L’Unaf a été auditionnée à l’Assemblée sur la partie Branche Famille en vue du PLFSS 2025
Jeudi 3 octobre 2024, Marie-Andrée Blanc, Présidente de l’Unaf, Guillemette Leneveu, Directrice générale et Jean-Philippe Vallat, Directeur des Politiques et Actions familiales et des Etudes ont été reçus en audition par le rapporteur général, le député Yannick Neuder (Isère, DR) et les rapporteurs thématiques, le député Louis Boyard (Val-de-Marne, LFI) et la député Sandrine Rousseau (Paris, ES) sur la partie Branche Famille du PLFSS pour 2025. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait.
En introduction, les députés ont rappelé le calendrier très contraint d’examen du PLFSS. Le dépôt du texte le 10 octobre prochain, à la suite de la tenue du Conseil des Ministres du même jour, ne laissera que peu de temps aux députés pour l’amender. Il sera examiné en commission des affaires sociales le 21 octobre et en séance publique les 28, 29, 30 octobre et 4 novembre avec un vote solennel sur l’ensemble du texte le 5 novembre. L’audition s’est tenue sans que ni les députés, ni l’Unaf n’aient connaissance du PLFSS 2025.
Sur le fond, les échanges ont porté sur le niveau de vie des familles, la réforme du congé parental, le coût de l’accueil des jeunes enfants pour les familles, les aides aux familles monoparentales, le niveau des prestations familiales.
Ces échanges ont été l’occasion pour l’Unaf de rappeler les positions suivantes.
Sur la petite enfance
- L’enquête récente menée auprès des familles sur le coût de l’accueil des jeunes enfants devrait alerter les pouvoirs publics sur l’entrave portée à la politique de conciliation vie familiale-vie professionnelle. Ce coût emporte des arbitrages conduisant à la réduction d’heures de travail voire à différer ou à renoncer à une autre naissance.
Le désir d’enfant de 2,27 enfants s’éloigne toujours un peu plus de la réalité de la fécondité de 1,7 enfant par femme.
- Le congé parental est un droit des salariés et dès lors qu’il est réduit soit dans ses modalités de durée en lien avec le partage obligatoire entre les deux parents, soit dans le montant de l’indemnisation, on réduit un droit.
- Le congé parental est majoritairement pris à temps partiel. Il s’agit donc d’un système protecteur avec une garantie de retour dans l’emploi à l’issue.
- L’amélioration du congé parental assorti d’une augmentation de son indemnisation fait désormais consensus.
La réforme doit donc être construite de manière à ce que les parents puissent disposer de plus de temps dans la première année de l’enfant comme la majorité d’entre eux le souhaite y compris les pères et dans l’intérêt de l’enfant.
- Dès lors que la branche Famille est excédentaire, les excédents doivent être utilisés au profit des familles dans le respect du libre choix et des aspirations des jeunes familles. La demande de l’Unaf est donc une meilleure indemnisation du congé parental à hauteur de 75 % du salaire d’une durée d’un an.
- Autre point d’importance : l’augmentation des participations financières des familles au travers de la réforme du CMG et du déplafonnement de la participation dans les EAJE pose problème au regard de l’objectif d’une meilleure conciliation vie familiale – vie professionnelle. La réforme du CMG annoncée pour 2025 devrait faire 43 % de perdants et le déplafonnement dans les EAJE emporte une augmentation du coût pour les parents concernés de 100 € par mois. Ces mesures vont faire de nombreux perdants raison pour laquelle l’Unaf demande leur révision.
Concernant les familles monoparentales
- L’Unaf, avec son enquête réalisée par l’OFCE, a montré que les familles monoparentales ont beaucoup été aidées sur le volet des prestations pour compenser le risque de pauvreté. Pour autant, la voix de l’insertion par l’emploi ou le maintien dans l’emploi reste le moyen le plus sûr pour lutter contre la pauvreté de ces familles.
- Plutôt que de viser la défiscalisation de la pension alimentaire, une mesure pour l’insertion dans l’emploi serait d’exclure la pension alimentaire de la base ressources de la prime d’activité. La mesure représenterait un coût de 450 millions d’euros mais pour en atténuer les effets, la mesure pourrait se faire de façon progressive.
Sur le niveau des prestations familiales à la suite de la période de forte inflation.
- La question de la revalorisation des prestations familiales tant en montant que concernant les plafonds a fait l’objet d’un travail approfondi par le HCFEA en décembre 2023.
S’agissant des prestations dont l’attribution est soumise à des conditions de ressources (allocations familiales, complément familial, Allocation de base de la PAJE, allocation de rentrée scolaire, etc.), l’évolution moyenne, plus rapide des ressources que des plafonds, entraîne une sortie de bénéficiaires dont les ressources excèdent alors les nouveaux plafonds, ou une réduction des montants versés. La Commission des comptes de la sécurité sociale alerte depuis 2 années maintenant sur ce point « La dynamique des prestations légales serait toutefois freinée par un important effet plafond : sous l’effet de la reprise de l’activité et de la baisse du recours à l’activité partielle, la hausse des revenus de 2021 (+4,8%), pris en compte dans le calcul des allocations versées en 2023, a été en moyenne supérieure à la revalorisation du plafond 2023, indexée sur l’inflation hors tabac de l’année 2021 (1,6%), conduisant de nombreux allocataires à dépasser le plafond de ressources ouvrant droit aux prestations familiales, ou à voir leurs allocations familiales modulées à la baisse du fait du franchissement des seuils. »
On peut illustrer la perte cumulée depuis avril 2021 en considérant des familles types :
- Un couple avec trois enfants percevant uniquement les allocations familiales sans majoration pour âge (c’est-à-dire dont les trois enfants ont entre 3 et 14 ans) et le complément familial majoré (c’est-à-dire disposant de revenus très faibles), ce qui correspond à un montant total de prestations égal à 135,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (Bmaf), aura ainsi perdu de l’ordre de 610 € d’avril 2021 à mars 2024.
- Un couple avec deux enfants percevant uniquement les allocations familiales sans majoration pour âge (c’est-à-dire dont le plus jeune enfant a moins de 14 ans), ce qui correspond à 32 % de la Bmaf, aura perdu de l’ordre de 144 € sur cette période.
Enfin sur l’attribution des allocations familiales au premier enfant et sur la création d’une allocation autonomie pour les jeunes financée par la branche Famille
- Concernant l’attribution des allocations familiales au premier enfant, l’Unaf a rappelé que d’autres prestations familiales interviennent dès le premier enfant et qu’il conviendrait déjà de ne pas les amoindrir pour des raisons d’économie budgétaire. Le meilleur exemple se trouve sur l’AB de la PAJE qui a fait l’objet de rabots successifs avec des pertes conséquentes pour les familles.
- Sur l’allocation autonomie pour les jeunes, comme pour l’attribution des allocations familiales au premier enfant, la question qui se pose est celle des priorités que l’on fixe à la branche famille : des choix politiques sont à faire et des priorités doivent se dégager. La branche famille est-elle le meilleur outil de politique publique pour garantir l’autonomie des jeunes ?
Contact : Afficher l'email
