Proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle
L’Unaf soutient le déblocage de l’épargne salariale pour l’arrivée d’un premier enfant. Les résultats de l’Observatoire des familles de l’Unaf sur le désir d’enfant de 2023 démontrent très clairement que si plus de la moitié des familles ont eu leur 1er enfant au moment souhaité, 20 % aurait souhaité l’avoir plus tôt. Par rapport à 2012, la part d’enfants arrivés plus tard que souhaité a plus que doublé (9 % en 2012 contre 21 % en 2023).
Le 1er avril 2026, la Commission des affaires sociales du Sénat a examiné la proposition de loi du groupe Les Républicains visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle.
Les sénateurs ont retenu, au cours de cet examen, un amendement de la sénatrice de la Marne, Union centriste, Anne-Sophie Romagny, ouvrant de manière pérenne, le droit au déblocage anticipé de l’épargne salariale dès la naissance ou l’adoption du premier enfant (au lieu du seuil actuellement fixé au troisième enfant).
Le 7 avril 2026, en séance publique du Sénat, le Gouvernement a déposé un amendement demandant le retrait de l’ajout acquis en commission.
La rapporteure, la Sénatrice du Bas-Rhin, Les Républicains, Laurence Muller-Bronn a rappelé l’origine de la mesure « Dès l’ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises, et l’entrée en vigueur du principe d’un blocage quinquennal des sommes issues de la participation, le pouvoir réglementaire a été habilité par le législateur à prévoir des cas précis de dérogation à la règle. Ces cas de déblocage anticipé, liés à la situation ou aux projets du salarié, ont été étendus et se trouvent désormais au nombre de quatorze. Parmi eux figurent la naissance ou l’adoption à partir du troisième enfant.
Introduite par le décret du 17 juillet 1987, cette condition n’a jamais été mise à jour depuis, si bien qu’elle apparaît aujourd’hui complètement désuète et inopérante. Pour faire face à cette carence du pouvoir réglementaire, nous vous proposerons, en lien avec notre collègue Anne-Sophie Romagny, un amendement qui permettra de débloquer son épargne salariale en cas de naissance ou d’adoption, et ce dès le premier enfant. Il s’agit ainsi de mieux mettre en phase le déblocage anticipé de l’épargne avec la composition actuelle des familles et les réelles attentes de celles-ci – d’autant que nous savons toutes et tous que la naissance de l’aîné est souvent plus onéreuse que les suivantes… »
Pour justifier l’amendement de suppression du Gouvernement, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat, Serge Papin, a précisé « Allons plus loin dans cette réflexion, peut-être dans le cadre d’autres échéances. Nous proposons la suppression de l’article 2 bis, parce que les partenaires sociaux doivent pouvoir s’exprimer ; d’autre part, une coordination est nécessaire avec mon collègue chargé du travail. »
L’auteure de l’amendement adopté en commission, la Sénatrice Anne-Sophie Romagny pour défendre son maintien a souligné : « Oui, il faut consulter les partenaires sociaux. Mais je me bats pour cette mesure depuis que je siège au Sénat. J’ai posé deux questions écrites, à Mme Vautrin et M. Farandou, restées sans réponse. Je me réjouis donc que la commission ait adopté mon amendement.
Aujourd’hui, les couples ne se demandent plus s’ils vont avoir deux ou trois enfants, mais s’ils vont en avoir un. Et pourquoi ce cas plutôt qu’un autre ? Parce qu’il me semble que nous avons un petit problème démographique…
Vous vous en doutez, Monsieur le ministre : je voterai contre votre amendement, d’autant que l’Union nationale des associations familiales (Unaf) comme la CPME m’ont dit soutenir cet article. »
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