UNAF - Les CCAS

Dossier

Les CCAS


28/06/2003

I. Qu’est-ce qu’un CCAS ?

Quel est son rôle ?
Comment fonctionne le CCAS ?
Périodicité des réunions
Délibération
Démission d’office
Délégation de pouvoirs
Rôle du président
Le budget
Par qui est géré le CCAS ?

I. Qu’est-ce qu’un CCAS ?

  • Le CCAS est un établissement public communal ou intercommunal.

  • Il dispose donc d’une personnalité juridique qui le distingue de
    la municipalité.

  • Un CCAS existe de plein droit dans chaque commune c’est-à-dire
    qu’il n’y a pas besoin d’une quelconque décision (par ex : délibération
    du conseil municipal) pour qu’il puisse exister.

Quel
est son rôle ?

Le CCAS exerce trois fonctions :

  • Établissement des dossiers d’aide sociale et d’aide médicale.

    A l’occasion de toute demande d’aide sociale ou d’aide médicale, le
    CCAS procède aux enquêtes sociales en vue d’établir ou de compléter
    le dossier d’admission. L’établissement du dossier et sa transmission
    à l’autorité compétente constituent une obligation, indépendamment
    de l’appréciation du bien-fondé de la demande.


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  • Mise en œuvre d’une action sociale générale.

    Le CCAS anime une action générale de prévention et de développement
    social dans la commune. Il peut intervenir au moyen de prestations
    en espèces, remboursables ou non, et de prestations en nature. A
    cet effet, il peut créer et gérer tout établissement ou service
    à caractère social ou médico-social.

    Afin de mener cette tâche, un rapport sur l’analyse des besoins
    sociaux de l’ensemble de la population est présenté chaque année
    au conseil d’administration. 

  • Coordination.

    Le CCAS constitue et tient à jour un fichier des personnes bénéficiaires
    d’une prestation d’aide sociale et d’action sociale et résidant
    sur la commune ou les communes considérées s’il s’agit d’un centre
    intercommunal d’action sociale (CIAS). Les informations nominatives
    de ce fichier sont protégées par le secret professionnel.

    Dans le domaine de l’action sociale générale, le CCAS mène ses
    interventions en liaison étroite avec les services et institutions
    publics et privés de caractère social. Il peut mettre en œuvre,
    à cette occasion, des moyens ou des structures de concertation
    et de coordination.

Comment
fonctionne le CCAS ?

  • Vice-présidence.

    Lorsqu’il est constitué, le conseil d’administration du CCAS élit
    en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du maire.
    Rien n’empêche que ce vice-président soit un administrateur nommé.

  • Règlement intérieur.

    Le conseil d’administration établit et vote son règlement intérieur.
    Celui-ci peut prévoir la mise en place, au sein du conseil d’administration,
    d’une commission permanente dont il détermine le fonctionnement
    et les attributions. Outre son président, qui est le maire ou
    un conseiller municipal désigné par lui, cette instance est composée
    pour moitié de conseillers municipaux et pour moitié de membres
    nommés, désignés les uns et les autres par le conseil d’administration
    du CCAS.

Périodicité des réunions.

Dans beaucoup de communes, plus particulièrement
dans les plus petites d’entre elles, le CCAS ne se réunit pas. Pour
tenter de remédier à cette situation le décret du 6 mai 1995 précise
que le conseil d’administration du CCAS tient au moins une séance
par trimestre
.

D’une façon plus générale, le conseil
d’administration se réunit sur convocation de son président, soit à
l’initiative de celui-ci, soit à la demande de la majorité des membres
du conseil.

La convocation est accompagnée de l’ordre
du jour arrêté par le président. Elle est adressée aux administrateurs
au moins trois jours avant la date de la réunion et elle est accompagnée,
mais seulement pour les villes de 3 500 habitants et plus, d’un rapport
sur les questions soumises à délibération.

Délibération./p>

  • Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que lorsque
    la majorité des membres en exercice assiste à la séance.

  • Si ce nombre n’est pas atteint une nouvelle convocation est adressée.
    Le conseil peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres
    présents.

  • Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages
    exprimés. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Démission d’office.

Les membres du conseil d’administration
qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de
trois séances consécutives
peuvent, après que le maire les aient
mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires
d’office.

Délégation de pouvoirs

Le conseil d’administration peut donner
délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président
dans les matières suivantes :

  1. Attribution des prestations dans des conditions définies
    par le conseil d’administration ;

  2. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés
    de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement
    passés de gré à gré en raison de leur montant ;

  3. Conclusion et révision des contrats de louage de choses
    pour une durée n’excédant pas douze ans ;

    Conclusion de contrats d’assurance ;

  4. Création de régies comptables nécessaires au fonctionnement
    du CCAS et des services qu’il gère ;

    Fixation des rémunérations et règlements des frais et honoraires
    des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

  5. Exercice au nom du CCAS des actions en justice ou défense
    du CCAS dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis
    par le conseil d’administration.

Le président ou le vice-président doit rendre compte, à chacune des réunions
du conseil d’administration, des décisions qu’il a prises en vertu en
vertu de la délégation qu’il a reçue.

Le conseil d’administration peut toujours
mettre fin à la délégation.

Rôle du président.

Il prépare et exécute les délibérations
du conseil.

Il est ordonnateur des dépenses et des
recettes du budget du CCAS et en nomme les agents.

Il peut, sous sa surveillance et sa
responsabilité, déléguer une partie de ses pouvoirs ou sa signature
au vice-président et au directeur.

Le budget.

Les recettes du CCAS peuvent comprendre :

  1. Les subventions versées par la commune ;

  2. Les produits provenant des prestations de services fournies
    par le centre ;

  3. Les versements effectués par les organismes d’assurance maladie,
    d’assurance vieillesse, par les caisses d’allocations familiales

    ou par tout autre organisme ou collectivité au titre de leur participation
    financière aux services gérés par le CCAS ;

  4. Le produit des prestations remboursables accordées par le
    CCAS ;

  5. Les subventions d’exploitation et les participations ;

  6. Les remboursements des frais liés à l’établissement des dossiers
    de demandes d’aide sociale légale
     ;

  7. Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant de dons
    et legs
    qui lui sont faits ;

  8. Le tiers du produit des concessions de terrains dans les cimetières.

Par
qui est géré le CCAS ?

Le CCAS est géré par un conseil d’administration
composé, outre le maire, président de droit, à parité de conseillers
municipaux élus par le conseil municipal et de personnes nommées par
le maire parmi les personnes participant à des actions d’animation,
de prévention ou de développement social menées dans la commune.

Les représentants du conseil municipal
sont élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle
au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Pour le CIAS,
l’organe délibérant de l’établissement élit ses représentants au scrutin
majoritaire à deux tours.

Au nombre des membres nommés par le maire doivent figurer
un représentant des associations familiales désigné sur proposition
de l’UDAF
, un représentant des associations de retraités et de personnes
âgées du département, un représentant des associations de personnes
handicapées du département et un représentant des associations qui œuvrent
dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.

Outre le maire, il comporte huit membres
élus et huit membres désignés. Pour le CIAS, cette composition peut
être portée à 32 membres(16 + 16) par décision de l’organe délibérant
de l’établissement public de coopération intercommunale.

II.
La représentation familiale dans les CCAS

La procédure de désignation

Dès son renouvellement, le conseil municipal doit procéder, dans
un délai maximum de deux mois, à l’élection et à la désignation
des nouveaux membres du conseil d’administration du CCAS.

Les associations appelées à proposer des membres nommés sont informées
collectivement par voie d’affichage en mairie et, le cas échéant,
par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain
renouvellement des membres désignés du conseil d’administration
du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze
jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant
leurs représentants.

Les associations de retraités et de personnes âgées et les associations
de personnes handicapées doivent proposer au maire une liste comportant,
sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes. Les
associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune.

L’UDAF est dispensée d’adresser systématiquement une liste de trois
noms. Toutefois, elle devra le faire à la demande du maire. Par
ailleurs, le maire ne peut, sous peine d’annulation de son arrêté
de nomination, désigner une personne au titre des associations familiales
qui n’aurait pas été proposée par l’UDAF.

La jurisprudence

Un jugement de la Cour d’appel administrative de Nantes (CAA Nantes,
8 juillet 1998, UDAF d’Ille-et-Vilaine, req. 96NT01428) a annulé la
nomination d’un membre désigné au titre des associations familiales
au motif que celui-ci n’avait pas été proposé par l’UDAF.

 
Les pratiques 

  • Travail de réflexion.

Les UDAF ont pour objectif de s’investir dans la réflexion sur des
sujets abordés par les CCAS : précarité et pauvreté, RMI, accès aux
soins et au logement, politique de l’enfance et des jeunes, insertion
des familles étrangères et des chômeurs de longue durée...

 

Toutes ces questions sont transversales et concernent de nombreux acteurs.
En mobilisant ses différents réseaux et en faisant jouer la synergie
évoquée plus haut, l’UDAF est, au plan départemental un interlocuteur
privilégié sur ces sujets.

La représentation familiale dans les CCAS pourra ainsi être sollicitée
à la fois comme source d’information mais aussi comme expression des
réflexions et des propositions de l’UDAF.

  • Travail d’ organisation.

La
plupart des UDAF organise, à l’intention des représentants familiaux
dans les CCAS, des réunions d’information.

Le
choix du niveau d’organisation (réunions départementales, réunions par
cantons, zones géographiques...), ainsi que l’éventail des participations
et invitations tant internes (présidents d’associations familiales,
administrateurs, professionnels UDAF...) qu’externes (maires, président
du conseil général et conseillers généraux, représentants des administrations
territoriales, de l’Etat, de la délégation régionale de l’UNCCASF, travailleurs
sociaux...) doivent être cohérents avec les objectifs définis par l’UDAF
lors du renouvellement de son réseau de représentants familiaux dans
les CCAS.

Publication
UNAF :
"la lettre du délégué au CCAS"

 

Textes de référence :

Code de la famille et de l’aide sociale : Titre III, Chap.
II. Art.136 à 140 ;
Décret n° 95-562 du 6 mai 1995 ;
Décret n° 2000-6 du ’ janvier 2000.

 

Médiation
locative :
aides aux CCAS.

Les CCAS (CIAS), comme certaines associations agréées,
peuvent pratiquer des actions de médiation locative sous la forme de
sous-locations et de gestion immobilière de logements destinés à des
personnes défavorisées. Une aide forfaitaire, calculée en fonction du
nombre de logements pris à bail ou en gestion immobilière, est attribuée
chaque année à ces organismes. En 2000, le montant de cette aide forfaitaire
a été fixée à :

  • 3 220 F en Ile-de-France ;

  • 2 915 F sur le reste du territoire.

(Arrêté du 13 mars 2000 ; JO du 18 mars)

CCAS : extension du nombre d’administrateurs

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la
lutte contre les exclusions
a modifié l’article 138 du code de la
famille et de l’aide sociale relatif à la composition des CCAS en ajoutant,
parmi les membres désignés, "un représentant des associations
qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les
exclusions
". Un décret du 4 janvier 2000 (décret n°2000-6 ;
JO du 7 janvier 2000) tire les conséquences de cette extension du nombre
des membres désignés sur la composition des CCAS.

Le conseil d’administration du CCAS passe, sans compter
le maire qui en est le président, de quatorze membres à seize, soit
huit membres élus municipaux et huit membres nommés.

Ainsi, seront représentées au CCAS les associations familiales,
les associations de retraités et de personnes âgées, les associations
de personnes handicapées et, désormais, les associations qui œuvrent
dans la domaine de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion.

Cette configuration du CCAS n’est pas une nouveauté ; c’était
celle qui était en vigueur avant le décret du 6 mai 1995, sauf qu’alors
le maire était libre du choix de la quatrième personne nommée.

Sont modifiées en conséquence les compositions :

  • des comités de gestion des sections de CCAS des communes associées
    (deux membres parmi les élus du CCAS au lieu d’un, trois membres
    nommés par le maire au lieu de deux. Rappelons qu’en plus des élus
    membres du CCAS siège un élu du conseil consultatif
    des communes associées ; la parité entre membres représentant
    les élus municipaux et les représentants désignés
    étant ainsi respectée au sein du comité de
    gestion de la section du CCAS.

  • des CCAS de Paris, Lyon, Marseille (seize membres élus et seize
    membres nommés au lieu de quinze).

La composition de chaque conseil d’administration de CCAS,
CIAS ou section de CCAS sera ainsi modifiée au plus tard deux mois après
le prochain renouvellement du conseil municipal correspondant.

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