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UDAF 41 Représentations Psychologie - Sociologie et Droit de la Famille

Conseil Communal de la Prévention de la Délinquance

13 décembre 2005

Missions

Le CLSPD constitue l’instance de concertation sur les priorités de la coopération dans la prévention et la lutte contre l’insécurité.

Il est informé régulièrement, par la police et la gendarmerie, de l’état et de l’évolution de la délinquance dans son ressort territorial.

La Commission a pour mission de :

- Il est un lieu d’information et d’organisation de la coopération entre les différents intervenants dans le domaine de la sécurité et de la prévention.
- En matière de lutte contre l’insécurité, il favorise l’échange d’informations avec les services de l’État auprès desquels il retranscrit les attentes des populations. Il est en retour informé régulièrement des statistiques et de l’évolution de la délinquance dans le ressort territorial.
- Au titre de la prévention, il dresse le constat des actions de prévention et définit les objectifs et les actions coordonnées dont il suit l’exécution.
- Il constitue ainsi l’enceinte normale d’élaboration, de mise en oeuvre et d’évaluation des contrats locaux de sécurité.
- Il se substitue donc aux comités de suivi des contrats locaux de sécurité et aux conseils communaux de prévention de la délinquance institués en 1983 et relevant du décret n° 92-343 du 1er avril 1992.

Son action est conduite en coordination avec celle du Conseil Départemental de Prévention.

Organisation de la représentation

Préfet, Procureur (ou leurs représentants ), sont membres de droit

3 collèges :
- Elus désignés par le(s)s maire(s) de la ou des commune(s). Peuvent être également nommés des membres du conseil général ;

- Chefs de services de l’Etat désignés par le Préfet et des personnalités qualifiées désignées par le Préfet en concertation avec le Procureur de la République ;

- Représentants des professions confrontées aux problèmes de délinquance désignés par le Maire (associations, bailleurs, transporteurs, éducateurs sociaux et assistants de service social).

Aucun de ces trois collèges ne peut représenter à lui seul plus de la moitié des membres du CLSPD

Dispositions particulières

Le CLSPD se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président ou à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres.

Il élabore et adopte son règlement intérieur.

Textes de référence

Décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002.

Abrogation du décret de 1992 à compter du 1er octobre 2002 : les CLSPD se substitueront aux CCPD et aux comités de suivi des CLS qui pourront être suivis en formation restreinte s’il en est ainsi décidé la LOPSI n°2003-239 (Loi d’Orientation de la Prévention et de la Sécurité Intérieure)


UDAF 41
- 45, avenue du Maréchal Maunoury
- 41000 Blois

- Tel : 02.54.90.23.45
- Télécopie : 02.54.78.65.76

- E-mail : udaf41@udaf41.org

- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00



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