Commission Départementale des Aides Publiques au Logement

Missions :

La CDAPL intervient sur saisine d’un organisme bailleur lorsqu’un bénéficiaire de l’APL ne règle plus la part de dépense de logement restant à sa charge.

Elle décide du maintien ou de la suppression du versement de l’aide personnelle en fonction de critères (familiaux, ressources...).

Elle formule en outre des recommandations concernant les mesures susceptibles de faciliter la régularisation de la situation des bénéficiaires de l’aide à la personne défaillante.

Modalités pratiques :

Permettre aux familles en situation d’impayés par rapport à leur logement de bénéficier de larges délais pour la régularisation de leur situation avec l’aide notamment du Fonds de Solidarité Logement pour le secteur locatif.

Dans le cas de difficulté persistante et s’il n’y a pas de suivi social, alerte le service social du secteur.

Texte de référence

Loi BORLOO

Communiqués

30 septembre 2021 - 6 octobre - Journée nationale des Aidants : Impact de la crise sanitaire sur la vie des aidants familiaux (UNAF)

30 septembre 2021 - J-5 / Conférence des familles : Conciliation vie familiale, vie professionnelle : les attentes des familles sont fortes et nécessitent des réponses concrètes (UNAF)

15 septembre 2021 - Une bonne nouvelle pour la politique familiale : Le retour de la Conférence des familles (UNAF)