L’Unaf auditionnée par Anne Bergantz, Rapporteure spéciale de la Branche Famille du PLFSS pour 2026
Lundi 13 octobre 2025, avant le dépôt du projet de loi sur le bureau de l’Assemblée nationale, Bernard Tranchand, Président de l’Unaf, et Guillemette Leneveu, Directrice Générale, ont été auditionnés par la rapporteure Anne Bergantz sur la branche Famille du PLFSS pour 2026. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires, les accompagnait. L'audition a eu lieu alors que le PLFSS n‘était pas encore connu, ne permettant ni à la députée, ni à l’Unaf de s’exprimer par rapport au projet de loi. Faute d’informations précises sur son contenu, l'Unaf a organisé son intervention autour de deux points d’alerte et d’une proposition.
Premier point d’alerte, que le texte, une fois connu, n’a malheureusement pas démenti, le PLFSS pour 2026 ne doit pas voir une nouvelle fois le transfert de recettes ou de dépenses de la branche Famille vers une autre branche de la sécurité sociale.
Ces transferts au détriment de la branche Famille sont autant de contraintes pour ne pas pouvoir développer et mettre en œuvre une politique familiale au service de toutes les familles.
Notre démocratie traverse une période d’instabilité et avec de grandes incertitudes pour l’avenir, aggravées par la situation démographique du fait de la baisse des naissances. La politique familiale, partie intégrante de notre système de protection sociale, permettrait de fédérer et réparer les clivages et divisions qui traversent la société.
En effet, elle est au cœur des problématiques de la vie quotidienne : aides financières, services publics de proximité, accompagnement, emplois compatibles avec la vie de famille, logement décent… participant ainsi pleinement à la cohésion sociale.
Second point d’alerte, l’augmentation importante du reste à charge pour les familles sur les modes d’accueil de la petite enfance. Cette alerte vise la réforme du calcul du CMG intervenue au 1er septembre dernier et s’appuie aussi sur une étude conduite en 2024 par l’Unaf, auprès de parents avec des enfants en EAJE (Etablissements d’accueil du jeune enfant).
Puis l’Unaf a défendu sa proposition : celle de voir aboutir, dans le PLFSS pour 2026, conformément à la promesse de la Ministre Catherine Vautrin devant l’Assemblée Générale de l’Unaf des 14 et 15 juin derniers célébrant les 80 ans de l’Institution familiale, une meilleure indemnisation du congé parental, cheval de bataille de l’Unaf.
Le Président de l’Unaf, Bernard Tranchand, a rappelé les trois conditions pour que le congé de naissance ou le congé issu d’une réforme du congé parental réponde vraiment aux besoins des jeunes parents et qu’il ne leur complique pas davantage la vie :
- 1. Un niveau d’indemnisation qui doit rendre possible la prise du congé ;
- 2. Une durée qui couvre la 1ère année de l’enfant comme le recommande le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant ;
- 3. Le maintien indispensable de la PrePare à l’issue du congé de naissance.
Pour l’Unaf, en tenant compte de ces 3 conditions, le congé de naissance constituera une réponse pleinement positive, sans oublier l’absolue nécessité d’augmenter l’offre d’accueil. A ce titre, la concrétisation du service public de la Petite enfance doit rester un objectif pour que les parents puissent trouver des solutions d’accueil pour les enfants de 0 à 3 ans disponibles, financièrement abordables et de qualité.
La Directrice Générale de l’Unaf, Guillemette Leneveu, en complément des propos du Président de l’Unaf, a souligné les points suivants :
- Le risque de transfert de recettes de la branche Famille vers d’autres branches de la sécurité sociale est bien réel puisque le rapport de juillet 2025 de l’évolution des charges et des produits de l’Assurance maladie demande à pouvoir bénéficier de la taxe sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme avec un rendement de 750 millions d’euros actuellement au bénéfice de la CNAF. Un tel transfert obèrerait la relance d’une politique familiale.
- La réforme du CMG conduit à ce que cette prestation, qui était la seule à être encore une prestation universelle, va toucher toutes les familles, y compris les familles modestes et les familles monoparentales. Pour connaître l’impact de cette réforme, l’Unaf a lancé récemment un questionnaire auprès des familles et elle a déjà reçu près de 1 600 réponses, montrant la sensibilité du sujet auprès des jeunes familles.
- Sur le coût de l’accueil dans les EAJE, Guillemette Leneveu a rappelé que le reste à charge pouvait monter jusqu’à 1000 € par mois. L’étude menée par l’Unaf en 2024 a montré que, pour réduire le coût de l’accueil en crèche, 50% des parents ont modifié leurs horaires de travail et 38 % sont passés à temps partiel.
Participaient à cette audition qui s’est tenue en visioconférence, plusieurs mouvements familiaux nationaux.
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