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Commission Locale d’Insertion (Romorantin)

15 décembre 2005

Missions

la CLI est une institution locale qui,

- réalise l’animation de la politique locale d’insertion,
- évalue les besoins d’insertion des bénéficiaires de son territoire,
- recense l’offre d’insertion disponible et formule des propositions pour le développement d’actions nouvelles
- élabore le programme local d’insertion (PLI) qui défini les orientations,
- recense les moyens correspondants et prévoit les actions d’insertion (uniquement des propositions qui doivent être approuvées par le Président du Conseil Général)
- émet des propositions concernant le programme départemental d’insertion (PDI) qu’elle transmet au président du Conseil Général.

La CLI compétente est celle où réside l’allocataire ou dans laquelle il a fait élection de domicile.

La CLI élabore et adopte son règlement intérieur.

Selon la nouvelle loi issue de la décentralisation, la CLI n’a plus compétence pour approuver les contrats d’insertion.

L’admission, la radiation et le renouvellement du droit sont de la compétence du président du Conseil Général.

Elle n’a plus non plus à donner son avis sur la mise en oeuvre du contrat d’insertion, qui était nécessaire à son renouvellement.

Elle ne peut plus non plus demander la révision d’un contrat d’insertion. Par contre, elle donnera un avis sur les suspensions du versement de l’allocation envisagées par le Président du Conseil Général du fait de l’allocataire :
- non conclusion d’un contrat dans les 3 mois
- non renouvellement du contrat ou non conclusion d’un nouveau contrat
- non respect du contrat ou l’intéressé ne se manifeste plus

Avant toute proposition de suspension du versement de l’allocation de RMI en application des articles 13,14, et 16 de la Loi du 1/12/88, la personne concernée doit être convoquée par lettre recommandée afin de présenter ses observations La convocation précise qu’elle peut se faire assister par la personne de son choix.

Organisaion de la représentation

La liste des membres des CLI est arrêtée par le Président du Conseil Général, de même que les présidents de CLI(CASF, art.L.263-11 modifié).

C’est aussi le président du Conseil Général qui décide du nombre des CLI et des territoires qu’elles doivent couvrir, après avis du CDI.

Elles comprennent notamment :
- des représentants de services de l’état
- des représentants des communes
- des représentants des orgnaismes chargés de l’emploi et de la formation professionnelle
- des personnes de droit public ou privé oeuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions
- Elle peuvent ou non décider d’un bureau en son sein (art. L. 262-44 du CASF)

Textes de référence

- Loi n°92-722 du 29-07-92 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1-12-88
- Loi n°88-1088 du 1-12-88 relative au RMI, art.34
- Décret n°89-39 du 26-01-89 relatif aux CLI instituées par l’art.35 de la loi N°88-1088 du1-12-88
- Loi n°92-722 du 29-07-92 portant adaptation de la loi n°88-1088 du 1-12-88 relative au RMI, art 42.2, 42-1
- Décret n° 93-690 du 27-03-93 modifiant le décret n°89-39 du 26-01-89 relatif aux CLI instituées par la loi n°88-1088 du 1-12-88
- Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF)
- Circulaire du 6-02-89 sur la mise en place du dispositif d’insertion lié au RMI. Constitution des cellules d’appui placées auprès des CLI
- Loi n° 2003-1200 du 18-12-2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant le RMA


UDAF 41
- 45, avenue du Maréchal Maunoury
- 41000 Blois

- Tel : 02.54.90.23.45
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- E-mail : udaf41@udaf41.org

- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00



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