Création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant : l’Unaf auditionnée à l’Assemblée nationale
Lundi 23 mars 2026, Bernard Tranchand, Président de l’Unaf et Guillemette Leneveu, Directrice générale, ont été reçus en audition à l'Assemblée nationale par Jérémie Patrier-Leitus (Calvados, Horizons) sur la proposition de loi portant création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant.
L’Unaf a noté avec satisfaction qu’avec cette proposition de loi, le député faisait vivre le récent rapport d’information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France, en donnant corps à la proposition n°30 : « Instaurer une carte Famille dès le deuxième enfant, donnant accès à des avantages tarifaires, notamment dans les transports et dans les lieux culturels ».
L’Unaf a rappelé ensuite que son audition se justifiait à un double titre :
- la carte familles nombreuses est une composante, à côté des prestations familiales et des services aux familles, de la politique familiale,
- depuis la conférence des familles de 2005, la carte ouvre droit à des nouvelles réductions (hors transport ferroviaire) proposées par des entreprises privées.
Depuis 2016, l’Unaf est missionnée dans le cadre de sa convention pluriannuelle d’objectifs avec l’Etat pour animer et développer le réseau des partenaires commerciaux de la carte familles nombreuses. Il s’agit de démarcher des entreprises pour qu’elles proposent des réductions aux familles sur présentation de la carte et d’analyser les demandes des entreprises qui souhaitent devenir partenaires.
En janvier 2026, l’action de l’Unaf a permis de faire bénéficier aux familles détentrices de la carte familles nombreuses, des offres dans 56 200 points de vente et 141 enseignes partenaires (des enseignes emblématiques : Flunch, VVF, Intersport, cinémas CGR, Intermarché, Futuroscope …).
L’Unaf a précisé quelques données chiffrées :
- Depuis 2023, IN Groupe (ex Imprimerie nationale), spécialiste international des documents sécurisés, a été mandaté par le Ministère en charge des transports pour distribuer les cartes familles nombreuses en remplacement de la SNCF à la suite de l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires.
- La création du site Internet de demande de la carte et la gestion de sa distribution est financée par les frais de dossiers à la charge des demandeurs. Ces frais de dossier s’élèvent à 19€ par famille. La carte est valable 3 ans.
- Selon IN Groupe : 1 711 025 cartes en cours de validité en janvier 2026 pour 354 883 familles bénéficiaires (les parents et enfants mineurs étant chacun détenteur d’une carte).
- En 2022 (chiffres issus du dernier recensement) : 1,29 million de familles nombreuses (avec au moins 3 mineurs). Donc, seuls 27 % des familles, potentiellement bénéficiaires de la carte familles nombreuses, ont demandé cette carte.
- Ouvrir la carte famille aux familles de 2 enfants revient à ajouter 3 millions de familles au dispositif.
I/ Les questions restées à ce jour sans réponse concernant la carte familles nombreuses
A la suite de l’ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, un décret devait préciser les réductions à la SNCF, à la RATP et auprès de tous les opérateurs de transports ferroviaires.
Ce texte n’est toujours pas publié.
II/ Les sujets soulevés par la proposition de loi et les propositions et remarques de l’Unaf
L’Unaf note avec satisfaction la reprise de la distinction existante aujourd’hui pour l’ouverture des droits à la carte famille : « vous avez 2 enfants ou plus », « vous avez élevé 5 enfants ou plus ». Ce dernier cas, maintenu par la proposition de loi, permet aux parents ayant élevé 5 enfants, qui ne sont plus à charge, de bénéficier de la carte familles nombreuses à vie.
Second point de satisfaction, la carte famille est ouverte à de nouvelles familles sans perte pour les familles nombreuses antérieurement bénéficiaires.
Toutefois pour s’assurer que le décret à prendre ne vienne pas contredire ou amoindrir ce point, l’Unaf a proposé que la proposition de loi précise : « Ces réductions et avantages tarifaires sont progressifs selon la taille de la famille, dans les conditions prévues par décret, sans être inférieurs à 20 % pour les familles comprenant au moins deux enfants à charge dont au moins un mineur et à 30 % pour les familles comprenant trois enfants mineurs. »
La proposition de loi, dans son titre, précise qu’il s’agit de la création d’une carte famille. Pour autant, dans la rédaction de l’article unique, cette carte famille absorbe et, de fait, invisibilise la carte familles nombreuses préexistante.
Or, l’inscription dans la loi, permise par la proposition de loi, ce qui est un point positif pour l’Unaf, a un double objectif :
- Donner une base légale robuste à la carte familles nombreuses dans le Code de l’action sociale et des familles,
- Ouvrir un nouveau droit aux familles de deux enfants permettant de rendre visible dans la société ces familles, en les reconnaissant et en les soutenant.
Les propositions de l’Unaf
- Faire coexister, dans le dispositif, une carte famille et une carte familles nombreuses en fonction du nombre d’enfants. Le site Internet devra donc évoluer en faisant apparaître ces deux types de carte. En élargissant le nombre de familles pouvant demander une carte, les frais de dossier de 19 € par famille devraient permettre de couvrir les évolutions nécessaires.
- Maintenir les conventions partenariales existantes et développer les offres pour les familles nombreuses. Conventionner avec de nouveaux partenaires commerciaux pour répondre aux demandes et besoins des familles de deux enfants voire conventionner avec de nouveaux partenaires pour proposer des offres diversifiées selon la composition familiale.
Dans la rédaction de l’article unique de la proposition de loi, il conviendrait d’ajouter « une carte, dénommée carte famille ou carte familles nombreuses ».
A défaut de coexistence de deux cartes, les conventions passées entre l’Unaf et les partenaires commerciaux nécessiteraient d’être revues à minima pour intégrer la nouvelle dénomination.
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