Proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

L’article 1^er prévoyait initialement que « tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire est assisté d’un avocat » et précisait les conditions dans lesquelles ce droit était garanti. Il empiétait en conséquence sur le domaine réglementaire, raison pour laquelle il a été supprimé par l’Assemblée nationale. Cette suppression a été confirmée par le Sénat.

L’article 2 adopté conforme par les deux assemblées instaure l’accompagnement systématique du mineur par un avocat en matière d’assistance éducative, qu’il soit, ou non, capable de discernement et précise que cette mesure est prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle. Il prévoit en outre que le juge pourrait demander la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux.

Le Sénat a ajouté un article 2 bis, qui justifie que ce texte repasse pour examen devant les députés. Cet article additionnel fixe l’entrée en vigueur de l’article 2 au 6 janvier 2027. Cette date résulte d’un compromis trouvé en séance. Le Gouvernement souhaitait repousser l’entrée en vigueur de cet article au 2 mai 2027. Il a toutefois donné un avis favorable au sous-amendement prévoyant une entrée en vigueur au 6 janvier 2027.

Lors de la discussion générale, le Garde des sceaux, Gérald Darmanin, est intervenu en soutien à ce texte. Il a précisé les points suivants : « Merci à votre assemblée d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce sujet important. Nous partageons la même conviction : les enfants, qui sont les êtres les plus vulnérables, doivent bénéficier de la protection la plus exigeante.

Les enfants concernés par les mesures d’assistance éducative sont confrontés très tôt aux ruptures familiales, aux carences affectives et éducatives, à l’instabilité. Ils ont connu la violence psychologique, physique, sexuelle. Ils doivent être protégés, entendus et accompagnés.

Le Gouvernement soutient donc cette proposition de loi. Il est favorable à ce que les enfants placés puissent bénéficier de l’assistance d’un avocat. La parole d’un enfant doit prendre toute sa place dans les procédures qui le concernent. L’avocat peut être la garantie permettant à l’enfant d’être pleinement entendu.

Je salue l’engagement des juges des enfants : nous avons créé cinquante cabinets supplémentaires cette année – augmentation inédite, mais insuffisante pour traiter des dossiers toujours plus nombreux.

Je salue les magistrats du parquet qui œuvrent à la protection des plus vulnérables, je remercie les agents du ministère et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dont les missions sont dures, violentes parfois, mais l’abnégation totale.

Comme garde des sceaux, je redis que nous avons confiance en nos juges et en leur capacité à garantir l’intérêt supérieur de l’enfant.

Avec Laurent Panifous, que je remercie pour sa présence, nous considérons que la présence de l’avocat peut être utile dans le processus de décision. Néanmoins, à la fin, c’est bien le juge qui est garant de l’intérêt de l’enfant.

L’ambition de cette proposition de loi s’inscrit pleinement dans la stratégie de refondation de la protection de l’enfance engagée par le Gouvernement, incarnée notamment par le projet de loi relatif à la protection des enfants que Stéphanie Rist et moi-même avons présenté hier en conseil des ministres et qui traduit la volonté de mieux articuler le temps de l’enfant avec le temps judiciaire, alors que huit décisions de placement sur dix sont judiciaires.

Notre système de protection de l’enfance traverse une période de forte tension. Avec Dany Wattebled, nous sommes élus d’un département, le Nord, qui compte le plus grand nombre d’enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE) et d’enfants victimes de violences sexuelles. Maires de communes populaires, nous avons constaté les difficultés d’une organisation trop complexe et le manque d’intérêt des adultes pour le monde des enfants les plus vulnérables.

Quelque 400 000 mesures de protection de l’enfant sont en cours, pour des situations de plus en plus complexes. Les juges des enfants y consacrent l’essentiel de leur activité.

Notre responsabilité est collective. Il faut regarder lucidement les conditions concrètes de l’application d’une loi, en particulier si elle crée une immense attente.

Ma circulaire du 28 avril 2025 faisait de la politique de l’enfance une priorité. La Chancellerie a expérimenté dans plusieurs juridictions la présence d’un avocat pour les mesures d’assistance éducative. Nous avons voulu mesurer les conséquences humaines, organisationnelles et budgétaires de la généralisation de ce dispositif.

Le Parlement souhaite aller plus vite : c’est la démocratie. Le groupe socialiste, le rapporteur et la majorité sénatoriale semblent se rejoindre. Nous partageons l’objectif, mais nous devons veiller à ce que toute avancée des droits soit concrète et ne soit pas contre-productive faute de préparation.

En tant que responsable de l’organisation de la justice, je dois m’en assurer. Seuls 22 barreaux sur 164 ont une permanence en assistance éducative. Ils font un travail formidable, mais Paris n’est pas la France. En tant qu’élu de province, je m’inquiète, comme beaucoup, du manque d’avocats formés dans les petits ressorts judiciaires.

Si le texte est adopté en l’état, nous risquons l’accident industriel, en l’absence d’avocat disponible : audiences reportées, délais allongés, et en définitive plus d’enfants en attente d’une décision de protection. L’enfant pourrait rester dans un contexte de danger, sauf pendant les quinze premiers jours où l’on traitera l’urgence. Or, lorsqu’un enfant est en danger, chaque délai supplémentaire compte.

Le coût de cette réforme est estimé à 300 millions d’euros en année pleine – 177 millions d’euros en 2026 si la loi était promulguée rapidement. Cet effort est nécessaire, sans doute indispensable, mais le budget de l’aide juridictionnelle, en passant au-dessus du milliard d’euros, aura ainsi quadruplé sous les présidences d’Emmanuel Macron. Ce n’est pas neutre pour un petit ministère, même si son budget – grâce aux parlementaires, notamment ceux qui n’ont pas renversé le Gouvernement – a augmenté. Des arbitrages lourds seront nécessaires, certains projets pourront être compromis. Vous l’indiquer, ce n’est pas remettre en cause l’objectif du texte ; il m’incombe d’éclairer votre décision.

Le rôle des administrateurs ad hoc est essentiel : ils défendent les intérêts des mineurs les plus vulnérables lorsqu’ils ne peuvent pas être représentés, et peuvent solliciter un avocat si nécessaire. Mais ils restent trop peu nombreux. J’ai donc demandé à revaloriser cette fonction et à renforcer son attractivité. Nous en discuterons à l’automne lors des débats budgétaires. Dans les mois qui viennent, nous devrons articuler les différents rôles impliqués dans l’accompagnement des mineurs dans les procédures judiciaires.

Notre débat porte non sur le principe, mais sur les conditions d’application de cette loi. Le Gouvernement a la responsabilité du bon fonctionnement du service public de la justice.

Je salue la députée autrice de la proposition de loi et l’ensemble des groupes ici présents, avec qui nous sommes arrivés à un accord pour qu’au 2 mai 2027 – nous respecterons, semble-t-il, le 1^er– nous puissions l’appliquer, et ce faisant, tenir compte de l’incertitude de l’élection présidentielle.

Ce délai – moins d’un an – est indispensable pour que toutes les juridictions puissent s’organiser, pas seulement à Paris, mais sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer. Les barreaux auront ainsi le temps de former les avocats et des conventions locales d’aide juridictionnelle pourront être conclues. Le texte est très large, puisqu’il vise l’ensemble des audiences des juges des enfants. Le travail sera donc lourd pour les greffes, et il faudra accompagner les petits barreaux.

La loi est parfois un symbole, mais peut aussi traduire une volonté transpartisane forte. Elle doit aussi rencontrer la volonté de chacun. Certains sont trop pudiques pour parler de ce qu’ils ont vécu.

Le consensus autour d’une application le 2 mai prochain est une bonne solution. J’ai cru comprendre qu’il y avait une interrogation sur la date. Je me suis engagé pour que la loi soit rapidement votée à l’Assemblée nationale. »

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement a complété en précisant : « On me demande de la clarté – et je le comprends. Le Gouvernement souhaite inscrire ce texte la semaine du 29 juin à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, probablement le 30 juin juste avant l’examen du projet de loi sur la justice criminelle. Je le précise, car je me suis engagé à communiquer le plus en amont possible. »

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