Mathilde Moulia

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