Sénat : l’Unaf auditionnée par la mission d’information sur le contrôle des crèches

Véronique Desmaizières, Administratrice de l’Unaf, et Patricia Humann, Coordonnatrice en charge de la petite enfance ont été reçues en audition le 4 décembre 2024, par le sénateur Olivier Henno (UC, Nord) et la sénatrice Émilienne Poumirol (SER, Haute-Garonne), rapporteurs de la mission d’information relative au contrôle des crèches. La sénatrice Raymonde Poncet-Monge (Ecologiste, Rhône) était également présente à l’audition. Claire Ménard, Chargée des relations parlementaires les accompagnait.

Pour la présentation liminaire, l’Unaf est intervenue sur trois points :

• Les attentes des parents et des familles concernant les crèches ;
• La qualité de l’accueil en crèches ;
• Les contrôles dans les EAJE.

Sur les attentes des parents et des familles, l’Unaf a mis l’accent sur une priorité essentielle : celle de trouver un mode d’accueil abordable financièrement. Elle a précisé également que les EAJE ne devaient pas être des lieux de garde des enfants mais des lieux d’accueil avec tout ce que ce terme recouvre en termes de développement de l’enfant et de qualité de l’accueil.

Sans mode d’accueil, les parents peuvent être contraints de cesser de travailler, ce qui emporte un risque de pauvreté. En effet, selon l’Insee, avec des enfants de moins de 3 ans, le risque de pauvreté est multiplié par 7,5 pour les familles où un seul des parents travaille.

Si l’accueil du jeune enfant est un moyen de prévenir le risque de pauvreté, il ne faudrait pas qu’il atteigne un coût exorbitant pour les parents, ce qu’il pourrait devenir s’il n’y avait plus que des micro-crèches Paje privées à but lucratif, comme c’est le cas en Angleterre par exemple.

Si la crèche coûte 1000 € par mois voire plus, de jeunes parents témoignent : « Cela ne vaut plus le coup de travailler pour à peine pouvoir payer la crèche ».

Les familles attendent aussi que les politiques publiques leur permettent de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie familiale. L’adaptabilité des EAJE aux besoins divers des familles doit être donc encouragée ; qu’il s’agisse de flexibilité horaire ou de solutions adaptées aux réalités économiques.

Une offre d’accueil équitable et accessible pour soutenir les parents, en particulier ceux confrontés à des horaires atypiques ou à des difficultés socio-économiques, les familles monoparentales, nécessite donc une intervention publique. C’est le cas des EAJE financés par la prestation de service unique -PSU- même si ce système atteint ses limites. La PSU prend en compte le quotient familial des familles. On peut aussi souligner le fait que les CAF majorent les aides aux structures qui accueillent des enfants porteurs de handicap. C’est un soulagement concret pour les parents.

Parmi les autres attentes des parents vis-à-vis des EAJE, il est intéressant de rappeler ce que le baromètre de la Cnaf nous dit : « Les attentes des familles désirant confier leur enfant à un mode d’accueil formel portent prioritairement sur le fait que leur enfant soit « sécurisé dans un cadre affectif ».
Ainsi les familles confiant leur enfant à un mode d’accueil formel nourrissent des attentes plus fortes en faveur d’un cadre d’accueil sécurisant (affection, professionnalisme) plutôt que de ses finalités éducatives (socialisation, éveil, comportement) ».

Si les parents mettent l’accent sur la sécurité et l’affectif c’est parce que l’enfant est vulnérable et fragile. Il doit d’abord être en sécurité, bien nourri, bien reposé et aimé.

Les parents ont aussi des attentes concernant le retour des professionnels sur la manière dont s’est déroulée la journée de leur enfant et les progrès qu’il fait dans son développement.

Les parents attendent un soutien dans leur rôle éducatif, notamment dans les contextes de fragilité ou d’isolement parental. On note ainsi une forte participation des parents aux séances de répit parental qui leur sont proposées particulièrement depuis 2020 et la crise Covid.

Les parents sont sensibles au respect de l’environnement et au contrôle des aliments. Une partie des parents souhaite même une adaptation de la crèche à la singularité de leur enfant : par exemple diversification alimentaire ou telle manière de s’endormir… Ces attentes sont difficilement compatibles dans les crèches rencontrant des difficultés accrues de pénurie de personnel.

L’Unaf tient enfin à souligner que l’accueil collectif est plus adapté aux enfants de plus d’un an.
Certains experts de l’enfance, notamment de la commission des 1 000 premiers jours, estiment qu’au cours de la première année de vie de l’enfant, l’accueil en crèche est de peu d’intérêt pour l’enfant voire moins bien pour son développement qu’en restant auprès de ses parents. C’est la raison pour laquelle, l’Unaf demande l’instauration d’un congé parental mieux indemnisé pendant la première année de vie de l’enfant pour les parents qui souhaitent le prendre pour s’occuper de leur enfant.

Concernant la qualité dans les crèches, l’Unaf a rappelé qu’elle est favorable à la mise en place d’indicateurs publics permettant de la mesurer.
La satisfaction des parents ne doit cependant pas être un indicateur unique. D’après les travaux de recherche, il ressort que la note moyenne sur 10 donnée par les parents est toujours de 8. Ils ne savent pas toujours ce qui se passe dans la crèche, ce qui est mis en place pour les pratiques pédagogiques et se rassurent bien souvent en considérant qu’ils ont fait le bon choix du mode d’accueil. Ce dernier point est d’autant plus vrai que, dans certains territoires, ils n’ont pas le choix du mode d’accueil.

L’Igas travaille actuellement sur un référentiel de qualité et l’Unaf considère que ce travail doit servir à dégager des indicateurs de qualité. Le prix en soit ne constitue pas un indicateur de qualité. Ce n’est pas parce que les parents paient plus cher une crèche (par exemple une micro-crèche dont le prix peut aller jusqu’à 1000 € toutes aides déduites pour un mois) que la qualité est au rendez-vous.

La question de la qualité a été étudiée par la CNAF dans un dossier très intéressant : la taille des groupes d’enfants, la formation des professionnels, et les taux d’encadrement sont les critères majoritaires. S’agissant du taux d’encadrement, nous souhaiterions que le taux évolue vers 1 adulte pour 5 enfants et converge ainsi vers sur la norme recommandée au niveau international à savoir 1 adulte sur 3 pour les enfants de moins de 2 ans et 1 adulte sur 5 pour les enfants entre 2 ans et 3 ans.

Mise à part la question des indicateurs, la qualité peut aussi trouver à s’appliquer grâce à la Charte d’accueil du jeune enfant même si, pour l’Unaf, celle-ci semble trop imprécise. Deux points toutefois sont importants :

• les locaux : le rapport de l’Igas sur la maltraitance a fait état de locaux vétustes ;
• l’accès à un espace extérieur : le même rapport de l’Igas a montré que les enfants sont confinés. Parfois même, non seulement ils sont confinés mais ils ne peuvent voir ce qui se passe dehors car les vitres sont teintées. Si la crèche n’a pas d’espace extérieur, il faut absolument que les professionnels puissent sortir les enfants dans des jardins proches de l’établissement, même en cas de mauvais temps comme le font les pays nordiques.

Les contrôles dans les EAJE
L’Unaf constate que les contrôles diligentés par les PMI sont trop axés sur le bâtimentaire, l’hygiène et la sécurité, mais pas assez sur la qualité du travail des professionnels à l’écoute des besoins de chaque enfant. Selon nous, ce qui fait la différence c’est l’humain ! Il faudrait dès lors que les contrôleurs puissent observer la manière dont les professionnels s’occupent des enfants avec un temps dédié pour cela dans les contrôles.

Le rapport de l’Igas sur la maltraitance le précise également : « modifier la perspective et la pratique du contrôle, en favorisant l’immersion dans la structure, l’observation des enfants, les échanges avec les professionnels et les parents, et la réduction de la dimension administrative du contrôle sur pièces. »

A cette question s’ajoute, pour l’Unaf, la nécessité de réaliser des visites inopinées notamment pour se rendre compte des dérives : directrice non présente à plein temps car intervenant sur plusieurs établissements, nombre de professionnels insuffisant par rapport au nombre d’enfants présents.
Les contrôles des PMI ne sont pas assez nombreux. Dans le rapport Igas-Igf sur les micro-crèches, « le nombre de contrôle PMI reste très insuffisant, avec en moyenne un contrôle tous les deux ans pour les micro-crèches et un tous les 5 ans pour les autres. Ces moyennes masquent de fortes disparités territoriales. De fait, 22% des PMI n’ont pas d’agent dédié au suivi et contrôle des EAJE. »

Contrôle et évaluation
L’Igas considère que l’évaluation externe serait trop lourde pour les très petits établissements mais « la mission préconise de partir des démarches d’évaluation croisée et d’évaluation par les pairs mises en place dans certains territoires et de les étendre au niveau national. Une telle démarche consiste à ce qu’un binôme constitué d’un directeur d’EAJE et d’une tierce personne (conseiller pédagogique, RSAI, PMI, conseiller pédagogique de commune…) vienne évaluer un établissement dans une perspective d’échanges sur les pratiques et d’amélioration continue de la qualité, qui à terme, prendra appui sur le référentiel de bonnes pratiques professionnelles ». L’Unaf partage cette préconisation.

Par comparaison avec l’évaluation dans les établissements sociaux et médico-sociaux pour lesquels il y a des évaluations externes tous les 5 ans et des « auto-évaluations » recommandées entre deux évaluations externes voire tous les ans. Ces auto-évaluations par les échanges sur les pratiques qu’elles permettent s’inscrivent clairement dans un processus d’amélioration de la qualité. Il en ressort également des conférences de consensus, des recommandations de bonnes pratiques …(HAS). Il faudrait des évaluations qualitatives autant que quantitatives.

Enfin, sur les contrôles faits par les CAF, ils portent principalement sur les aspects financiers. Ces contrôles permettent d’identifier les EAJE, qui ne commandent pas suffisamment de couches ou de repas pour les enfants (nous en avons été alertés par des familles bien avant les enquêtes qui sont sorties récemment). Des liens plus systématiques doivent se faire entre les contrôles des CAF et ceux des PMI comme le recommande le rapport de l’Igas.

Le 1er janvier prochain, le SPPE sera mis en place. Les communes deviendront des autorités organisatrices pour construire, développer, coordonner les lieux d’accueil des jeunes enfants. Elles auront donc le rôle de vérifier la qualité des contrôles, quel que soit le mode d’accueil.

L’audition s’est poursuivie par un jeu de questions-réponses sur la pénurie des personnels dans les EAJE expliquée par un manque de vocation dans le secteur, sur le déplafonnement de la participation des parents dans la tarification des établissements d’accueil du jeune enfant -EAJE-, sur les maisons d’assistants maternels -MAM- et les crèches parentales et enfin sur la vraisemblance d’un contrôle réalisé par les parents. En réponse, l’Unaf a apporté les éléments suivants :

• La crise des vocations souvent mentionnée comme élément explicatif de la pénurie de personnel dans les EAJE est démentie dans les faits. En effet, beaucoup d’élèves de 3e forment le vœu dans Afflenet de suivre un CAP petite enfance mais le nombre de places n’est pas à la hauteur de ces demandes et appétences pour la petite enfance. En 2021, la première année du CAP « accompagnement éducatif petite enfance » proposée sous statut scolaire en établissement public local d’enseignement (EPLE) affichait 1438 places, a été demandée en premier vœu par 3093 élèves, et globalement par un total de 9459 élèves.
• Il a été rappelé également que les formations dans le secteur de la petite enfance nécessitent d’effectuer des stages dans les EAJE. Il est de plus en plus difficile de faire ces stages car, avec le manque de personnel, les personnels en place n’ont pas le temps d’accompagner comme il le faudrait les stagiaires.
• Dans les grandes agglomérations, les crèches associatives ou publiques ferment et près de 30 % des berceaux sont gelés. Le secteur lucratif ne ferme pas d’établissement : cela signifie que les normes de qualité et de sécurité sont rognées.
• La pénurie dans les grandes villes soulève également les questions du niveau des salaires, du prix du foncier et des logements plus chers. Le Ségur s’applique au secteur de la petite enfance mais ne suffira pas à répondre aux questions ainsi posées.
• Le contrôle par les parents semble peu vraisemblable et peu adapté. Les temps d’échanges sont souvent limités lorsqu’ils déposent l’enfant et viennent le rechercher. Dans les crèches associatives, il existe des conseils des parents leur permettant de faire leurs observations tous les trois mois. Pour autant, ces conseils demandent de la disponibilité des parents, ce qui n’est pas toujours possible.

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