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LE SERVICE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS (MJPM) Mesure de Protection Spécifique LE SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES (DPF)
 
 
UDAF 41 Services Sociaux de l’UDAF LE SERVICE DELEGUE AUX PRESTATIONS FAMILIALES (DPF)

La Mesure Judiciaire d’Aide à la Gestion du Budget Familial (M.J.A.G.B.F)

30 mars 2017

La Loi du 5 Mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance organise la MJAGBF en remplacement de la TPSE (Tutelle aux Prestations Sociales Enfant).

Si l’accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) prévu dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance et mis en œuvre par le département se révèle insuffisant, le Juge pour Enfants peut décider une MJAGBF qui se traduit par la mise sous tutelle de tout ou partie des prestations familiales.

Les conditions d’ouverture

Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l’entretien, à la santé et à l’éducation des enfants, le Juge des Enfants peut décider de l’ouverture d’une MJAGBF.

Les formes de l’ouverture

Le Juge pour enfants compétent est celui où demeure l’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales, auxquelles le mineur ouvre droit.

Le juge pour enfants peut être saisi par une liste limitativement énumérée de personnes, à savoir :

- L’un des représentants légaux du mineur.
- L’allocataire ou l’attributaire des prestations familiales auxquelles ouvre droit le mineur.
- Le Procureur de la République.
- Le maire de la commune de résidence de l’allocataire ou du mineur.

Les Modalités

Prononcée par le Juge des enfants dans le cadre d’une protection judiciaire de l’enfant, la mesure vise à aider les parents à mieux prendre en compte les besoins élémentaires de leur enfant. Ces besoins doivent être des priorités du budget familial (dépenses de santé, de scolarité...).

Les prestations familiales sont gérées directement par le Délégué aux Prestations Familiales (DPF).

La durée

- La mesure ne peut excéder une durée de deux ans.
- Elle peut être renouvelée par décision motivée.

Le rôle du DPF

- Le Délégué aux Prestations Familiales (DPF) prend toutes décisions pour répondre aux besoins élémentaires liés à l’entretien, à la santé, et à l’éducation des enfants en s’efforçant de recueillir la coopération des parents.

- Il exerce auprès des familles une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations.

- Il doit contribuer à améliorer l’exercice autonome des responsabilités parentales.

Les prestations concernées

- PAJE (prestation d’accueil du jeune enfant)
- AF (allocations familiales)
- CF (complément familial)
- AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé)
- ASF (allocation de soutien familial)
- AJPP (allocation journalière de présence parentale)
- ARS (allocation de rentrée scolaire)
- AL (allocation logement)
- RSA majoré

La fin de la mesure

- Fin des prestations familiales.
- Autonomie de l’intéressé retrouvée avant l’échéance.
- Prononcé d’une mesure de protection juridique.


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