Publication du rapport 2024 de l’Observatoire de l’inclusion bancaire : l’analyse de l’Unaf

L’Unaf est membre de l’Observatoire de l’inclusion bancaire, l’OIB, depuis sa création : notre institution y défend depuis, sans relâche, le renforcement des dispositifs de protection des consommateurs dans la banque de détail.

Cette année, le rapport de l’observatoire de l’inclusion bancaire est riche d’informations. L’Unaf regrette seulement, cette année encore, l’absence de données statistiques sur le montant des frais d’incidents bancaires facturés à l’ensemble des clients particuliers. Cette donnée est connue seulement pour les clients identifiés comme « fragiles ». Cette absence de données concernant l’ensemble des clients est regrettable : ces indicateurs chiffrés nous permettraient d’observer globalement le poids des frais d’incidents dans le budget des ménages et de connaître précisément leur contribution au modèle économique de la banque de détail. Cette absence de données a été relevée par plusieurs groupes parlementaires lors des débats autour de la proposition de loi « Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires ».

L’Unaf retient plusieurs points du rapport annuel de l’Observatoire de l’inclusion bancaire.

La hausse des dépôts de dossiers de surendettement et la contribution des BNPL au surendettement des ménages : les dépôts de dossiers marquent un regain depuis mi 2023. En 2024, 134 803 dossiers ont été déposés, soit +10,8 % par rapport à l’année précédente. Néanmoins, leur nombre est toujours inférieur à celui de la période prépandémique et bien en deçà du niveau d’il y a dix ans. Il est à noter par ailleurs que 17% des dossiers de surendettement, en 2024, présentent un paiement fractionné (Buy Now Pay Later) ou un mini-crédit ; c’était 7% en 2023 et 1% en 2022.

Une hausse des clients identifiés comme fragiles, grâce à la réévaluation des critères d’identification par certaines banques : au 31 décembre 2024, 4,6 millions de clients étaient identifiés comme « fragiles financièrement », contre 4,3 millions un an auparavant. Cette hausse s’explique par la réévaluation de leurs critères d’identification par quelques banques. La Société Générale, BNP Paribas et LCL ont revalorisé en 2024 le seuil en euro utilisé pour l’appréciation du montant des ressources créditées en compte afin de tenir compte de l’inflation, et ce à l’invitation du président de l’OIB. Cette demande du Gouverneur de la Banque de France a fait écho aux demandes émises depuis 2022 par la représentante de l’Unaf au sein de l’OIB, Morgane Lenain, sur la revalorisation des critères de ressources au regard de l’inflation. En avril 2024, l’Unaf a salué cette dynamique.

Des bonnes pratiques qu’il conviendrait maintenant de généraliser : il est indiqué dans le rapport que des groupes bancaires ont décidé d’exonérer totalement les bénéficiaires de l’offre spécifique des frais d’incidents, et, pour certains d’entre eux, jusqu’aux frais liés aux SATD et saisies-attributions. Il est aussi observé que certaines banques ont instauré un plafonnement mensuel des frais d’incidents bancaires, applicable à tous leurs clients.

Rappelons que l’Unaf, dans le cadre de l’OIB, et au-delà défend :

• Le plafonnement des frais d’incidents bancaires pour tous les clients particuliers ;
• Le maintien d’un plafonnement spécifique pour les clientèles dites fragiles, avec une révision des critères d’identification de la fragilité financière (exemple : déduction des prestations familiales des flux créditeurs pris en compte) ;
• Le plafonnement spécifique des frais de saisie-attribution ;
• La transmission par les banques à l’OIB de données sur le montant des frais d’incidents facturés à tous les clients et sur la composition familiale des clientèles identifiés comme « fragiles ».

Rapport à consulter

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