Histoire de l’Unaf

Droits civiques

Les 29 avril et 13 mai 1945, les femmes votent pour la première fois aux élections municipales et le 21 octobre 1945, c’est le premier vote des femmes dans un scrutin national (référendum et Assemblée constituante) : 33 femmes sont élues membres de l’Assemblée nationale constituante.
Cette ouverture des scrutins aux femmes résulte de l’ordonnance du 21 avril 1944 prise par le Gouvernement provisoire du Général de Gaulle à Alger portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération selon laquelle « les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».
Le droit de vote des femmes sera confirmé 2 ans et demi plus tard par le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 inscrit dans les principes fondamentaux de la République toujours en vigueur : « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ».

Organismes

Création, par ordonnance, d’un Service national du logement pour faire face à la grave crise du logement au lendemain de la Seconde Guerre mondiale : presque 500 000 logements détruits, plus d’un million endommagés.

Organismes

Création, par ordonnance, de la Sécurité sociale sous l’égide d’Ambroise Croizat, dans le prolongement du Conseil National de la Résistance. « Dans une France libérée, nous libérerons le peuple des angoisses du lendemain » espérait-il en janvier 1944. C’est pour remplir cette mission que la Sécurité sociale est fondée, suivant un principe de solidarité horizontale selon lequel : « chacun cotise selon ses moyens, chacun reçoit selon ses besoins ».
Concrètement, l’ordonnance établissant la Sécurité sociale modifie la structure administrative et l’organisation financière des caisses d’allocations familiales. Le texte substitue aux caisses patronales diversifiées selon les métiers et les régions, les caisses d’allocations familiales, intégrées dans la structure unifiée et centralisée de la Sécurité sociale.

Organismes

Création par ordonnance de l’Institut National d’Etudes Démographiques (INED), dont la direction est confiée à Alfred Sauvy. Dépendant des ministères sociaux, l’INED a pour vocation de rassembler la documentation, d’enquêter et d’étudier « les moyens matériels et moraux susceptibles de contribuer à l’accroissement quantitatif et l’amélioration qualitative de la population ».

Les lois de décentralisation de 1982 transfèreront aux conseils généraux l’organisation et les missions des services de PMI, leurs missions s’élargissant à la planification familiale (contraception, prévention des MST, prévention des violences conjugales).
Dernière évolution en date avec la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance : la PMI sera chargée de la prévention des enfants « en danger » et aura une mission de signalement.

Fiscalité

Le quotient familial est créé pour prendre en compte les enfants dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
René Coty, alors député de l’Assemblée nationale constituante, déclarait au cours de la 2^e séance du 21 décembre 1945 : « Nous allons tout à l’heure — je ne crois pas trop présumer des décisions de l’Assemblée — réaliser une réforme profonde dans l’assiette de l’impôt général sur le revenu, en votant le quotient familial. Nous allons du même coup reconnaître que jusqu’à présent les familles nombreuses ont été surtaxées. »

Prestations familiales

La loi intègre la branche famille à la Sécurité sociale et en définit les quatre prestations : les allocations familiales (versées sans condition de ressources à partir du 2^ème enfant), l’allocation de salaire unique, (versée dès le 1^er enfant), les allocations prénatales, l’allocation de maternité. Un congé de naissance est également instauré par la loi du 18 mai 1946, sous la forme d’un congé payé de trois jours en faveur des chefs de famille.
Cette loi achève de légitimer la protection de la famille comme priorité nationale. En déconnectant les prestations familiales du salaire, leur bénéfice est très largement étendu. C’est ainsi le caractère universel des allocations familiales qui émerge.

Représentation familiale

Le projet de Constitution soumis à référendum le 13 octobre 1946 et adopté donne naissance à la IV^e République. Deux chambres parlementaires sont créées : l’Assemblée nationale et le Conseil de la République. L’article 25 de cette nouvelle Constitution crée un Conseil économique, qui succède au Conseil national économique. En 1959, il deviendra Conseil économique et social et sera installé au Palais d’Iéna.

➜ Huit représentants des associations familiales siègent au sein de ce Conseil.

Protection de l’Enfance

Création par décret de la tutelle aux prestations familiales. Elle est prononcée dans le cas où les enfants donnant droit aux allocations familiales sont élevés dans des conditions d’alimentation, de logement et d’hygiène manifestement défectueuses, ou lorsque le montant des allocations familiales n’est pas employé dans l’intérêt des enfants.

➜ Les Udaf développent des services pour gérer ces mesures de protection.

Logement

Création de l’allocation de logement familiale, sous condition de ressources, destinée à couvrir en partie les  dépenses supplémentaires occasionnées pour assurer aux familles l’occupation d’un logement correspondant à leurs besoins (taille de la famille, salubrité).
L’allocation sera accordée aux seules familles de salariés ou d’employeurs ou travailleurs indépendants, puis étendue en 1949, à tous ceux qui perçoivent une prestation familiale.

Médias

Création de la Commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse.

Médias

L’Unaf obtient une représentation à la Commission de contrôle du cinéma, créée en 1946. Cette décision prise par décret entraîne un conflit avec les représentants des professionnels du cinéma.
En 1962, la loi précisera que la Commission n’a pas à juger de la qualité artistique des œuvres mais doit se prononcer sur le fait qu’un film porte atteinte ou non aux bonnes mœurs.
Aujourd’hui, la Commission de classification des œuvres cinématographiques (CCOC) préconise une classification d’interdiction, accompagnée ou non d’un message d’un avertissement (tous publics, interdit aux – de 12 ans, – de 16 ans ou – de 18 ans).

➜ L’Unaf y siège toujours pour protéger les mineurs de contenus inadaptés.

Familles étrangères

Les allocations maternité sont accordées pour les enfants étrangers nés en France qui acquièrent la nationalité française dans les 3 mois suivant la naissance.

Protection de l’Enfance

Le décret portant réforme des lois d’assistance supprime l’Assistance Publique et crée l’Aide sociale à l’enfance (ASE), en unifiant les procédures administratives.

Représentation familiale

Création des Bureaux d’aide sociale, qui regroupent les bureaux d’assistance, créés en 1893, et les bureaux de bienfaisance, créés en 1796.
Les Bureaux d’aide sociale deviendront des Centres communaux d’action sociale (CCAS) le 6 janvier 1986.

➜ Dans chaque Bureau d’aide sociale siège un représentant familial, nommé par l’Udaf. C’est la principale représentation de l’institution familiale.
Aujourd’hui, 6 000 délégués familiaux siègent dans les CCAS.

Prestations familiales

Création de l’allocation de mère au foyer. Créée à l’intention des femmes d’exploitants agricoles, elle sera étendue aux femmes de travailleurs indépendants en avril 1969.

Représentation familiale / Europe

Suite au traité de Rome (1957) qui institue la Communauté Économique Européenne, une structure d’action et de représentation des familles est créée en Belgique. Simple antenne de l’UIOF (Union Internationale des Organismes Familiaux) à sa création, elle évolue au fil du temps pour devenir, en 1979, la Coface (Confédération des organisations familiales de la Communauté Européenne) et adopter de nouveaux statuts, notamment une indépendance totale vis-à-vis de l’UIOF.

➜ L’Unaf est co-fondatrice et membre actif de la Coface.

Education

Une ordonnance, signée par le Président de la République Charles De Gaulle, prévoit le prolongement de la scolarité obligatoire jusqu’à l’âge de 16 ans. Elle instaure également une sanction financière, sous forme de suspension des allocations familiales, en cas de non-respect par les familles de l’obligation scolaire.
L’application de la loi sera étalée sur 8 ans, pour permettre à l’école de s’adapter à l’augmentation du nombre d’élèves. En 1976, la réforme Haby clôt un long processus qui vise à placer les enfants dans des conditions d’apprentissage identiques sur tout le territoire.

Protection de l’Enfance

Décret sur la protection sociale de l’enfance en danger, qui institue des services de prévention et les mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO).

➜ Aujourd’hui, plusieurs Udaf gèrent ce type de mesure d’accompagnement des familles

Protection de l’Enfance

L’Assemblée Générale des Nations Unies adopte la Déclaration des droits de l’enfant.
Dix ans plus tard, des travaux seront engagés pour la mettre à jour.
En 1989, une nouvelle version sera adoptée : la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).

Défense des consommateurs

Création du Comité national de la consommation (CNC) afin d’assurer une confrontation permanente des représentants des pouvoirs publics avec les représentants des intérêts collectifs des consommateurs. André Romieu, fondateur de l’UFC, est également à l’origine de la création du CNC dont il a été le premier secrétaire général. Après avoir quitté l’UFC, il représente l’Unaf au sein du CNC et dans de multiples instances.
Le comité deviendra « Conseil » en 1983.

Représentation familiale

Suite à l’indépendance de l’Algérie, le Premier Ministre Georges Pompidou modifie par ordonnance la composition du Conseil économique et social : la représentation des activités économiques et sociales algériennes et sahariennes est abrogée.

➜ Le nombre des représentants familiaux passe alors de 8 à 10.

Environnement

Création des comités de bassin, qui réunissent les acteurs du domaine de l’eau, pour définir les grands axes de la politique de gestion de l’eau et de protection des milieux naturels aquatiques.

➜ Des représentants familiaux sont nommés dans chaque comité de bassin.

Droit de la Famille

Adoption

La loi portant réforme de l’adoption crée l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et rompt les liens de filiation avec la famille biologique. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.

Prestation familiales

La loi portant réforme de l’adoption crée l’adoption plénière. Irrévocable, l’adoption plénière assimile l’enfant adopté à l’enfant légitime et rompt les liens de filiation avec la famille biologique. L’adoption simple, en revanche, est révocable et ne rompt pas les liens avec la famille d’origine.

Défense des consommateurs

Création de l’Institut national de la consommation (INC), un centre technique de recherche, d’information et d’étude mis à la disposition du CNC, des groupements de consommateurs et des pouvoirs publics.

➜ L’Unaf participe à la création de l’INC. La première présidence de l’Institut est d’ailleurs assurée par Eugène Dary, alors vice-président de l’Unaf.

Organismes

Les ordonnances relatives à l’organisation administrative et financière de la Sécurité sociale, dite « Jeanneney », réforment la structure de la Sécurité sociale. Les trois branches (maladie, vieillesse, et famille) accèdent à une autonomie financière limitée : chacune gère son équilibre financier, mais l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) permet que les excédents réalisés par la Famille soient transférés aux deux autres branches.
La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) est alors chargée de la gestion des fonds des prestations et de la répartition des ressources entre les Caisses d’allocations familiales (CAF).
Le régime du paritarisme est instauré au sein de la Sécurité sociale : les administrateurs ne sont plus élus mais désignés à parité par les organisations patronales et syndicales.

➜ Au conseil d’administration de la CNAF et des CAF, un représentant des employeurs et un représentant des travailleurs sont nommés par l’Unaf et les Udaf.

➜ Aujourd’hui, les représentants familiaux sont reconnus en tant que tels : ils sont 5 à la CNAF et 4 dans chaque CAF.

Santé

La loi relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », établit le droit à la contraception, notamment la contraception orale. Elle réglemente les moyens de contraception dont la vente aux mineurs sera autorisée avec l’accord des parents.
Ce n’est toutefois que 2 et 5 ans plus tard que les décrets d’application autoriseront la vente, l’importation et la fabrication de la pilule, puis du stérilet. Le 4 décembre 1974, la contraception orale sera remboursée par la Sécurité sociale.

Protection juridique des majeurs

Cette loi réforme le droit des « incapables majeurs ». Elle fait d’abord de l’incapacité une exception et crée différents régimes de protection  en fonction de l’altération des facultés et des besoins de la personne : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.
La fonction de juge des tutelles, créée par la loi de 1964 relative à la tutelle et à l’émancipation des mineurs, est étendue aux majeurs protégés.

Education

Les représentants des parents d’élèves obtiennent, par décret, le droit de siéger dans les conseils d’administration et les conseils de classe des collèges et lycées.
En 1977, ils seront autorisés à siéger dans les Conseils d’école.
En 1985, les parents obtiendront le droit de s’opposer à une décision d’orientation.

Droit de la Famille

La puissance paternelle et le « chef de famille » cèdent la place à l’autorité parentale. Ainsi « les époux assurent ensemble, la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir ». L’égalité dans l’autorité parentale est cependant réservée aux couples mariés.

Prestations familiales

Création de l’allocation orphelin, qui est soumise à condition de ressources.
En 1975, une réforme de l’allocation orphelin assimilera au décès du père ou de la mère l’absence de filiation ou l’abandon manifeste. Cette prestation sera remplacée en 1984 par l’allocation de soutien familial (ASF), qui s’adresse aux veufs ou veuves, et plus largement aux parents isolés.

➜ L’Unaf militait pour la création de cette prestation depuis les années 1950. Dès 1963, l’Unaf avait soumis une proposition de loi portant création d’une allocation aux orphelins, et prévoyant ses modalités de financement.

Prestation familiales

Création de deux allocations : l’allocation aux mineurs handicapés destinée aux enfants exclus du bénéfice de l’allocation d’éducation spéciale et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), soumises à condition de ressources. Pour la première fois, les Caisses d’allocations familiales (CAF) reçoivent pour mission de gérer une population qui ne correspond plus spécifiquement à la famille.

Logement

Création de l’allocation de logement à caractère social (ALS), financée à la fois par l’État et par une cotisation à la charge des employeurs. Elle est soumise à condition de ressources.
À l’origine destinée aux personnes âgées, aux personnes handicapées et aux jeunes travailleurs, l’ALS sera finalement étendue à l’ensemble de la population.

Prestation familiales

Grande réforme de l’allocation de mère au foyer et de l’allocation de salaire unique, qui lève les contradictions entre les allocations existantes. 15 % des anciens bénéficiaires en sont exclus par la mise en place d’un plafond de ressources. Une allocation pour frais de garde est créée pour soutenir les mères qui travaillent, sous condition de ressources.

Droit de la Famille

Grande réforme de la filiation. La Loi met à égalité juridique enfant légitime et enfant naturel. Les termes « enfant adultérin » et « enfant incestueux » disparaissent. Ces textes tendent à reconnaître une « famille naturelle » dotée de droits équivalents à ceux d’une famille légitime.

Prestations familiales

Entrée en vigueur de l’assurance vieillesse pour les mères de famille (AVMF), qui découle de la loi du 3 janvier.
L’objectif est de limiter les effets sur les montants des pensions de retraite des arrêts d’activité liés à la charge d’enfants, en les considérant comme des périodes de cotisation.
Elle sera étendue aux pères en 1979, en étant remplacée par l’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF).

Fiscalité

La création de la taxe d’habitation (remplaçant la contribution mobilière) prévoit la généralisation à toutes les communes des abattements pour charge de famille.

➜ Dès 1951, l’Unaf avait voté une motion pour que soit prise en compte la dimension familiale dans le calcul de la contribution mobilière, et effectué plusieurs demandes aux gouvernements dans ce sens.

Prestations familiales

L’allocation de maternité est transformée en allocation postnatale, qui se veut davantage tournée vers la surveillance médicale du jeune enfant (respect des trois visites médicales dans les 2 premières années).

Handicap

Loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle dispose que la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l’éducation, la formation et l’orientation professionnelle, l’emploi, la garantie d’un minimum de ressources, l’intégration sociale et l’accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l’adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale. Les familles, l’Etat, les collectivités locales et tous les partenaires sociaux doivent associer leur intervention pour permettre aux personnes handicapées toute l’autonomie dont elles sont capables.
Elle s’accompagne d’une réforme structurelle des aides aux personnes en situation de handicap :

• L’allocation d’éducation spéciale (AES) fusionne l’ancienne allocation d’éducation spécialisée et l’allocation des mineurs handicapés.
• L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est revalorisée, à hauteur du minimum vieillesse.

Prestations sociales et familiales

Loi tendant à la généralisation de la sécurité sociale à l’ensemble de la population. Elle vise à intégrer les personnes jusque-là exclues de l’assurance maladie, comme les demandeurs d’emploi ou encore les détenus. Elle supprime également la condition d’activité professionnelle pour bénéficier des prestations familiales.

Prestations familiales

Création de l’allocation de parent isolé (API) qui permet à tous les parents isolés de percevoir une allocation différentielle.

Défense des consommateurs

Nomination de la première Secrétaire d’Etat à la Consommation, Christiane Scrivener. Les associations de consommateurs, qui se transforment progressivement en groupes de pression, trouvent ainsi un interlocuteur privilégié.

➜ C’est une satisfaction pour l’Unaf, qui, depuis les années 1950, mène différentes actions judiciaires (les Udaf se constituent partie civile) contre les fraudes et notamment dans les affaires répétées du « lait mouillé ».

Logement

Création de l’aide personnalisée au logement (APL). L’APL s’inscrit dans le cadre de la réforme Barre sur le financement du logement social qui donne aux aides à la personne un rôle prépondérant au détriment des aides à la pierre, qui avaient prévalu depuis 1945. Cette nouvelle aide nécessite une convention du logement avec l’Etat et n’est plus seulement liée à des catégories de ménages.
Elle est soumise à condition de ressources.

Conciliation

Création du congé parental d’éducation. Il permet aux salariés qui deviennent parents de s’occuper de leur enfant né ou adopté, pendant une période d’au moins 1 an.

Prestations familiales

La création du complément familial marque la priorité accordée au 3^e enfant et au jeune enfant. Le complément familial se substitue, à partir du 3^e enfant, à l’allocation de salaire unique, à l’allocation de mère au foyer et à l’allocation pour frais de garde. Avec la suppression de la condition d’activité professionnelle pour percevoir des prestations, le système devient universel en droit.
1 an plus tard, l’allocation perçue à la naissance du 3^e enfant sera majorée et le seuil pour en bénéficier sera augmenté.

TIC et Médias

Création de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Le principe de la loi est que l’informatique doit être au service du citoyen et ne porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
La CNIL est encore renforcée en 2004 par la loi du 6 août, qui accroît ses pouvoirs.

Conciliation

Le congé maternité est porté à 16 semaines, contre 8 semaines lors de sa création en 1909. Il est de 26 semaines pour le 3^e enfant.

Fiscalité

Le 3^e enfant ouvre droit à une part complète de quotient familial. Pour le Ministre du Budget, « il s’agit, par la voie budgétaire, d’aligner la politique fiscale en faveur des familles nombreuses sur la politique sociale en ce qui concerne le 3^e enfant ».
Le Ministre de l’Economie, des finances et de la privatisation, Edouard Balladur, accordera en 1987 une demi-part supplémentaire par enfant à partir du 4^e.

Représentation familiale

Le Conseil économique et social adopte l’avis sur « la politique familiale globale » rapporté par Roger Burnel.
Cet avis a été rendu suite à la saisine du Conseil le 30 janvier 1980 par le Premier Ministre, Raymond Barre. L’avis du CES était sollicité sur la mise en œuvre d’une politique familiale globale ainsi que sur « les voies et moyens d’accroître la participation des familles à la vie sociale du pays, de façon à améliorer l’accueil fait par notre société à la famille et à l’enfant ».

Prestations familiales

Dès l’élection de François Mitterrand, les prestations familiales sont fortement revalorisées : les allocations familiales sont augmentées de 25 %, l’allocation de logement est revalorisée de 50 % en deux fois. L’allocation aux adultes handicapés est augmentée de 41%.
Une secrétaire d’Etat à la Famille est nommée : Georgina Dufoix.

➜ L’ensemble de ces mesures sont préparées avec l’Unaf, qui s’était montrée particulièrement vigilante pour défendre les intérêts des familles dans les programmes des candidats dès le début de la campagne.

Fiscalité

Le quotient familial est plafonné pour la première fois. Le plafond est fixé à 7 500 francs par demi-part fiscale (ce qui équivaudrait à 2 500 euros aujourd’hui).

Bioéthique

Amandine, le premier bébé-éprouvette, naît à l’hôpital Antoine-Béclère de Clamart.

Droit de la Famille

La possession d’état devient suffisante pour établir la filiation naturelle. Il s’agit une présomption légale permettant d’établir la filiation d’une personne sur la base de certains faits constatés par sa famille et par son entourage relativement aux relations ayant existé entre elle et la personne dont elle se dit être le fils ou la fille. La possession d’état s’établit par voie d’enquête.

Prestations familiales

Le Conseil des ministres adopte un train de mesures qui doit permettre de rééquilibrer le régime général de la Sécurité sociale. 30% des 10 milliards d’économie attendues doivent être apportées par la branche famille. Il est notamment décidé une revalorisation limitée des prestations (inférieure à la hausse des prix, base habituelle du calcul), et le décalage d’un mois dans le versement des prestations.

➜ Déçue, l’Unaf réagit vivement.

Services aux familles

Lancement des contrats-crèches. Le Contrat  conclu entre les CAF et les collectivités locales constitue un dispositif d’incitation au développement des capacités d’accueil, grâce à un financement additionnel.
Ils seront remplacés par les contrats-enfance en 1988, auxquels s’ajouteront les contrats temps-libre en 1998. Les contrats « Enfance et jeunesse » prendront le relais en 2006.

Protection de l’Enfance

Loi relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat. Elle affirme les droits à l’information, à être consulté, à être assisté ou défendu, à pouvoir réviser régulièrement la situation, à contester toute décision par des recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Elle met en œuvre le rapport Bianco-Lamy sur l’ASE publié en juin 1979. Elle met notamment fin à l’admission aux services de l’ASE par la voie administrative : seuls les parents et les juges ont alors la possibilité de séparer l’enfant de sa famille.

➜ Le décret du 23 août 1985, relatif au Conseil de famille des pupilles de l’Etat, fixe son mode de fonctionnement et prévoit que dans chaque département, deux membres issus des associations familiales siègent : l’un issu d’une association de parents adoptifs, l’autre d’une association choisie par l’Udaf.

Prestations familiales

Création de l’allocation parentale d’éducation (APE), versée sans condition de ressource à chaque personne qui interrompt ou réduit son activité professionnelle à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou de l’accueil d’un enfant de moins de 3 ans dans une famille ayant 3 enfants à charge.
2 ans plus tard, Michèle Barzach, Ministre de la Santé et de la Famille, élargira le bénéfice de cette allocation à tous les parents qui ont travaillé au moins 2 ans dans la décennie précédent la naissance du 3e enfant.
L’allocation au jeune enfant fusionne les allocations prénatales et postnatales et la partie du complément familial versée pour les enfants de moins de 3 ans. Destinée aux familles ayant un enfant de moins de 3 ans, elle est versée à partir du 6e mois de la grossesse et jusqu’au 6e mois de l’enfant. Son versement peut être prolongé, sous condition de ressources, jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 3 ans.
L’Allocation au jeune enfant sera transformée en 1996 en allocation pour jeune enfant (APJE).

Représentation familiale

Création du Haut Conseil de la population et de la famille, qui a pour mission de donner avis sur toute question pouvant avoir une incidence sur la démographie.

➜ L’Unaf y siège.

Droit de la Famille

La loi relative aux régimes matrimoniaux prévoit l’égalité des époux et parents dans la gestion des biens de leur enfant mineur. Toute référence au « mari » à la « femme » est supprimée.

Prestations familiales

Michèle Barzach, ministre de la Santé et de la Famille, crée  l’allocation de garde d’un enfant à domicile (AGED). Objectifs : lutter contre le travail non déclaré,  favoriser la création d’emploi « familiaux » et améliorer la solvabilité des parents. L’AGED est versée sans condition de ressources pour tout enfant de moins de 3 ans gardé à domicile.
La même loi réforme l’allocation au jeune enfant : elle est versée sans condition de ressources pendant la période de grossesse et jusqu’au 3 mois de l’enfant. A partir du 4^e mois, elle est versée sous condition de ressources sauf en cas de naissance multiple.

Représentation familiale/Europe

Première Conférence Internationale des Familles à Bruxelles, sous le haut patronage du Roi Baudouin et de la Reine Fabiola de Belgique.

Droit de la Famille

Avec la loi dite « Malhuret », l’exercice de l’autorité parentale peut être conjoint après le divorce. De la même façon, une simple déclaration au juge des tutelles suffit aux parents non mariés pour exercer en commun l’autorité parentale.

TIC et Médias

Création du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), qui succède à la CNCL. Ses missions consistent à délivrer des autorisations de diffusion aux chaînes de télévision, aux radios et aux distributeurs de services, à veiller à la protection du jeune public (système de signalétique) et à contribuer aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations.

➜ Roger Burnel, alors président de l’Unaf, y siège jusqu’en 1993. L’Unaf contribue aux travaux menés par le CSA.

Protection de l’Enfance

Adoption, dans le cadre des Nations Unies, de la Convention internationale des droits de l’enfant. 30 ans après la première version, la Convention apporte un concept novateur : « l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Défense des consommateurs

Loi relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, dite « loi Neiertz », du nom de la Secrétaire d’Etat à la Consommation. Elle instaure la première procédure de traitement du surendettement des particuliers.

➜ Déjà fortement engagée sur les questions d’accompagnement budgétaire des familles, l’Unaf est naturellement partie prenante de cette décision.

Protection juridique des majeurs

L’Udaf de la Marne, confrontée à de nombreux suicides et à un fort taux de personnes marginalisées et sans domicile fixe parmi la population suivie en mesures de protection, crée le dispositif « Famille-gouvernante ». L’innovation : créer un environnement de type familial au sein d’un petit groupe de personnes qui ne peuvent pas vivre seules, autour d’une « gouvernante » qui veille à créer un cadre stable et rassurant.

➜ Aujourd’hui, l’idée a dépassé l’échelle du département : les Udaf proposent des programmes de logements accompagnés, partagés et inclusifs dans 70 départements.

Prestations familiales

La loi relative aux prestations familiales fait passer l’âge limite de versement des allocations familiales de 17 à 18 ans.

Fiscalité

La Contribution sociale généralisée (CSG) est mise en place par la loi de finances pour 1991 et destinée à diversifier le financement de la Sécurité sociale et en priorité de la branche Famille. C’est aujourd’hui le premier impôt direct (en rendement), devant l’impôt sur le revenu.

➜ L’Unaf est favorable au principe mais regrette l’absence de critère familial dans son calcul.

Santé

La loi portant réforme hospitalière prévoit notamment la présence de représentants des familles avec voix consultatives dans les conseils d’administration des établissements de santé comportant des unités de soins longue durée.

➜ Cette proposition avait été formulée par l’Unaf lors d’un précédent projet de loi sur les droits des malades, et les relations des usagers avec le système de santé.

Représentation familiale

Le Conseil économique et social adopte l’avis sur « la politique familiale française » rapporté par Hubert Brin.
Cet avis a été rendu suite à la saisine du Conseil le 28 mars 1990 par le Premier Ministre, Michel Rocard. 10 ans après l’avis sur « la politique familiale globale », le CES avait pour mission de vérifier la cohérence et l’efficacité du dispositif d’aide aux familles : cette évaluation visant à une clarification des objectifs poursuivis notamment à la lumière de l’évolution des modes de vie et tout ceci dans une perspective européenne. L’avis insiste fortement sur la conciliation vie familiale-vie professionnelle.

Logement

Généralisation des allocations logements, APL et ALS. Ces aides, alors concentrées sur des catégories de la population (familles, personnes âgées, handicapés…) ou sur des situations (logement sociaux, etc.) couvrent l’ensemble de la population, sous la seule condition de ressources, y compris l’ensemble des étudiants, sans prise en compte des ressources de leurs parents.

Droit de la Famille

La loi consacre le principe général de la coparentalité. Les parents, qu’ils soient mariés ou non mariés, exercent tous deux l’autorité parentale de plein droit s’ils ont reconnu l’enfant dans la première année de sa vie alors qu’ils vivaient ensemble. L’autorité parentale découle directement du lien de filiation : un parent ne peut en être dépossédé que par la décision d’un juge et pour des motifs sérieux tenant à l’intérêt de l’enfant.
La loi crée par ailleurs la charge de juge aux affaires familiales qui se substitue au juge aux affaires matrimoniales, et améliore le droit à la parole de l’enfant.

Prestations familiales

La loi relative à la famille portée par Simone Veil, Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville, comporte plusieurs améliorations des prestations familiales, notamment en matière de conciliation vie professionnelle-vie familiale :

• Elle étend l’allocation parentale d’éducation (APE) au 2e enfant, qui est maintenue en cas de travail en temps partiel, et introduit possibilité de cumuler deux APE lorsque les 2 parents d’un enfant de moins de 3 ans travaillent à temps partiel.
• Elle revalorise l’Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée (AEFAMA) et l’allocation de garde d’enfant à domicile (AGED).
• Elle crée l’allocation d’adoption.
• Elle met en place un plan crèche incluant des schémas de développement locaux de mode d’accueil des jeunes enfants.
• Elle allonge le congé maternité pour les grossesses gémellaires et plus.
• Cette loi aura un impact très important, notamment l’extension de l’APE dont le succès sera énorme : en 3 ans, le nombre des bénéficiaires triplera.

➜ L’Unaf est très favorable à ces mesures qui favorisent le travail des femmes et la réalisation du désir d’enfant des familles.

Prestations familiales

Dans le cadre du « plan Juppé » de redressement des comptes sociaux, le Premier Ministre annonce l’imposition des allocations familiales.

➜ Cette annonce est refusée par l’Unaf et les associations familiales, opposées à toute atteinte à l’universalité des allocations familiales.

Prestations familiales

Après les vifs débats suscités par l’annonce du plan Juppé, la Conférence de la Famille est pour ce dernier l’occasion de reporter sa proposition de fiscaliser les allocations familiales. Il confie alors à Hélène Gisserot, procureur général à la Cour des Comptes, une mission de concertation et de réflexion sur la politique familiale.
Les travaux menés par M^me Gisserot feront notamment émerger un refus très net de l’imposition des allocations familiales.

Adoption

La loi relative à l’adoption dite « Mattéi » modifie le droit de l’adoption plénière en assouplissant les conditions d’âge (28 ans) et de durée de mariage pour les couples adoptants (2 ans au lieu de 5).

Prestations familiales

Comme Hélène Gisserot le préconise dans son rapport préparatoire, la fiscalisation des allocations familiale est définitivement abandonnée lors de la Conférence de la Famille. L’accent est mis sur le volet « non monétaire de la politique familiale », et en priorité la conciliation vie familiale-vie professionnelle. Les mesures financières annoncées sont l’extension des allocations familiales jusqu’à 19 ans pour les familles nombreuses et une modification du barème des aides personnelles au logement (APL)

➜ La négociation avec l’Unaf permet de revoir le projet initial à la hausse : dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques, l’Unaf réussit à sauvegarder, en lien avec le Ministre du Logement Pierre-André Périssol, le niveau solvabilisateur des aides pour les familles les plus modestes.

Prestations familiales

Dans son discours de politique générale, Lionel Jospin, Premier Ministre, annonce la mise sous condition de ressources des allocations familiales. Cette mesure entre en application le 19 décembre suivant.

➜ Cette décision, prise sans concertation avec l’institution, pousse l’Unaf à organiser une grande mobilisation pour sauver l’universalité des allocations familiales. A la fois défenseur des familles et partenaire des pouvoirs publics, l’Unaf propose une baisse du quotient familial.

Prestations familiales

Lors de l’ouverture de la Conférence annuelle de la Famille, le Premier Ministre annonce la suppression de la mise sous condition de ressources des allocations familiales et l’abaissement du plafond du quotient familial.
Il est également décidé le versement des allocations familiales jusqu’à l’âge de 20 ans et l’ouverture aux familles d’un enfant remplissant les conditions nécessaires de l’allocation de rentrée scolaire et de sa majoration.

➜ Grâce à une stratégie d’accord et de légitimation réciproque, les négociations entre les pouvoirs publics et l’Unaf ont permis une sortie de crise.

Services aux familles

Suite à la Conférence de la Famille de 1998 et grâce à l’appui de la nouvelle Délégation Interministérielle à la Famille (DIF), une circulaire met en place les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAAP). Les REAAP réunissent les CAF, les conseils généraux, les DDCS, les collectivités locales et les associations dans la mise en place d’actions de soutien à la parentalité, dont l’objectif est de redonner confiance aux parents et de les aider à assurer leur rôle. Le dispositif concourt à la protection de l’enfance et s’inscrit dans une logique préventive.

➜ Aujourd’hui, toutes les Udaf mènent directement, ou par le biais de leurs associations familiales, des actions de soutien à la parentalité.

Prestations familiales

Conférence annuelle de la Famille. Principales mesures annoncées par le Premier Ministre :

• Pérennisation de l’allocation de rentrée scolaire à 1 600 francs.
• Passage de l’âge limite de versement des prestations familiales de
• 19 à 20 ans. Pour le complément familial et les aides au logement, cet âge est reporté de 20 à 21 ans : une demande de l’Unaf pour répondre aux difficultés des familles logeant leurs grands enfants.
• Elévation de 25 % de l’aide au logement versée aux jeunes salariés âgés de moins de 25 ans et en situation précaire.
• Mise en place d’un groupe de travail sur la « remise à plat » des prestations d’accueil de la petite enfance, et modernisation du cadre juridique de l’accueil collectif des jeunes enfants.

Droit de la Famille

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est institué dans le code civil : c’est une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, souhaitant organiser leur vie commune. Il donne ainsi aux couples un statut en établissant des droits et des obligations entre les deux contractants (droits sociaux, patrimoine, fiscalité, logement …)
Toutefois, le PACS ne crée aucun lien familial, ni entre les partenaires, ni entre chaque partenaire et la famille de l’autre. Il n’a pas d’incidence non plus s’agissant des enfants, que ce soit en matière de filiation, d’autorité parentale, d’adoption ou de procréation. En cas de décès de l’un des partenaires, le survivant n’est pas héritier du défunt.

➜ Les débats sont vifs dans la société, comme dans l’institution. L’Unaf milite pour que le PACS soit dissocié du droit de la filiation et assure la protection du maillon le plus faible du couple, en cas de rupture.

Santé

La mise en place de la Couverture maladie universelle (CMU) ainsi que de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) généralise la prise en charge des soins pour toute personne résidant en France.

➜ L’Unaf siège au conseil de surveillance du Fonds CMU.

Protection de l’Enfance

La loi institue le Défenseur des enfants, autorité indépendante chargée de défendre et promouvoir les droits de l’enfant. Il peut recevoir des réclamations individuelles des enfants eux-mêmes ou de leurs représentants légaux, au sujet d’une personne morale ou physique qui ne respecte pas les droits de l’enfant.
A partir du 1^er mai 2011, cette institution sera assurée par le Défenseur des droits, qui reprendra les missions du Défenseur des enfants. Cette fonction sera alors exercée par l’un de ses adjoints.

Prestations familiales

Lors de la Conférence de la Famille, Ségolène Royal, Ministre déléguée à la Famille, à l’Enfance et aux Personnes handicapées, annonce de nouvelles mesures :

• Instauration d’un fonds d’investissement pour la petite enfance, pour favoriser le développement de nouvelles places dans les structures multi-accueil, doté de 1.5 milliard d’euros.
• Création d’un congé pour enfant gravement malade et d’une allocation de présence parentale.
• Création d’une aide à la reprise d’activité pour les bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) en fin de droit.
• Réforme des aides au logement (APL, ALF et ALS) avec la création d’un barème unique pour le calcul, en secteur locatif hors foyers, et le traitement équitable des minima sociaux et des bas salaires.

➜ L’Unaf obtient une harmonisation des aides « vers le haut ». Aucune famille ne verra son aide baisser.

Services aux familles

Une circulaire interministérielle crée les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS). Ce dispositif fournit aux enfants une aide aux devoirs, ainsi qu’un accompagnement méthodologique pour les aider à retrouver la confiance nécessaire à la réussite de leurs études, de l’école primaire au lycée. L’objectif est d’associer les familles à l’accompagnement à la scolarité dans une démarche de soutien à la parentalité et de valorisation des compétences parentales.

Droit de la Famille

Le Code de la famille et de l’aide sociale est remplacé par le Code de l’action sociale et des familles.

Droit de la Famille

Loi relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral. Malgré la réforme de 1972, l’enfant adultérin ne dispose que d’une demi-part réservataire dans la succession. La loi abroge cette disposition jugée discriminatoire par la Cour européenne des droits de l’Homme.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme du droit de la filiation va achever de matérialiser les intentions de la réforme de 1972 : elle tirera les conséquences de l’égalité de statut entre les enfants, quelles que soient leurs conditions de naissance en supprimant la distinction entre enfants légitimes et enfants naturels ; elle unifiera les conditions d’établissement de la filiation maternelle ; et sécurisera le lien de filiation, notamment en unifiant les délais de contestation.

Prestations

Entrée en vigueur de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), qui remplace la prestation spécifique de dépendance (PSD), pour aider les personnes âgées dépendantes.

Droit des usagers

La loi rénove le secteur social et médico-social. Elle renforce les droits des usagers fréquentant les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Elle définit leurs droits fondamentaux et élabore des outils permettant l’exercice de ces droits.

➜ Consultée, l’Unaf favorise la reconnaissance des usagers et de leur famille comme partenaires de leur accompagnement social.

Adoption

La loi relative à l’accès aux origines personnelles des personnes adoptées et pupilles de l’Etat reconnaît le droit à tout enfant d’accéder à ses origines et crée un Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP).

Droit de la Famille

La réforme de l’autorité parentale menée par Ségolène Royal, Ministre de la Famille et Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, renforce la coparentalité et met l’intérêt de l’enfant au cœur de l’exercice de l’autorité parentale. Autres innovations de cette réforme : la résidence alternée et la création d’un médiateur familial.
Le même jour, la loi relative au nom de famille offre aux parents la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre qu’ils veulent. Ce choix reste unique à double titre car il ne peut être exercé qu’une seule fois et s’impose à tous les enfants communs.

Santé

Loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle renforce notamment la représentativité collective des usagers et réaffirme les droits individuels des malades et de leur famille. Elle crée par ailleurs un agrément « santé » pour les associations qui agissent dans le domaine de la défense des intérêts des usagers du système de santé. Enfin, la loi fonde la participation de près de 500 représentants familiaux dans les différents établissements ou structures sanitaires.

➜ L’Unaf a largement contribué à la rédaction de cette loi, notamment lors des Etats généraux de la santé en 1998-1999. Elle a été l’une des premières associations à recevoir l’agrément « santé ».

Prestations familiales

Conférence de la Famille avec Christian Jacob, Ministre délégué à la Famille. Principales mesures adoptées :

• La prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) comportant une prime à la naissance ou à l’adoption versée au 7e mois de grossesse, une allocation de base, versées sous condition de ressources, pour les enfants de moins de 3 ans ; et deux compléments variables selon que le parent réduit ou non son activité : le complément de libre choix d’activité (CLCA), ou recourt à une assistante maternelle agréée ou à une garde d’enfant à domicile : le complément mode de garde (CMG).

• Une amélioration des  services aux familles :
  • Un crédit d’impôt famille accordé aux entreprises à hauteur de 60 % de sommes investies en faveur des salariés : crèches d’entreprises, formation pour le retour à l’emploi après un congé parental. Les entreprises sont pour la première fois partenaires des politiques de conciliation
  • Un « plan crèches » pour la création de  20 000 nouvelles places.
  • L’élargissement de l’agrément des assistantes maternelles non permanentes et création d’un fonds de formation professionnelle continue.

• Un financement pérenne pour la médiation familiale dans le cadre de la prochaine réforme du divorce et création d’un diplôme de médiateur familial.

Familles étrangères

Création de l’Association pour le droit à la langue du pays d’accueil. L’objectif de l’association est de lutter contre les difficultés rencontrées par les populations non-francophones (primo-arrivantes ou non) pour accéder à une véritable formation au français.

➜ L’Unaf est un des membres fondateurs de cette association.

Droit de la Famille

La loi relative au divorce retient les quatre types de divorces plébiscités par le groupe de travail chargé de réfléchir à la réforme du droit de la famille, constitué notamment de membres de l’Unaf : le divorce par consentement mutuel, le divorce demandé par l’un et accepté par l’autre, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute. Une place plus importante est faite à la médiation familiale.

Bioéthique

La loi relative à la bioéthique complète et actualise la loi de 1994, en créant l’Agence de biomédecine (ABM), en mettant en place un cadre juridique à la thérapie cellulaire, et en étendant les principes de la loi de 1994 qui régissent le don et l’utilisation de produits du corps humain. Elle apporte des innovations en interdisant le clonage reproductif ou thérapeutique, en créant un crime contre l’espèce humaine, et en ouvrant de façon limitée la recherche sur les embryons. Enfin, la loi impose une révision tous les 5 ans pour être adaptée aux évolutions de la recherche scientifique.
En 2011, après des états généraux de la bioéthique organisés en 2009, la loi autorisera le don croisé d’organes en cas d’incompatibilité entre proches, et définira les modalités et critères permettant d’autoriser les techniques d’assistance médicale à la procréation.

Santé

La loi portant réforme de l’assurance maladie met en place un dispositif pour limiter les abus et les gaspillages, en instaurant un parcours de soins coordonné avec le médecin traitant, un dossier médical personnel, une nouvelle carte Vitale… Elle réforme également la gouvernance et crée l’UNCAM (Union nationale des caisses d’assurance maladie, regroupant les trois principaux régimes d’assurance maladie) et l’UNOCAM (Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaires).

➜ L’Unaf et les Udaf obtiennent un siège avec voix délibérative dans les conseils de CNAMTS et dans les CPAM.

Défense des consommateurs

La loi de programmation pour la cohésion, dite « loi Borloo », instaure le microcrédit personnel garanti, pour faciliter le financement de projets personnels nécessaires à l’insertion sociale des bénéficiaires. La même loi a par ailleurs cherché à promouvoir le dispositif global en prévoyant un mécanisme de garantie publique des prêts octroyés par les banques, les établissements de crédit et les réseaux associatifs nationaux partenaires, au travers d’un Fonds de cohésion sociale géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Handicap – Aidants

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, portée par Philippe Bas, constitue le principal texte sur les droits des personnes en situation de handicap depuis la loi de 1975. C’est la première fois que le droit propose une définition du handicap :
« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. »
Cette loi prévoit de nombreuses avancées dans les domaines de l’accueil des personnes handicapées, le droit à la compensation, les ressources, la scolarité, l’emploi, l’accessibilité, la citoyenneté et la participation à la vie sociale. Elle institue la prestation de compensation de handicap (PCH), une aide personnalisée destinée à financer les besoins liés à la perte d’autonomie des personnes handicapées. Des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont créées pour assurer leur accueil et leur accompagnement, et celui de leurs proches.
Aujourd’hui, 10 ans après cette loi, beaucoup reste à faire pour sa mise en œuvre, notamment sur l’effectivité du droit à la compensation, l’accessibilité, et la reconnaissance des aidants familiaux.

Santé

La loi relative aux droits des malades en fin de vie, dite loi Léonetti, exclut l’acharnement thérapeutique, mais aussi l’euthanasie active et le suicide médicalement assisté. Elle introduit la possibilité pour toute personne majeure et consciente de rédiger des « directives anticipées », c’est-à-dire des instructions écrites données par avance sur la conduite à tenir dans le cas où elle serait incapable d’exprimer sa volonté.
En 2015, de nouveaux droits pour les malades en fin de vie sont en discussion au Parlement : le droit à une sédation profonde et continue en cas de pronostic vital engagé à court terme, et des directives anticipées opposables.

Conciliation

Lors de la Conférence de la Famille sont annoncées des mesures destinées à soutenir les aidants familiaux et à faciliter la solidarité entre générations : la reconnaissance de leur  statut, la création d’un congé de soutien familial, une validation des acquis de l’expérience, et la création d’un compte épargne service.
Même si toutes ces mesures n’ont pas encore vu le jour, cette conférence ouvre le débat public sur la question des aidants familiaux.
Le congé de soutien familial sera officiellement créé par décret l’année suivante.
En 2015, le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement ouvrira enfin des droits aux aidants.

Protection des l’Enfance

La loi réformant la protection de l’enfance prévoit une prévention renforcée des situations à risque, la réorganisation des procédures de signalement, la diversification des modes de prise en charge des enfants.
Elle inscrit l’enfant au cœur du dispositif de protection et précise que « l’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux (…) ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant ». Elle introduit la notion de « projet pour l’enfant » et précise que la famille doit, autant que possible, être envisagée comme un partenaire dans les actions de protection de l’enfance. Les espaces de rencontre sont inscrits dans le code civil.
Elle remplace la TPSE par un dispositif progressif (accompagnement en économie sociale et familiale – AESF – et mesure judiciaire d’accompagnement à la gestion du budget familial – MJAGBF).

➜ Les Udaf sont le premier opérateur de MJAGBF, avec 9 000 familles suivies (2024).

Logement

La loi instituant le droit au logement opposable (loi DALO) et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est promulguée. La loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement disposait dans son article 1^er : « Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la Nation ». La loi DALO rend ce droit opposable : les personnes qui ne peuvent obtenir un logement décent et indépendant par leurs propres moyens, peuvent avoir recours aux autorités pour le faire appliquer, d’abord de façon amiable, puis juridictionnelle.

➜ L’Unaf devient membre du Comité de suivi national du DALO et les Udaf siègent dans les commissions de médiation.

Représentation familiale

La réforme constitutionnelle adoptée par le Parlement réuni en Congrès modernise les institutions de la V^e République. Entre autres modifications, le Conseil économique et social s’ouvre aux questions environnementales et devient le Conseil économique, social et environnemental. Le Conseil peut être saisi par voie de pétition citoyenne et par les deux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Le nombre de conseillers est limité à 233.

➜ Malgré l’élargissement des représentations au CESE, notamment aux environnementaux et aux jeunes, le groupe de l’Unaf conserve ses 10 représentants.

Droit de la Famille

La loi relative à la filiation simplifie et harmonise les textes existants.
Les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont abandonnées : le principe est désormais celui de l’égalité entre tous les enfants, nés de couples mariés ou non.
Les délais de contestation de la filiation sont ramenés à 10 ans au lieu de 30 ans. Les autorisations de changement de nom de famille des enfants sont harmonisées, quelle que soit leur date de naissance.
Enfin, une disposition permet aux enfants nés sous X de faire une recherche en maternité, tout en conservant le droit pour les mères de maintenir le secret de leur accouchement.

Santé

La loi « Hôpital, patients, santé et territoire » (HPST) crée les agences régionales de santé (ARS) pour organiser régionalement l’offre de soins.

➜ L’Unaf est représentée dans le collège des usagers de la santé dans la quasi-totalité des nouvelles conférences régionales de santé et de l’autonomie (CRSA).

Prestation sociale

Entrée en vigueur du revenu de solidarité active (RSA) pour l’ensemble de la population, qui remplace le RMI. Destiné à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres et à faciliter le retour à l’emploi, il s’adresse à un public plus large.
Au 1er janvier 2016, la prime pour l’emploi et le RSA activité fusionneront.

Services aux familles

La loi relative à la création des maisons d’assistants maternels vise à généraliser des expérimentations permettant de rassembler dans un seul local plusieurs assistants maternels, de façon à augmenter l’offre de garde de jeunes enfants à un coût supportable pour les collectivités.

Education

La loi visant à lutter contre l’absentéisme scolaire prévoit notamment la possibilité de suspendre le versement des allocations familiales aux parents dont les enfants seraient sujets à des « manquements répétés à l’obligation d’assiduité scolaire ».

➜ L’Unaf s’oppose à une mesure injuste et plaide pour un dépistage précoce de l’échec scolaire. Cette loi sera abrogée le 31 décembre 2013.

Prestations sociales

La loi portant réforme des retraites fait reculer l’âge de départ à la retraite de 60 à 62 ans.
Le 21 janvier 2014, la durée des cotisations pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera progressivement reculée, l’âge légal de départ à la retraite restant à 62 ans.

Protection juridique des majeurs

Une 2^e édition des « Assises nationales de la tutelle », organisée par l’inter-fédération Unaf-FNAT-CNAPE et Unapei, réunit près de 1 000 personnes. Cette rencontre, présidée par Roselyne Bachelot, Ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, précède la parution d’un Livre Blanc sur la protection juridique des majeurs, qui dresse un 1^er bilan de la loi de 2007 et formule 25 propositions d’évolution du dispositif.

Droit de la Famille

La loi ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de personnes de même sexe est promulguée, modifiant diverses dispositions relatives à l’état civil et au Code de procédure civile. Dès lors, le Code d’action sociale et des familles reconnait également le PACS comme mode d’union permettant l’adhésion aux associations familiales.

➜ L’Unaf obtient que les termes « père » et « mère », qui avaient été supprimés du Code civil, soient maintenus.

Prestations familiales

Le Premier Ministre, Jean-Marc Ayrault, présente devant le Haut conseil de la famille des mesures de « rénovation de la politique de la famille » pour réduire le déficit de la branche Famille. La diminution de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et la réduction du complément de libre choix d’activité (CLCA) majoré sont notamment décidés.

➜ L’Unaf regrette que l’effort ne soit demandé qu’aux familles avec charge d’enfants et obtient le maintien de la réduction d’impôts pour frais de scolarité dans le secondaire.

Défense des consommateurs

La loi relative à la consommation instaure l’action de groupe, qui permet à une association de consommateurs agréée au niveau national d’agir en justice pour un groupe de consommateurs. Cette procédure s’applique dans le cas de la vente de biens ou de la fourniture de services, et dans le cas de pratiques anticoncurrentielles.

➜ L’Unaf, avec l’ensemble des associations de consommateurs, soutenait l’action de groupe depuis longtemps. La loi contenait également la création d’un Registre national des crédits aux particuliers, réclamé par l’Unaf, mais cette disposition a finalement été censurée par le Conseil constitutionnel en février 2014.

Prestations familiales

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2015, le Gouvernement annonce des efforts significatifs pour la branche famille : 700 millions d’euros d’économies sur les prestations familiales. Il propose d’allonger la durée d’obligation de partage du congé parental, de réduire le complément de mode de garde  pour les familles les plus aisées, de reporter de 14 à 16 ans la majoration des allocations, de réduire à partir du 2^e enfant le montant de la prime à la naissance et à l’adoption.
Un mois plus tard, les députés adoptent le projet modifié : ils suppriment les dispositions relatives à la prime de naissance et à la majoration des prestations familiales. En revanche, ils votent la modulation des allocations familiales en fonction des revenus.

➜ L’Unaf s’est engagée pour la défense de l’universalité des allocations familiales, pilier de la politique familiale française depuis ses origines. Elle considère que la modulation des allocations familiales porte atteinte au principe de solidarité horizontale sur lequel repose la Sécurité sociale depuis sa création et met en péril, à terme, l’équilibre de l’assurance maladie.

Prestations familiales

Le versement de la prime de naissance est décalé du 7e mois de grossesse au 2e mois de l’enfant.
➜ L’Unaf dénonce une incohérence : elle obtiendra gain de cause en avril 2021, avec le retour du versement de cette prestation au 7e mois de grossesse.

Prestations familiales

La PreParE (Prestation partagée d’éducation de l’enfant) entre en vigueur, et se substitue progressivement au CLCA (Complément de libre choix d’activité).
➜ L’Unaf alerte activement les pouvoirs publics sur les effets de l’obligation de partage de cette prestation entre les deux parents qui conduira à l’effondrement du nombre de familles bénéficiaires.

Représentation

La réforme territoriale engagée en 2014 transforme l’architecture territoriale de la République afin de baisser les dépenses publiques et de mieux prendre en compte les besoins des citoyens. L’Institution familiale se saisit de cette occasion pour renforcer ses liens avec les pouvoirs publics territoriaux.
➜ L’Unaf revoit la carte des unions régionales et travaille avec elles sur leurs compétences, pour valoriser ces changements, en leur apportant un soutien pratique et juridique. Elle leur proposera en 2016 un argumentaire : « quand régional rime avec familial ».

Protection juridique des majeurs

L’ordonnance visant à simplifier le droit de la famille crée « une habilitation familiale permettant aux proches d’une personne hors d’état de manifester sa volonté de la représenter ». La loi du 23 mars 2019 réformant la justice renforcera le rôle des familles et de leur priorité dans l’exercice des mesures de protection.

Protection de l’enfance

La loi relative à la protection de l’enfant entend développer la prévention à tous les âges de l’enfant, améliorer le repérage et le suivi des situations de danger pour pouvoir mieux y répondre et garantir plus de cohérence et de stabilité dans les parcours des enfants en protection de l’enfance. Elle institue un Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), un protocole départemental de coordination des acteurs de la protection de l’enfance.
➜ L’Unaf siège au CNPE et à sa commission Adoption.

Droit de la famille

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle institue un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.
➜ Pour l’Unaf, ce nouveau divorce va complexifier le droit de la Famille, être plus coûteux pour les familles, et risque d’entraîner plus de contentieux post-divorce, donc de travail pour les juges et de délais pour les familles. L’Unaf alerte sur les risques pour les victimes de violences conjugales et les enfants, le juge n’étant plus en mesure de protéger la partie la plus vulnérable ou la moins solvable du couple.

Représentation

Installation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA), en remplacement du Haut Conseil de la population et de la famille (HCPF).
➜ L’Unaf est membre de droit de chacun des trois collèges : enfance, famille et âge.

Prestations familiales

La loi crée une agence nationale de fixation et de recouvrement des pensions alimentaires, l’ARIPA, adossée à la branche Famille.
➜ Cette innovation s’inscrit dans le prolongement de la généralisation de la garantie des impayés de pensions alimentaires, dans laquelle le réseau des Udaf s’est impliqué avec le déploiement progressif des séances d’information « Parents après la séparation ». Cette agence représente une avancée pour les familles monoparentales, avec un recouvrement désormais possible dès le premier mois de défaillance.

Éducation

Réformes en faveur de la jeunesse : généralisation de la garantie jeunes, mesures jeunesse du projet de loi Égalité et citoyenneté, efforts pour lutter contre le décrochage scolaire.
➜ L’Unaf rappelle que neuf jeunes sur dix parmi les 18-24 ans, bénéficient d’un soutien financier régulier de leurs parents. Une réalité dont il faut tenir compte pour que le renforcement de l’autonomie des jeunes ne se fasse pas au détriment des familles, sous couvert d’une individualisation des droits.

Défense des consommateurs

L’Unaf, en partenariat avec l’Institut National de la Consommation (INC), publie une première étude dénonçant l’impact délétère des frais d’incidents bancaires sur le budget des familles.
➜ Cette publication et les nombreuses alertes de l’Unaf sont largement reprises dans la presse ; un colloque est organisé avec les pouvoirs publics, régulateurs, banques et associations intéressées par le sujet. Des suites concrètes sont données par le ministre de l’Économie et des Finances qui saisit le Comité consultatif du secteur financier pour faire des propositions d’amélioration. La mobilisation aboutira au plafonnement et à une diminution de ces frais pour les clients fragiles. L’Unaf continue son combat pour que tous les clients bénéficient de ce plafonnement.
➜ En mai 2024, la Banque de France propose un partenariat au réseau Unaf-Udaf pour améliorer la situation des personnes en difficulté financière afin d’orienter, d’accompagner et d’informer sur : droit au compte, frais d’incidents bancaires, offre clientèle fragile, microcrédit personnel, Points conseil budget…

Logement

La loi de Finances supprime les Aides personnalisées au logement (APL) Accession, dédiées aux familles qui accèdent à la propriété et baisse de 5 € par mois le montant des APL.
➜ L’Unaf dénonce la mesure qui touche 6,5 millions d’allocataires (13 millions de personnes), dont les plus fragiles, et demande une concertation avec les différents acteurs, avant toute réforme qui pourrait porter préjudice aux familles. Elle met par ailleurs en évidence un effet de seuil qui fait réagir le gouvernement : cela permet d’éviter l’éviction de 50 000 bénéficiaires du dispositif.

Éducation

La France se dote d’une stratégie nationale de soutien à la parentalité « Dessine-moi un parent ».
➜ L’Unaf participe activement aux différentes étapes pour définir cette stratégie nationale et obtient qu’un axe à destination des parents d’enfants de 6 à 11 ans soit ajouté au projet initial.
➜ Mars 2022, dans la charte nationale de la parentalité, l’Unaf retrouve les valeurs de son réseau : définition multidimensionnelle de la parentalité ; garantie de l’universalité via une diversité d’actions ; recherche de la participation des parents ; et refus d’imposer une norme de bonne parentalité.
➜ En 2025, l’Unaf et le réseau des Udaf sont pleinement impliqués dans le développement d’actions et de lieux ressources pour les parents, notamment autour du répit parental, de la petite enfance et du numérique.

Économie-emploi

Le Président de la République Emmanuel Macron dévoile la stratégie de lutte et de prévention contre la pauvreté.
➜ L’Unaf qui a contribué activement aux travaux préparatoires, réussit à y inscrire ses propositions : impliquer les familles, agir par l’accès à l’emploi et soutenir les associations de terrain et les services aux familles : Points conseil budget, médiation familiale, accueil de la petite enfance. Pour l’Unaf, la pauvreté des enfants, c’est la pauvreté des parents. La politique familiale joue un rôle clé dans la prévention et la lutte contre la pauvreté en favorisant la conciliation vie familiale vie professionnelle.

Protection juridique des majeurs

La loi de finances 2018 entérine la réforme du financement de la protection juridique des majeurs, ce qui se traduit par l’augmentation significative de la participation financière des personnes protégées.
➜ Avec l’interfédération PJM, l’Unaf dépose devant le Conseil d’État un recours en annulation des textes réglementaires issus de cette réforme concernant la participation financière des personnes protégées. Elle obtiendra gain de cause en février 2020.

Logement

La loi ELAN marque une avancée majeure pour l’habitat inclusif, en instaurant le projet de vie sociale et partagée, visant à favoriser l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Elle introduit aussi des financements dédiés : le Forfait Habitat Inclusif (FHI) et l’Aide à la Vie Partagée (AVP).
➜ Précurseur dès les années 1990 avec le modèle « Famille-Gouvernante », le réseau Unaf-Udaf joue un rôle déterminant dans cette reconnaissance législative et dans le déploiement de l’AVP. En 2020, le rapport Piveteau-Wolfrom définit une stratégie nationale et renomme l’habitat inclusif : Habitat API (Accompagné, Partagé et Inséré dans la vie locale). Aujourd’hui, ce service est en croissance : 42 Udaf sont déjà impliquées, avec 400 logements accueillant près de 1 000 habitants.

Politique familiale

Le « Grand Débat » national met au jour les difficultés des familles monoparentales.
➜ L’Unaf adresse au Gouvernement 25 propositions concrètes pour améliorer leur situation. Elle propose de s’attaquer au coeur des difficultés des foyers monoparentaux : celui du maintien ou de l’accès à l’emploi. Sans les stigmatiser, ni les enfermer dans un statut par des politiques trop ciblées, l’Unaf propose de les orienter vers des solutions de droit commun qui s’adressent à l’ensemble des familles.
➜ En mars 2024, dans un contexte de forte inflation, une mission flash sénatoriale et une mission gouvernementales, auxquelles participe l’Unaf, reprennent ces propositions : niveau des prestations familiales, déconjugalisation de l’Allocation de soutien familial, développement de la médiation familiale pour éviter les ruptures de lien.

Conciliation

Le Conseil Européen adopte la directive Work life balance pour une entrée en vigueur en août 2022. Ce texte rend possibles en France des avancées : augmentation significative de l’indemnisation pour congé parental pour au moins 4 mois par parent, fractionnement jusqu’à 12 ans, 5 jours de congés indemnisés par an pour les aidants, ainsi qu’un droit de demande d’aménagement du temps de travail pour raisons familiales.
➜ Convaincue qu’une meilleure indemnisation du congé parental améliorera l’égalité entre femmes et hommes, l’Unaf en lien avec la Coface a soutenu la rédaction de cette directive et s’appuie sur ce droit européen pour convaincre les pouvoirs publics.

Logement

L’Unaf devient partenaire d’Action Logement pour développer l’accompagnement social des salariés en difficulté.
➜ Plus de 70 Udaf proposent désormais ce service.

Éducation

L’école maternelle devient obligatoire dès 3 ans.
➜ L’Unaf est favorable cette obligation, notamment parce que le langage se renforce à la maternelle et peut être source d’inégalités.
Elle obtient toutefois un assouplissement de l’obligation d’assiduité pour permettre une scolarisation progressive et respectueuse des rythmes de l’enfant.

Economie

L’Unaf organise un colloque à l’Assemblée nationale, où elle présente son étude : « Niveaux de vie : 10 ans de politique familiale défavorable aux familles avec enfants », réalisée en partenariat avec l’OFCE.

Aidants familiaux

Avec le soutien de la CNSA et de la Cnaf, le réseau Unaf-Udaf développe un service innovant de médiation pour aider les familles à trouver des solutions aux situations conflictuelles autour du handicap ou de la perte d’autonomie d’un proche. Plus de 30 Udaf proposent aujourd’hui ce service de Médiation entre aidants et aidés.

Protection juridique des majeurs

L’Unaf, avec l’interfédération PJM, présente les résultats de la première étude d’impact nationale évaluant à 1 milliard d’euros par an les gains socio-économiques générés par les mandataires à la protection juridique des majeurs.

Logement

Réforme des APL en temps réel, qui vise à mieux ajuster les allocations logement avec les revenus des familles.
➜ L’Unaf obtient des corrections pour éviter la perte de droits pour plusieurs catégories d’allocataires.

Santé

L’Unaf et la Caisse nationale d’assurance maladie signent une convention cadre pour favoriser concrètement l’accès aux soins des familles (Protection universelle maladie, à la Complémentaire santé solidaire et à l’Aide médicale d’État).

Représentation

Création des Comités départementaux des services aux familles, chargés de piloter les politiques publiques en matière de services aux familles sur les territoires.
➜ Les Udaf en sont membres de droit pour relayer les besoins des familles dans leur diversité, avec une attention spécifique pour les personnes en insertion, familles monoparentales, personnes en situation de handicap : c’est le fruit d’une longue mobilisation de l’Unaf pour obtenir que les Udaf soient réellement associées aux signatures des schémas départementaux des services aux familles, créés en 2015.

Politique familiale

La durée totale du congé paternité est doublée : elle est allongée à 28 jours, dont une semaine obligatoire.
➜ L’Unaf salue une bonne nouvelle, mais continue de réclamer un congé parental mieux indemnisé pour tous les parents.

Bioéthique

La loi relative à la bioéthique étend la PMA aux couples de femmes et aux femmes célibataires et octroie aux enfants nés d’une PMA un droit d’accès à leurs origines. La loi autorise également l’autoconservation des gamètes hors motif médical, en vue d’une éventuelle future PMA. Elle réaffirme l’interdiction de la GPA.

Protection de l’enfance

L’Arcom (ex-CSA) saisie par des associations de protection de l’enfance, dont l’Unaf, met en demeure 5 sites pornographiques de se mettre en conformité avec la loi du 30 juillet 2020, qui prévoit une protection effective des mineurs. Il faut attendre le 17 octobre 2024 pour qu’enfin, la Cour d’appel de Paris valide effectivement le blocage de 4 sites situés hors Union européenne.

Petite enfance

À l’appui de son expertise, la Présidente de l’Unaf Marie-Andrée Blanc est désignée co-rapporteure de l’avis du CESE sur le Service public de la Petite Enfance. Elle portera cet avis dans de multiples instances.
➜ Pour assurer un pilotage de la petite enfance par les communes, l’Unaf réussit à sauver son inscription dans la loi Plein emploi, promulguée le 18 décembre 2023.

Protection de l’enfance

L’Unaf participe à la loi visant à réformer les règles relatives à l’adoption et l’organisation des Conseils de famille des pupilles de l’État (CFPE) et des commissions d’agrément.
➜ En reconnaissance de la qualité de son travail, elle obtient, en décembre, un siège au Conseil national de l’adoption.

Aides et prestations familiales

Le contexte de forte inflation est aggravé par la guerre en Ukraine avec des conséquences sur le budget des familles, notamment en termes d’énergie et d’alimentation. L’Unaf obtient :
➜ La prise en compte des enfants dans l’aide exceptionnelle allouée aux ménages modestes. Elle continue à réclamer une augmentation des prestations familiales.
➜ Que la prime exceptionnelle de rentrée tienne compte de la composition des familles. Elle salue l’augmentation de 50 % de l’Allocation de soutien familial destinée aux foyers monoparentaux.
➜ Le retour de la demi-part fiscale pour les veuves et veufs d’anciens combattants, un premier pas pour réparer l’injustice de cette suppression en 2014.
➜ Le bouclier tarifaire soit étendu aux 5 millions de ménages vivant en habitat collectif et non éligibles qui en étaient exclus.
➜ La création d’un guichet pour que les ménages qui auraient dû recevoir le chèque énergie puissent faire une réclamation.

Prestations

Dans le cadre de la réforme des retraites, l’Unaf obtient la création d’une surcote pour les mères de famille et que le congé parental intègre le dispositif « carrières longues ».

Fin de vie

À l’occasion des travaux autour d’un projet de loi sur la fin de vie, l’Unaf demande l’amélioration de l’information des familles, un meilleur accompagnement des personnes en fin de vie et le soutien des aidants familiaux.

Familles étrangères

Plusieurs mesures de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration comportent des dispositions qui concernent les familles.
➜ En tant que représentante des familles françaises et étrangères en situation régulière, l’Unaf s’oppose aux mesures qui restreignent leur accès aux prestations familiales, ainsi qu’aux restrictions sur le regroupement familial. Elle obtient gain de cause : le Conseil constitutionnel censure ces mesures.

Protection juridique des majeurs

La loi Bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie en France est adoptée : l’article 5 concerne la Protection juridique des majeurs.
➜ L’Unaf obtient des avancées sur la définition du mandat, l’éthique et la formation continue obligatoire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Petite enfance

Dans un contexte de crise du secteur de la Petite Enfance :
➜ L’Unaf alerte sur les dérives du modèle économique des crèches privées lucratives et se mobilise dans les différentes commissions d’enquête.
➜ L’Unaf s’oppose aux mesures qui augmentent encore les restes à charge pour les familles.

Petite enfance

Avec l’entrée en vigueur de la loi « Plein emploi », les communes deviennent les autorités organisatrices de l’accueil de la petite enfance : le Service public de la petite enfance (SPPE) est né.
➜ Très impliquée dans la conception du SPPE, l’Unaf est satisfaite de cette avancée et continuera à se mobiliser avec son réseau, dans son déploiement et sa mise en oeuvre.