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UDAF 21 Représentations Annuaire des représentations HABITAT - CADRE DE VIE - VIE QUOTIDIENNE

Commission Fonds Solidarité Logement

17 juillet 2017

Missions

Dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des plus défavorisés, le FSL a pour mission :
- d’accorder des aides financières aux personnes éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et dépendant, s’y maintenir et y vivre dignement,
- d’accorder des garanties financières à des associations,
- de mettre en place des mesures d’accompagnement social lié au logement.

Texte de référence

Fonds institué par la loi N° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. La loi N° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Le décret N° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif au Plan Départemental d’Action pour le logement des personnes défavorisées.

Le représentant de l’UDAF 21

Titulaire : Le Président de l’UDAF 21


UDAF Côte d’Or
5 rue Nodot
21000 DIJON
Tel : 03 80 53 13 90
Fax : 03 80 41 11 65
E-mail : udaf21@udaf21.unaf.fr

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