Tenue de l’Assemblée plénière du CESE des 14 et 15 avril 2026
L'assemblée plénière du Conseil économique, social et environnemental, s'est tenue les 14 et 15 avril 2026. A l'ordre du jour, étaient inscrites les questions suivantes : "A la recherche des origines : réguler les tests génétiques en accès libre" ; "Crises sanitaires : prévenir, anticiper, coordonner" et Une minute d’expression libre de l’Unaf sur le thème « L’Unaf exerce un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret portant à 18 ans la majoration pour âge des allocations familiales ».
A la recherche des origines : réguler les tests génétiques en accès libre
DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)
Le recours aux tests génétiques vendus directement aux consommateurs est interdit en France. Notre pays réserve, en effet, un statut particulier à l’information génétique en raison notamment de ses effets collectifs importants. Les données de l’ADN sont des outils très efficaces pour qui voudrait tracer, sélectionner, discriminer ou assigner certains ou certaines à un groupe prédéfini. Chaque projet de loi sur la bioéthique remet ce sujet au cœur des débats au Parlement mais aussi dans la société.
Une forme d’encadrement existe déjà puisque ces tests peuvent être réalisés à des fins médicales, scientifiques, ou dans le cadre d’enquêtes judiciaires, et requièrent dans tous ces cas une protection des données et l’intermédiation par un professionnel avec des compétences requises et validées.
Mais le présent avis fixe une ligne directrice pour ouvrir l’accès aux tests génétiques à visée généalogique tout en l’assortissant de conditions protectrices, respectueuses des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. La dépénalisation de l’accès aux tests génétiques relève de la liberté individuelle et du droit de chacun à connaître ses origines. Elle nécessite d’aménager un cadre protecteur au niveau européen en dehors des filières commerciales étrangères utilisées par les Français, qui permettent de constituer, sans contrôle, d’immenses bases de données qu’elles partagent ou revendent ensuite. Une opportunité s’ouvre pour des acteurs nationaux d’émerger, de développer une activité de recherche et développement en la matière.
Enfin, l’avis fixe des limites quant au financement de ces tests : intervenant en dehors du champ de la santé, ils ne peuvent pas et ne doivent pas être pris en charge par l’assurance maladie.
Le Groupe Familles a adopté l’avis.
Crises sanitaires : prévenir, anticiper, coordonner
DECLARATION ECRITE DU GROUPE FAMILLES (annexée au Journal Officiel)
Une crise, par définition, est imprévisible tant par sa nature que par la date de sa survenance. Mais nous pouvons apprendre du passé et nous préparer à mieux faire face à celles qui ne manqueront pas de survenir. C’est l’objet de cet avis qui, s’appuyant sur les crises les plus récentes et regrettant qu’elles n’aient pas fait l’objet de retours d’expérience systématiques, cherche à préciser le cadre dans lequel devrait se développer une politique adaptée à de telles situations.
L’avis met en évidence la nécessité de renforcer notre système de santé au travers d’une approche « one health » qui intègre à la fois prévention et recherche sans oublier l’indispensable autonomie stratégique.
Le Groupe Familles adhère à toutes les préconisations et souhaite insister sur celles qui concernent les personnes : il est en effet essentiel de mettre l’individu au centre des préoccupations ; c’est une des conditions de l’efficacité de toute politique.
Ceci passe tout d’abord par le respect des libertés et des droits fondamentaux. Les restrictions ne peuvent être que l’exception. Les citoyens ne peuvent être réduits à des sujets à protéger au mépris de leurs droits. Les interdictions doivent être justifiées, limitées et temporaires.
Par ailleurs les crises récentes ont révélé les problématiques rencontrées par certaines personnes particulièrement vulnérables, jeunes et moins jeunes, personnes en situation précaire, majeurs protégés. Les 18-24 ans ont été particulièrement affectés et ont continué de ressentir les conséquences bien après la crise. De même les pensionnaires des EHPAD et leurs familles ont douloureusement subi les interdictions imposées.
Il est impératif d’associer les personnes concernées aux décisions ; la démocratie en santé au plus près du terrain doit devenir une réalité.
Enfin toute politique pour être efficace doit reposer sur la confiance, condition de l’acceptabilité des décisions prises. Cette confiance, comme le souligne l’avis, repose sur une communication fiable, transparente et accessible nécessitant que soit organisée une communication institutionnelle de crise.
Le Groupe Familles a adopté l’avis.
Minute d’expression libre sur le thème
« L’Unaf exerce un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre le décret portant à 18 ans
la majoration pour âge des allocations familiales »
Intervention de Marie-Josée Balducchi – expression libre au titre de l’Unaf
« Monsieur le Président, chers collègues,
En décalant de 14 à 18 ans l’âge des enfants pour bénéficier de la majoration des allocations familiales, le décret du 27 février 2026, entré en vigueur le 1er mars 2026, ne tient plus compte du surcoût d’un adolescent pour ses parents.
Cette mesure ne va pas seulement réduire le nombre d’années pour bénéficier de la majoration (de 18 à 20 ans), mais son mode de calcul va exclure en totalité un nombre important de bénéficiaires. C’est donc une allocation familiale, une prestation de sécurité sociale, qui disparaît pour la plupart des familles par simple mesure règlementaire et sans débat au Parlement.
Par exemple, une famille modeste qui perçoit des allocations familiales à taux plein dont les enfants ont 16 et 13 ans, ne bénéficiera d’aucune majoration à leurs 18 ans, soit une perte de 3600 euros.
En déposant un recours le 17 mars dernier devant le Conseil d’État, l’Unaf entend faire annuler ce décret dont la portée est à la fois disproportionnée et profondément injuste.
Je vous remercie ».
