L’Unaf auditionnée sur la PPL pour la sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

L’Unaf a rappelé en préalable qu’elle intervenait dans le cadre de cette proposition de loi à la fois dans sa mission de représentation des familles mais aussi en tant que prestataire de services notamment au travers de la médiation familiale.

Concernant la première mesure de la proposition de loi visant à garantir au parent gardien le versement d’une pension alimentaire fixée à titre provisoire par la CAF dans l’attente d’une décision du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord entre les parents sur le montant.

L’Unaf a rappelé que, pour la fixation du montant de la pension alimentaire, deux barèmes distincts coexistent : l’un appliqué par les Juges aux Affaires Familiales (JAF) et l’autre par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (Cnaf). La pension alimentaire est établie dans l’intérêt de l’enfant et doit être distinguée de la compensation compensatoire.

Si les Pouvoirs publics ont entrepris la création d’un barème unique pour harmoniser ces montants, ce travail n’a jamais abouti. La proposition de loi introduit le calcul de pension alimentaire à titre provisoire selon le barème de la Cnaf en l’assouplissant pour lui reconnaître la possibilité de tenir compte notamment des modalités de résidence retenues pour l’enfant, des ressources du parent débiteur et du nombre d’enfants de ce dernier lorsqu’ils sont à sa charge selon des conditions fixées par décret.

Pour l’Unaf, cette évolution semble aller dans le bon sens mais s’interroge sur les compétences requises pour les agents des CAF leur permettant de mener à bien cette nouvelle mission.

Il serait utile, hors situations de violences, de proposer aux parents une médiation qui peut permettre, outre un travail sur les liens parentaux, une objectivation des critères de calcul de la pension et une meilleure acceptation de celle-ci. Selon l’Unaf, une pension alimentaire définie par convention parentale est généralement plus élevée et mieux acceptée par le parent débiteur, diminuant le risque d’impayé. Ces conventions parentales peuvent être homologuées par le JAF, dans des délais rapides et sans audience. Elles peuvent également faire l’objet d’un titre exécutoire de la CAF ou de la MSA.

Seconde modalité de la proposition de loi : faciliter et accompagner la révision, sous une certaine périodicité (3 ans au plus), du montant de la pension afin de prendre en compte les évolutions de rémunérations ou de situation des parents

Prévoir des modalités de révision de la pension alimentaire est légitime. Ces dispositions ne sont toutefois pas exemptes de risques de faire resurgir périodiquement des conflits entre les parents.

Enfin au cours de l’audition, la discussion s’est déplacée sur le fait de savoir s’il fallait mobiliser l’outil fiscal pour résoudre la question de la faiblesse des pensions alimentaires

L’Unaf a rappelé qu’il existe d’autres dispositifs fiscaux à mobiliser que ceux de la défiscalisation pour les mères créancières de la pension alimentaire. Le plafond du quotient familial, revu fortement à la baisse en 2012 et 2013, ne constitue plus aujourd’hui l’amortisseur qu’il était au départ.

Sans revenir sur l’ensemble des plafonds de quotient familial fixés chaque année en loi de finances, une revalorisation de celui concernant les parents isolés ayant charge effective d’enfants pourrait être de nature à apporter une réponse aux situations visées. Ce plafond de la part supplémentaire parent isolé est de 4 262 € fixé par la loi de finances pour 2026. Il conviendrait de déterminer si ce plafond est suffisant ou non. A quelle hauteur, ce plafond pourrait être porté pour remplir le même objectif que la défiscalisation pour les mères sans pour autant se faire au détriment des pères ?

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