Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le vote sur l’ensemble du texte par l’Assemblée nationale intervient le 9 décembre.

Sur l’article 42 créant le congé supplémentaire de naissance, les députés ont adopté un amendement du rapporteur général Thibault Bazin, sur le fractionnement en mois du congé, qui l’a ainsi défendu « Plus le dispositif sera souple et modulable, plus les parents seront incités à y recourir, en particulier les pères. C’est pourquoi cet amendement de repli par rapport à ce que j’avais proposé en première lecture vise à autoriser le fractionnement du congé supplémentaire de naissance en deux périodes d’un mois chacune et renvoie à un décret pour la définition des modalités de fractionnement afin de l’adapter à tous les secteurs professionnels. »

Un débat a suivi sur la date d’entrée en vigueur de ce nouveau congé. Les amendements en présence prévoyaient pour la rapporteure Anne Bergantz et pour le Gouvernement une entrée en vigueur au 1^er avril 2027. Pour le groupe RN, pour le groupe GDR, pour le groupe LFI, pour le Groupe Ecologiste et social, pour le groupe LIOT, plusieurs amendements prévoient une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. Ce sont ces amendements qui ont été adoptés en séance.

Un amendement de repli du groupe parlementaire LFI proposait de fixer l’entrée en vigueur du nouveau congé supplémentaire à partir du 1^er juillet 2026, ce dernier pouvant s’appliquer pour les parents des enfants nés ou adoptés à partir du 1^er janvier 2026. Le groupe socialiste prévoyait une entrée en vigueur au 1^er juillet 2026. Du fait de l’adoption de l’entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, ces amendements sont tombés.

Pour souligner les difficultés techniques à la mise en œuvre de ce congé, la rapporteure spéciale branche famille, Anne Bergantz et le rapporteur général, Thibault Bazin, sont intervenus pour préciser les points suivants : « Je propose une entrée en vigueur au plus tard le 1^er avril 2027, même si nous voudrions tous qu’elle intervienne le plus tôt possible. Moi aussi, j’aimerais pouvoir répondre positivement aux e-mails qui me le demandent. Toutefois, nous sommes déjà en décembre et les critères du congé de naissance ne sont pas stabilisés. La réforme va être gérée par le système d’information dédié aux indemnités journalières (IJ), qui doit être robuste compte tenu du volume des données à traiter.
Une fois que les paramètres sont établis, une réforme de cette ampleur nécessite du développement informatique, puis une phase de test, puis une phase pilote, avec des correctifs à chaque étape pour s’assurer que tout se passe bien. En parallèle, il va falloir établir un cahier des charges pour que les logiciels des employeurs s’adaptent puis former les techniciens appelés à faire fonctionner le système d’information. Ce n’est ni une question de moyens ni une question d’effectifs, car les équipes existent, mais le système d’information doit être manié avec précaution et selon un protocole précis et sécurisé. Les équipes avancent et un délai de douze mois est assez classique pour un chantier de cette ampleur.
Rien ne serait pire qu’une entrée en vigueur fragile et bâclée qui provoquerait des retards d’indemnisation et des indus –⁠ donc, forcément, des mécontents. On ne peut pas faire abstraction des arguments techniques. C’est pourquoi je suis défavorable à tous les amendements autres que le n^o 608. »

« Je me permets d’appuyer le propos de Mme la rapporteure. Le congé de naissance est une belle avancée qui doit intervenir dès que possible et, parce que nous avons reçu des centaines d’e-mails à ce sujet et que le sujet a été abordé en commission, j’ai interrogé le directeur général de l’assurance maladie. Sa réponse a été que l’architecture du système d’information devait prendre en compte les paramètres de la mesure pour pouvoir ensuite la mettre en œuvre. (M. Jérémie Patrier-Leitus applaudit.) Par exemple, nous venons d’adopter la possibilité d’un fractionnement. Cette seule décision modifie toute l’architecture. Le sujet est donc très complexe.
Si nous votons un calendrier impossible à tenir, notre décision pourrait nuire aux parents qui prendraient un congé de naissance mais risqueraient de ne pas voir arriver les indemnités journalières auxquelles ils auront droit. Il est de notre responsabilité collective de voter des choses possibles à mettre en place. Moi aussi, je rêve d’une entrée en vigueur au 1^er janvier 2026, mais il est techniquement impossible qu’elle soit sécurisée à cette échéance. Si nous nous accordons sur une date, nous pourrons expliquer notre choix aux parents. »

Sur l’article 42 ter, adopté au Sénat et reprenant une proposition de l’Unaf, visant à inscrire dans le droit l’âge de 14 ans pour bénéficier de la majoration pour âge des allocations familiales, les députés ont supprimé cet article additionnel sur amendement de la rapporteure spéciale avec les explications suivantes :

« Je m’étonne que l’article introduit par le Sénat ait été jugé financièrement recevable. Mon amendement visant à le supprimer a été adopté par la commission. Je dis régulièrement que la politique familiale a été construite en juxtaposant des dispositions année après année. Il me semble indispensable de pouvoir interroger leur pertinence, à moins d’accepter d’être condamné à additionner des prestations sans tenir compte des évolutions de la société, des nouveaux objectifs de la politique familiale ou des demandes des familles. Cela est encore plus vrai en période de baisse de la natalité. Sur le fond du dispositif proposé, je rappelle qu’une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) publiée en 2023 établissait qu’« il n’apparaît pas [que le] seuil d’âge à partir duquel un enfant entraînerait plus de dépenses ou diminuerait davantage le sentiment d’aisance financière des familles » serait de 14 ans et que, « s’il faut choisir un seuil, celui de 18 ans paraît […] pertinent ». « En conséquence, le décalage de la majoration des allocations familiales à 18 ans s’appuie sur des arguments solides. De surcroît, les dispositions initialement prévues par le gouvernement ne créeraient aucun perdant puisqu’elles ne s’appliqueraient qu’en flux et non aux familles précédemment bénéficiaires. De plus, je trouve la majoration très injuste. Les familles avec un seul enfant n’en bénéficient pas ; dans celles avec deux enfants, seul le second y ouvre droit ; en revanche, dans celles avec trois enfants, tous sont concernés. Enfin, l’article généralise l’âge de la majoration des allocations familiales à 14 ans, y compris dans les départements d’outre-mer où il avait été successivement maintenu à 11 puis 16 ans. Son adoption aurait donc un impact sur ces territoires ».

Le Gouvernement dans la voix de la Ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecoq a précisé : « Ce qu’a dit Mme la rapporteure est très important. Il est nécessaire de supprimer cet article aux nombreux effets indésirables. Il fixe un âge, ce qui ne correspond pas aux besoins des familles, et son adoption entraînerait toutes les complications évoquées par Mme la rapporteure, dont je soutiens l’amendement. »

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