Qui sommes nous Informations Familles Contacts Associations Services Sociaux de l’UDAF
 
Représentations Observatoire des Familles Médaille de la Famille Liens 70 ans au service des familles
  Union Départementale des Associations Familiales de Loir-et-Cher  
 
Informations Familles
Communiqués Handicap et mobilité réduite Accueil, Information et Orientation des Familles Informations et Défense du Consommateur Lexique Chiffres Utiles Aides et Prestations
 
 
UDAF 41 Informations Familles Communiqués

Se défendre sans avocat

source 60 millions de consommateurs n°d’octobre 2006

27 novembre 2006

Vous n’avez ni les moyens ni l’envie de régler les honorairres d’un avocat pour récupérer un dépôt de garantie de 1 000€ que votre propriétaire refuse de vous restituer ?

Si vous n’avez droit ni à l’aide juridictionnelle ni à l’intervention de votre assistance protection juridique, sachez que pour la plupart des litiges jusqu’à 10 000 € vous pouvez vous défendre seul.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire devant le juge de proximité et le tribunal d’instance. Il en va de même pour les contraventions et les délits devant le tribunal de police et le tribunal correctionnel ainsi qu’en matière de droit du travail devant le conseil des prud’hommes.

Pour saisir ces tribunaux, il faut envoyer une lettre recommandée avec un avis de réception au greffe du tribunal ou faire délivrer une assignation à votre adversaire par un huissier de justice.

Pour préparer votre défense, l’aide d’un professionnel du droit est recommandée.

Vous pouvez aussi solliciter :
- une association de consommateur,
- une maison de la justice et du droit
- ou encore un syndicat.


UDAF 41
- 45, avenue du Maréchal Maunoury
- 41000 Blois

- Tel : 02.54.90.23.45
- Télécopie : 02.54.78.65.76

- E-mail : udaf41@udaf41.org

- Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00



Site hébergé par INIFLUX SAS 34, rue du Général Foy 75008 Paris, +33 (0)1 83 62 22 17