Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 : audition en Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale des ministres

Présentation du PLFSS par Jean-Pierre Farandou

« Pour revenir aux PLFSS, je souhaite rappeler l’ambition de ce texte pour sauvegarder notre protection sociale. David Amiel l’a rappelé, nous proposons. Quand je dis -nous, c’est avec ma consœur Stéphanie Rist de diviser quasiment par deux le déficit de la sécurité sociale. Et je n’oublie pas aussi Camille et de le ramener à 12,7 milliards.

C’est une première étape essentielle pour un retour à l’équilibre nécessaire et possible d’ici 2030. Sans mesures nouvelles, le déficit de la sécurité sociale atteindrait 22,6 milliards. Ce n’est pas responsable de rester inactif et de refuser toute mesure de freinage et de redressement, car cette dette sociale concourt bien sûr à fragiliser en profondeur le modèle social.

Un engagement clair aucune pension ne baissera et les petites pensions seront revalorisées à 100 % de l’inflation. Nous avons d’ailleurs mis en œuvre un bouclier anti-inflation pour les plus fragiles, c’est à dire les bénéficiaires du RSA, de l’AAH, du minimum vieillesse et donc des petites pensions de retraite.

La contribution demandée aux retraités est selon nous proportionnée à plusieurs égards. L’effort demandé est avant tout partagé. D’abord, ça a été rappelé par David Amiel l’État va montrer l’exemple, puis les entreprises, puis les personnes aisées et enfin les actifs et donc logiquement, les retraités. Je rappelle que sans aucune action corrective, les dépenses de retraite augmentent mécaniquement de 14 milliards d’euros en 2027 et attendraient 436 milliards d’euros.

Vous dire aussi que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale poursuit également un objectif d’égalité des pensions entre les femmes et les hommes.

« C’est un sujet qui m’est cher d’une manière générale, la place des femmes au travail et donc l’amélioration de la pension des mères et la facilitation de leur accès à la retraite anticipée ont été votées l’année dernière. Cette année, nous proposons, pour les droits familiaux, d’avoir quelque chose de simple, redistributif et favorable à l’égalité femmes hommes.

Aujourd’hui, certaines majorations liées au nombre d’enfants sont proportionnelles au montant des pensions. Et le résultat est paradoxal, alors même que les femmes ont plus souvent des carrières interrompues, notamment pour élever des enfants et des pensions plus faibles. Près de 62 % des montants versés au titre de la majoration pour enfants bénéficient aux hommes, contre seulement 38 % pour les femmes.

Un enfant ne vous attribue donc pas les mêmes droits à la retraite, selon que vous avez une carrière stable et bien rémunérée ou plus hachée. Le budget alloué à ces droits familiaux restera inchangé. Il n’y a aucune intention de de restriction budgétaire, mais nous corrigeons. Nous proposons de corriger quelque chose qui nous apparaît comme une anomalie.

C’est bien une mesure de flux. Là aussi, c’est important parce qu’il faut être très clair. Donc, ça serait pour les pensions calculées à compter du 1ᵉʳ juillet 2027, que cette nouvelle manière de calculer les majorations de pension pour enfants serait mise en place. Nous ne trouvons pas normal, en fait, qu’un enfant n’ouvre pas les mêmes droits selon que vous êtes un homme ou une femme pauvre. »

Présentation du PLFSS par Stéphanie Rist

« Pour autant, il faut le redire avec force, ce PLFSS ne diminue pas la dépense, il en freine l’augmentation. Les moyens pour la santé, l’autonomie et les familles augmentent de plus de 14 milliards d’euros. L’ONDAM sera en hausse de plus de 2 %, soit davantage que l’inflation.

La troisième priorité, c’est la protection des enfants et l’accompagnement des familles. Malgré la baisse de la natalité, il nous faut préserver les capacités d’accueil et garantir aux parents davantage de solutions collectives. Le congé de naissance plébiscité des familles poursuit sa montée en charge.

Le plan crèche permettra de soutenir le secteur et nous améliorons résolument la prise en charge et le suivi des enfants protégés. Mesdames et Messieurs les députés, ce texte copie initiale n’élude pas les difficultés. Il fait le choix de les traiter pour que nous ayons encore des marges pour agir. »

Au cours de la séquence des questions des rapporteurs, les points suivants concernant les familles ont été précisés :

Question du député Thibault Bazin (DR, Meurthe-et-Moselle), rapporteur général

« Sujet que vous connaissez bien, madame la ministre. S’agissant des retraites, la forfaitisation de la majoration pour enfants serait, dans bien des cas, favorable, d’un point de vue individuel aux petites pensions, souvent celle des femmes, mais pas toujours, surtout à l’échelle des foyers. J’appelle votre attention, Mesdames et Messieurs les ministres, sur les couples pour lesquels la mesure serait pénalisante par rapport à une addition dans le système actuel.

Avez-vous prévu des correctifs ? De même concernant la désindexation des retraites, des seuils bien trop bas et la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire trop large. Et pourquoi votre désindexation s’imposerait aussi sur les retraites complémentaires, même en cas d’un accord des partenaires sociaux ? C’est le dernier alinéa de l’article concernant la branche famille.

Je regrette qu’on fasse des économies sur les prestations familiales, mais j’aimerais que vous disiez clairement si la modification de la base envisagée affecterait l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et celle versée en cas de décès d’un enfant. Si oui, ce serait un signal scandaleux. Je pense que vous l’admettrez.

Un symbole tout à fait désastreux pour un effet budgétaire négligeable. Autre regret vous voulez faire prendre en charge par la branche famille les indemnités maternité pendant la grossesse en totalité, alors qu’elles relèvent à mon avis davantage du champ sanitaire. Je plaide au contraire sur l’utilisation de l’excédent de la branche famille pour des mesures plus fortes de soutien aux parents et aux futurs parents et aux professionnels de la petite enfance, précisément dans le contexte de dénatalité.

C’est aussi une question d’encouragement au taux d’emploi. Monsieur le ministre, surtout des mères. Cette mention du taux d’emploi me fait revenir à la vie. Ces deux difficultés m’inquiètent. La première, c’est que la suspension de la réforme des retraites a aussi reporté le bénéfice de la surcote parentale.

Réponses des ministres Rist et Farandou

« Le montant des prestations sociales est maintenu à son niveau de 2026. Il n’y a pas de baisse. C’est un effort demandé par pour un an qui est partagé par tous, puisque d’ailleurs les aides au logement et une partie des pensions sont concernées. Les minimas sociaux, je le rappelle, comme le RSA ou l’AAH, eux restent indexés.

Concernant votre question très précise, pour avoir une réponse précise, l’AEEH et l’allocation versée en cas de décès sont, dans le texte proposé, gelé. »

« Monsieur Farandou Oui, moi aussi j’ai quelques réponses à apporter au rapporteur général. Donc, sur la mesure visant à égaliser via un forfait, la majoration pour enfants : c’est effectivement une mesure double égalité. L’égalité femmes hommes d’abord.

Un peu comme dans la branche famille, dans les allocations familiales, il y a bien une notion de forfaitisation et égalité aussi au fond, entre les gens qui ont de la chance d’avoir eu des bonnes carrières et des retraites importantes, et ceux pour qui ce n’est pas le cas. Au fond, après tout, le fait d’avoir beaucoup d’enfants, je ne vois pas pourquoi ça ne serait pas homogène.

Double homogénéité de ressources et de genre. Je redis qu’il n’y a aucune ambition de restriction budgétaire. C’est important. Il peut y avoir un malentendu. Quand la mesure est arrivée dans l’atmosphère, je la lève tout de suite. C’est une mesure, on peut dire, de justice. Alors on y met les mots qu’on veut. Mais enfin, c’est ça l’idée. Et pour moi, elle est importante parce qu’elle poursuit l’action entreprise pour aider la place des femmes au travail, dans le travail, dans la retraite, enfin tout ce qui va dans ce sens-là me paraît aller dans le bon sens. »

Question du député Louis Boyard (LFI, Val-de-Marne), rapporteur spécial de la Branche famille

« Quand vous nous dites qu’on va faire le budget de la relance économique en responsabilité, alors que le pays est au bord de la récession, que les gens n’arrivent pas à s’en sortir avec le prix de l’essence, avec l’inflation et qu’on voit un certain nombre d’annonces que vous faites. Moi, j’ai trois pauvres articles dans la branche famille de la sécurité sociale, parce que vous avez contourné le vote du Parlement par décret.

Je vous donne par exemple les 600 millions d’euros en moins sur l’allocation de rentrée scolaire. Les Françaises et les Français en seront très heureux. Je suis curieux d’ailleurs de savoir comment est-ce que vous allez le faire. Les 500 millions de baisse sur les finances des crèches, ça valait le coup d’annoncer un plan de 90 millions pour les crèches pour ensuite enlever 500 millions, puis enfin -500 millions sur le gel des prestations familiales.

Ça, normalement, c’est l’Assemblée nationale qui est censée le voter. Vous vous étiez fait battre l’année dernière sur ça, mais vous avez trouvé une petite magouille en faisant du décret et en changeant certaines choses. C’était assez bien fait, mais on vous censurera quand même. Il y a quand même quelque chose qui est particulièrement pitoyable dans cette branche famille, c’est l’article qui vise à empêcher les étrangers d’accéder aux prestations familiales avec un délai de carence de 1 an. »

Réponse de la Ministre Rist

« Merci, Monsieur le président. Monsieur Boyard, ce n’est pas votre premier PLFSS. Donc, vous savez qu’il y a des mesures en lettres et des mesures en chiffres, et ça ne veut pas dire qu’on a déjà pris les décrets typiquement sur l’allocation de rentrée scolaire. Dans les mesures en chiffres, il y a effectivement une mesure d’économie qui est proposée et qui sera ensuite, une fois le texte voté du PLFSS écrit par décret. Le décret n’est pas déjà pris et nous aurons le débat sur comment mieux cibler cette allocation de rentrée scolaire.

Sur les crèches, je trouve que c’est vraiment bien qu’on puisse apporter aux crèches des financements supplémentaires à hauteur de 90 millions, 30 millions pour 2026, 60 millions pour 2027. Ça permet de faire une réponse d’urgence puisque vous savez que, dans le même temps, nous travaillons avec les acteurs à une réforme structurelle du financement des crèches, puisqu’avec les changements d’habitudes et la baisse de la natalité, le modèle économique des crèches n’est plus viable.

Donc il fallait apporter une réponse en urgence. C’est ce que nous faisons dans ce PLFSS. Ça correspond à 600 crèches qui ne fermeront pas, avec cette aide, en revalorisant la PSU qui, je le rappelle, avait déjà été revalorisée l’année dernière de 0.75 % et cette année sera revalorisé de 0.5 %, mais aussi permettant de soutenir les assistantes maternelles et le développement de maisons, d’assistantes, d’assistantes maternelles qui sont importantes. Nous devons répondre aux jeunes couples qui veulent travailler.

Sur le délai de de carence, il s’agit d’une mesure qui n’est pas d’ailleurs une condition de nationalité.

Je voudrais rappeler que c’est une mesure qui porte essentiellement en termes de quantité sur les APL, les allocations pour le logement, qui concerne les gens qui ne travaillent pas, qui sont effectivement à l’étranger. C’est une mesure qui a été, dans plusieurs propositions de loi, votée dans notre assemblée et qui a eu une non-constitutionnalité parce qu’elle était trop large et la durée était trop longue. Donc, nous avons ciblé cette mesure à un an de délai de carence pour passer cette constitutionnalité.

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