Service

PJM : l’Unaf salue la création de l’offre tuteurs lancée par la Cnaf pour les protecteurs familiaux

Le 6 février 2023, la Cnaf a annoncé le lancement de son offre tuteurs sur le site internet Caf.fr. Sa première version est à ce jour uniquement accessible aux protecteurs familiaux. L'Unaf, qui était intervenue en faveur d'outils adaptés à l'exercice des mesures, salue cette avancée destinée dans un premier temps aux curateurs, tuteurs et habilités familiaux.

Les protecteurs familiaux peuvent désormais consulter l’espace personnel de la personne protégée et réaliser en ligne les démarches pour leur proche. Quant à elles, les personnes protégées conservent l’accès à leur espace personnel en disposant d’un droit de consultation, de modification de leurs données personnelles et de téléchargement de leurs attestations.

La connexion à ce service est possible avec le numéro de sécurité sociale du protecteur familial et son mot de passe. Pour accéder au dossier de son proche, le protecteur doit transmettre à la Caf le jugement de protection qui le nomme.

La Cnaf a créé une vidéo disponible sur youtube pour expliquer le fonctionnement de son offre tuteurs.

L’Unaf salue la création de cette offre tuteurs de la Cnaf car elle est une avancée pour les curateurs, tuteurs et habilités familiaux. Cette possibilité offerte aux protecteurs familiaux, peut simplifier l’exercice de la mesure de protection.

L’offre tuteurs répond ainsi, en partie, à la demande portée de longue date par l’Unaf auprès de la Cnaf et des pouvoirs publics, en ce qui concerne la possibilité de créer un double accès aux services dématérialisés, l’un pour la personne protégée et l’autre à la personne chargée de la mesure de protection.

Pour autant, de nombreuses améliorations seront à apporter dans les prochaines versions de l’offre tuteurs (meilleure distinction entre les mesures d’assistance et les mesures de représentation notamment).

Aujourd’hui, l’Unaf travaille avec la Cnaf afin que soient prises en compte les spécificités liées à chaque mesure de protection. L’Unaf sera également force de proposition pour l’extension de l’offre tuteurs aux professionnels qui concourent à l’exercice des mesures de protection, dont les services tutélaires des Udaf, font partie. L’extension de l’offre tuteur pour les tuteurs professionnels est prévue pour 2024.

Pour mémoire, l’Unaf avait présenté ses premières observations lors d’une rencontre avec la Cnaf, en novembre 2022, en présence des services de la Défenseure des Droits. Lors de ce rendez-vous, l’Unaf avait notamment présenté à la Cnaf sa contribution aux travaux de la Défenseure des droits sur la dématérialisation des services publics. Elle avait rappelé qu’il était indispensable que l’accès des MJPM aux services dématérialisés soient adaptés au fonctionnement et à l’organisation des services mandataires : accès pour tous les délégués, qu’ils soient titulaires du CNC ou pas, accès pour les personnels administratifs.

Le rapport de la Défenseure des droits publié en février 2022 avait repris les problématiques soulevées par l’Unaf, notamment les risques d’exclusion numérique des publics les plus vulnérables et la nécessité de mettre en place des outils adaptés aux différents acteurs de la protection juridique des majeurs.

Contact : Afficher l'email