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UDAF 21 Représentations Annuaire des représentations HABITAT - CADRE DE VIE - VIE QUOTIDIENNE

Association départementale d’information sur le logement (ADIL)

20 juillet 2017

Missions

L’ADIL a pour mission d’informer gratuitement les usagers sur leurs droits et obligations, sur les solutions de logement qui leur sont adaptées (conditions d’accès au parc locatif, aspects juridiques et financiers d’un projet d’accession à la propriété, etc), ceci à l’exclusion de tout acte administratif et commercial. Elle a aussi pour vocation d’entreprendre toutes études, recherches, actions de formation, démarches et réalisations liées à son domaine d’activité ou s’inscrivant dans un cadre général de nature à orienter les politiques publiques.

Organisation de la représentation

L’ADIL est une association régie par la loi 1901, la décision de sa création relevant des collectivités locales. Elle est agréée par le ministère du Logement après avis de l’ANIL.
Composée de membres fondateurs, de membres adhérents et de membres de droit , l’ADIL regroupe, en 3 collèges les principaux responsables de l’habitat dans le département :

- Collège I : les collectivités locales, au premier rang desquelles le Conseil général et les principales municipalités, les représentants de l’Etat, les organismes d’intérêt général à but non lucratif (Caisses d’allocations familiales, Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie etc) ;
- Collège II : les représentants des offreurs de biens et de services concourant au logement : gestionnaires du 1%, organismes d’HLM, prêteurs et professionnels du logement ;
- Collège III : les organismes représentant les consommateurs et les usagers.
Les UDAF sont membres de l’Assemblée générale au titre du collège II. Elles peuvent être élues membres du Conseil d’Administration par l’Assemblée générale et membres du bureau.
L’Assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

Mode de désignation

Mandaté par l’UDAF

Modalités pratiques

L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le code de l’action sociale des familles.

Texte de référence

Loi n°2000-1208 du 13/12/02 art 201
Art R.366.1 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Le représentant de l’UDAF 21

Titulaire : Mme TELLEZ


UDAF Côte d’Or
5 rue Nodot
21000 DIJON
Tel : 03 80 53 13 90
Fax : 03 80 41 11 65
E-mail : udaf21@udaf21.unaf.fr

Contact site : mdumoulin@udaf21.unaf.fr

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