PLFSS 2023 : le rapporteur s’engage à associer l’Unaf au projet de réforme prévu du CMG

Dans les débats en commission, la position de l’Unaf a été donnée dans les termes suivants :

M. Thibault Bazin (LR). « Nous avons tous deux participé à un certain nombre d’auditions très intéressantes, monsieur le rapporteur. Vous avez rappelé les points positifs de la réforme, très bien, mais elle comprend aussi des points négatifs. Certaines familles modestes, en effet, seront perdantes, notamment celles qui utilisent peu d’heures, de même que des couples biactifs dont les revenus ne pas forcément très élevés ou des femmes dont les carrières sont ascendantes. C’est un problème qu’il faut regarder de très près.

L’Union nationale des associations familiales (Unaf) a d’ailleurs émis un avis défavorable sur ce PLFSS, lequel doit donc être amélioré. Je compte sur vous pour que ces articles soient complétés, cette politique familiale manquant d’ambition. »

M. Pierre Dharréville (GDR – NUPES). « Une forme de suivi s’impose, tant de nombreux points du texte, dont nous ignorons les conséquences, relèvent du décret. D’une part, les besoins ne sont pas les mêmes entre des enfants en bas âge et des enfants âgés de 6 à 12 ans ; d’autre part, en cas de garde alternée, le partage du CMG peut être problématique s’il est à montant constant en raison de frais incompressibles qui devront être couverts. »

M. le rapporteur, Paul Christophe (Horizons) « L’avis négatif de l’Unaf concernait plutôt le transfert des indemnités journalières (IJ) du congé maternité postnatal de la branche maladie vers la branche famille. J’ajoute que le partage du CMG est sans incidence dans la situation que vous évoquez mais nous serons en effet très attentifs à la rédaction du décret, à laquelle l’Unaf notamment sera associée, en particulier quant à la couverture des besoins qui ne seraient pas couverts au titre de la différence entre enfants âgés de moins ou de plus de 6 ans. »

M. Thibault Bazin (LR). « J’invite chacun à prendre connaissance de l’avis de l’Unaf, que nous avons tous reçu par courriel : il va bien au-delà de ce que nous venons de dire. »

L’article 37 vise à garantir aux salariés la continuité de leurs ressources lors des congés maternité, paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Il rend obligatoire le principe de la subrogation, c’est-à-dire le versement direct par l’employeur des indemnités journalières dues dans le cadre de ces congés, aujourd’hui insuffisamment développé. Pour ne pas créer de difficulté de trésorerie pour les entreprises, il garantit le remboursement à l’employeur de ces indemnités par la sécurité sociale dans un certain délai, dont la durée devrait être fixée par décret à sept jours. Cet article a été adopté sans modification.

Un article additionnel a été ajouté après l’article 37 pour demander au Gouvernement un rapport évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 et étudiant l’opportunité d’offrir aux parents la possibilité de choisir entre un congé parental court – de six mois à un an – mieux rémunéré – 67 % du salaire avec un plafonnement – et un congé parental long de trois ans rémunéré à hauteur de la moitié du Smic au lieu du tiers.

Le déposant de l’amendement Thibault Bazin a souligné : « La présidente de l’Unaf nous a fait part de l’échec de la réforme du congé parental. Le Parlement européen s’est aussi saisi de cette question. Le rapport que nous souhaitons serait vraiment utile à notre mission d’évaluation. »

Rappel de l’audition de l’Unaf

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