Proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels

Le Sénat a adopté le 12 mars 2024, la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels. L’Assemblée nationale l’avait adoptée le 4 décembre 2023. Une CMP doit maintenant se réunir sur les articles restant en discussion entre les deux assemblées.

A noter que dans le cadre de l’examen par le Sénat, un alinéa a été ajouté à l’article unique pour préciser que : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. » Il s’agit ainsi de ne pas assimiler les bruits des enfants dans les crèches à des troubles anormaux de voisinage.

Si cet ajout a été adopté, il l’a été contre l’avis défavorable du Gouvernement et de la rapporteure.

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