Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet
Le 26 janvier la Commission des affaires économiques du Sénat a adopté avec des modifications le texte adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier. La proposition de loi viendra pour examen en séance publique du Sénat le 9 février. Détail et retour sur les auditions de l’Unaf en ligne.
Le 26 janvier la Commission des affaires économiques du Sénat a adopté avec des modifications le texte adopté par l’Assemblée nationale le 18 janvier dernier.
La proposition de loi viendra pour examen en séance publique du Sénat le 9 février.
Pour rappel, les auditions de l’Unaf sur ce texte
Sur le fond, l’article 1er rend obligatoire l’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental sur les équipements terminaux permettant d’accéder à Internet. La commission a adopté l’article 1er après l’avoir modifié sur 5 points :
- en vue de la protection des mineurs sur internet, la notion d’atteinte à « l’intégrité physique ou morale des personnes mineures » est remplacée par celle « d’épanouissement physique, mental ou moral ».
Face à la multiplicité des risques auxquels sont exposés les enfants et les adolescents en naviguant de manière autonome sur Internet, la commission estime nécessaire de retenir une appréciation plus large des conséquences que des contenus violents, choquants, haineux ou illicites peuvent avoir sur les personnes mineures.
- le dispositif de contrôle parental qui devra être pré-installé sur les équipements terminaux permettant d’accéder à Internet devra être aisément accessible et compréhensible pour les parents.
- le traitement, à des fins commerciales, des données à caractère personnel des personnes mineures, collectées et générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental, est interdit.
- l’ordonnancement et les séquences du processus de certification et de vérification prévus par la présente proposition de loi sont clarifiés et précisés, en responsabilisant l’ensemble des opérateurs économiques concernés, y compris les fournisseurs de systèmes d’exploitation.
- le décret en Conseil d’État déterminera les modalités de certification du dispositif de contrôle proposé.
L’article 2, qui confie à l’Agence nationale des fréquences la mission de contrôler le respect des obligations et d’en sanctionner, le cas échéant, le non-respect, n’a pas été modifié.
L’article 3 n’a pas été modifié : il prévoit la gratuité des dispositifs de contrôle parental mis à disposition par les fournisseurs d’accès à Internet.
La commission a ajouté un article 3 bis sur l’entrée en vigueur de la proposition de loi en la soumettant à la loi à la réponse de la Commission européenne attestant de la conformité de ce texte au droit de l’Union au sens de la directive 2015/1535 relative aux services de la société de l’information.
Contact : Afficher l'email
