Qui sommes nous Informations Familles Contacts Associations Services Sociaux de l’UDAF
 
Représentations Observatoire des Familles Médaille de la Famille Liens 70 ans au service des familles
  Union Départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher  
 
Représentations
Représentations Diverses Psychologie - Sociologie et Droit de la Famille Grands Equilibres Economiques et Sociaux Education et Formation Vie Quotidienne Habitat et Cadre de Vie Conseils de la Vie Sociale pour le Service Protection Judiciaire des Majeurs
 
 
UDAF 41 Représentations Grands Equilibres Economiques et Sociaux

Commission Départementale des Tutelles aux Prestations Sociales

14 décembre 2005

Missions

- Elle élabore le budget prévisionnel des dépenses pour l’année suivante et propose au Préfet les prix plafonds de remboursement des mois tutelles aux prestations sociales ainsi que le montant des avances trimestrielles versées par les organismes.
- Sur proposition de la DDASS, la commission examine le compte administratif et propose au Préfet le prix définitif du remboursement.

La commission est présidée par le Préfet.

Textes de référence :

Créée par décret N° 69-339 du 25 avril 1969 portant règlement d’administration publique de la loi 67-774 du 18 octobre 1966 relative à la tutelle aux prestations sociales.


UDAF 41
- 45, avenue du Maréchal Maunoury
- 41000 Blois

- Tel : 02.54.90.23.45
- Télécopie : 02.54.78.65.76

- E-mail : udaf41@udaf41.org

- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00



Site hébergé par INIFLUX SAS 34, rue du Général Foy 75008 Paris, +33 (0)1 83 62 22 17