Proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir et celle visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs
Les députés de la commission des affaires sociales ont achevé, le 5 février, l’examen en seconde lecture des quelques 700 amendements à la proposition de loi créant une aide à mourir et l’ont largement adoptée dans la version, peu modifiée, issue de ces discussions. Les sénateurs ayant rejeté la proposition de loi, les députés en commission sont repartis de leur version de mai 2025. La proposition de loi viendra en débat en séance publique de l’Assemblée nationale à partir du 16 février 2026.
Parmi les quelques modifications, il convient de noter :
- la réouverture du droit à l’aide à mourir pour les personnes ayant une souffrance psychologique.
- sur la procédure, lorsque la personne, demandant à recourir à l’aide à mourir, fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne, la saisine du juge des tutelles ou du conseil de famille a été retirée du texte. Il est ainsi rédigé : « Le médecin demande à la personne si elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne. Il vérifie ces informations en consultant le registre mentionné à l’article 427-1 du code civil. Le médecin délivre à la personne protégée une information loyale sur son état et adaptée à ses facultés de discernement. »
- le jour de l’administration de la substance létale, il a été ajouté une mission pour le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne : veiller à ce qu’elle ne subisse de la part des personnes qui l’entourent aucune pression pour procéder ou pour renoncer à l’administration de la substance létale. Le cas échéant, il en informe immédiatement le médecin ayant accepté la demande d’aide à mourir.
- les actes réalisés par les professionnels de santé concourant à la mise en œuvre d’une aide à mourir sont enregistrés sur la liste des actes et prestations (LAP) pris en charge par l’assurance maladie et reçoivent un code spécifique pour permettre leur traçabilité.
Sur la proposition de loi visant à garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs, les députés l’ont adopté en commission des affaires sociales en seconde lecture le 9 février.
Parmi les quelques amendements adoptés, les évolutions suivantes sont à souligner :
Lorsque le titulaire de l’espace numérique de santé bénéficie d’une mesure de protection avec représentation définie au deuxième alinéa de l’article 459 du code civil, la personne chargée de sa protection dispose, au même titre que le titulaire, d’un accès à l’espace numérique de santé. Quand elle consulte ou intervient sur l’espace numérique en santé, la personne chargée de la mesure de protection respecte, dans la mesure où elle peut recueillir son consentement, l’avis de la personne et lui donne une information adaptée. Ces consultations et ces interventions doivent être faites exclusivement dans l’intérêt de la personne. La personne chargée de la mesure de protection peut, avec l’accord de la personne bénéficiaire d’une mesure de protection avec représentation définie au même article 459, dans la mesure où elle peut le recueillir, ou lorsque celle-ci est dans l’incapacité totale de consentir, autoriser la personne de confiance préalablement désignée à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé, si cela est dans l’intérêt de la personne protégée. Le juge des contentieux des protections ou le conseil de famille, s’il a été constitué, peut autoriser dans l’intérêt de la personne protégée un tiers de confiance à consulter tout ou partie de l’espace numérique de santé. Dans ces deux cas, une information adaptée est délivrée à la personne bénéficiaire de la mesure de protection et son consentement est recherché. »
Le livret d’information remis à la personne lors de l’arrivée en soins palliatifs devra être accessible aux personnes handicapées et être disponible en format facile à lire et à comprendre (FALC).
Des renvois à des décrets ont été supprimés pour renforcer l’effectivité rapide de l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Inclure dans le périmètre budgétaire de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs la structuration d’une filière universitaire dédiée ainsi que le diplôme d’études spécialisées à l’accompagnement et aux soins palliatifs.
Le plan d’accompagnement personnalisé doit anticiper également la faisabilité matérielle et humaine d’une hospitalisation à domicile.
Le contenu du plan personnalisé d’accompagnement supprimé au Sénat a été restauré pour introduire notamment une sensibilisation de la personne de confiance et des proches désignés par le patient ainsi que des personnes chargées d’une mesure de protection aux enjeux liés à l’accompagnement des personnes en fin de vie.
L’Assurance maladie est missionnée pour informer les patients à leur majorité sur la possibilité de rédiger, de réviser et de confirmer leurs directives anticipées et de désigner une personne de confiance.
Lorsqu’une personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou bénéficie d’une mesure avec assistance et que la procédure de mise sous protection juridique n’a pas décelé médicalement d’altération des facultés cognitives, elle peut rédiger ses directives anticipées sans l’autorisation préalable du juge des tutelles ou du conseil de famille. La mise en place d’une communication alternative et améliorée et la remise de documents d’informations dans un format facile à lire et à comprendre permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé. La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas représenter une personne bénéficiant d’une mesure de protection juridique pour l’écriture de ses directives anticipées. En cas de conflit, le juge peut être saisi.
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