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PROTECTION DE L’ENFANCE ET DROIT DE L’ENFANT

3 mai 2006

PROTECTION DE L’ENFANCE ET DROIT DE L’ENFANT
Les dix propositions 2005 de la Défenseure des Enfants
Dans son sixième et dernier rapport, Claire Brisset, défenseure des enfants, préconise une meilleure justice pour les enfants : plus d’écoute, plus de moyens et une meilleure prise en charge avec un dispositif juridique mieux adapté.

1. Renforcer significativement les moyens matériels et humains de la justice.Sans un tel renforcement, aucune amélioration substantielle du service rendu aux justiciables n’est envisageable.

2. Reconnaître à l’enfant un droit à être entendu et informé dans toute procédure qui le concerne (séparation des parents, tutelle, filiation....). En particulier, le juge aux affaires familiales ne devrait pas pouvoir rejeter la demande d’audition d’un enfant à partir de l’âge de treize ans. Les enfants de moins de treize ans devraient, quant à eux, pouvoir faire appel de l’éventuel refus de leur audition par le juge.

3. Améliorer l’accompagnement de l’enfant victime :
- s’assurer que tout enfant victime bénéficie d’une aide psychologique et juridique avant, pendant et après le procès.
- développer et améliorer l’enregistrement audiovisuel des déclarations de l’enfant et notamment le visionnage des enregistrements par les magistrats et les avocats.
- améliorer la formation des experts en créant un certificat national de méthodologie de l’expertise judiciaire et revaloriser leur rémunération.

4. En matière de formation des magistrats,
- modifier la formation initiale de manière à y développer la notion de travail en groupe, la formation à la psychologie des enfants et des adultes et la manière de s’adresser au justiciable.
- rendre la formation continue obligatoire, notamment pour la préparation aux changements de fonction

5. Faire du Juge aux affaires familiales un juge spécialisé bénéficiant d’une formation spécifique adaptée à la complexité humaine et technique de ses fonctions.

6. Créer dans tous les tribunaux de grande instance un pôle enfance-famille.Il s’agirait de favoriser une réflexion commune des professionnels du monde judiciaire spécialisés dans les questions de famille et d’enfance (Juge aux affaires familiales, Juge des enfants ; juge d’instruction, juge des tutelles, parquet, avocats, experts...)
- Confier dans les tribunaux pour enfants, à un vice-président l’animation et la coordination de l’activité des juges des enfants ainsi que la représentation du tribunal pour enfant auprès des partenaires extérieurs. Prévoir que chaque tribunal pour enfants présente un rapport annuel d’activité transmis au ministère de la Justice, accessible aux partenaires extérieurs du tribunal.
- Confier aux magistrats des cours d’appel spécialisés en matière d’enfance, une fonction d’animation auprès des tribunaux pour enfants, dans le respect de l’indépendance de leurs décisions.
- Introduire dans le nouveau code de procédure civile la possibilité pour les juges des enfants de travailler en collégialité pour les situations les plus difficiles.

7. Généraliser une formation spécialisée pour les avocats d’enfants assurée par les centres régionaux de formation des avocats sous l’égide du Conseil national des barreaux.
- Prévoir l’intervention systématique d’un avocat de l’enfant dès lors qu’un placement est envisagé. Dans cette hypothèse, faire prendre en charge sa rémunération par l’aide juridictionnelle.

8. Renforcer la formation et l’encadrement des forces de sécurité publiques et
privées en contact avec les mineurs.
Les contraintes et les exigences auxquelles sont exposées ces professions difficiles, tout particulièrement lors du contact avec les mineurs, nécessitent un renforcement du professionnalisme afin d’assurer pleinement leurs missions.

9. Mieux protéger les jeunes majeurs en difficulté, notamment en renforçant leur prise en charge éducative et financière. Assurer aux mineurs incarcérés atteignant leurs 18 ans le maintien en quartier de mineurs jusqu’à 21 ans.

10. Afin de garantir la protection des enfants sportifs, transformer le projet d’agence française contre le dopage actuellement débattu (projet de loi relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs) en Agence française de sécurité sportive, par l’extension de ses missions. Cette agence comprendrait au moins un pédiatre spécialisé en matière de sport et un pédopsychiatre.

Extraits du rapport annuel 2005.
Pour plus d’information, consultez le site : www.defenseurdesenfants.fr

Rapport du Cofrade en faveur des droits de l’enfant

Le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade) a remis le 20 novembre dernier, lors de la journée internationale des droits de l’enfant, son rapport intitulé : Droits de l’enfant... peut mieux faire.
Les préconisations du Cofrade sont les suivantes, et rejoignent, pour partie les préoccupations de la défenseure des enfants :

•La création d’un Ministère de l’Enfance qui aurait en charge la politique globale de l’enfance en référence à la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE).

•L’organisation d’Etats Généraux de l’enfance où seraient abordées l’Education, la Famille, la Justice, la Protection et la Santé dans une approche généraliste et au regard des besoins de l’enfant et de son évolution vers l’état adulte.

•L’élaboration, pour la France, d’un Plan National d’Action, sur 5 ans impliquant le niveau national, régional, départemental et local et évaluable dans son application.

•Respect de l’échéance 2007 concernant le rapport français sur l’application de la CIDE que la France doit remettre à l’ONU après l’avoir soumis aux associations et rendu public.

La reconnaissance accrue et pérenne, en particulier financière des associations qui contribuent, par leurs actions ou leurs recherches, à l’amélioration du sort des enfants en France.

•La poursuite des recherches sur la bientraitance évoquées lors du dernier rapport de la France remis à l’ONU.
Extraits du rapport annuel 2005.
Pour plus d’information, consultez le site : www.asso-cofrade.org

De la compréhension de la maltraitance à la réforme de la protection de l’enfance

Les 17 et 18 novembre derniers se sont déroulés les Etats généraux de la maltraitance organisés par l’AFIREM (Association Française d’Information et de Recherche sur l’Enfance Maltraitée). De nombreux spécialistes (pédopsychiatre, philosophe, anthropologue) et responsables se sont succédés afin d’expliquer les rouages de la maltraitance : depuis le signalement, en passant par la formation des intervenants, jusqu’à l’éventuel placement d’un enfant maltraité.

Il est difficile d’évaluer s’il y a maltraitance car cette notion même est soumise à une évaluation subjective : de la victime, de l’auteur et de l’intervenant. Dès lors où les "gardes-fous" de chacun s’effondrent, on peut parler de maltraitance. De même, on apprend que, dans le cadre d’une audition d’un enfant maltraité, il serait préférable de parler de "dires du mineur" plutôt que de la "parole de l’enfant" qui dénote une sacralité.
Des écueils et de nouvelles pistes pour améliorer le dispositif sont ainsi dressés : développer des partenariats, appuyer sur le développement social local pour la prévention, repérer les pratiques professionnelles innovantes, créer un lieu de recueil des informations centralisateur et améliorer la prise en charge de l’enfant et de sa famille. Globalement, on pourra retenir qu’il est important de disposer d’un réseau d’information et de professionnels de qualité.
Parmi les propositions émises, certaines comme la formation des professionnels, le partage d’information entre professionnels, la notion de secret partagé, sont reprises par le Gouvernement pour la prochaine réforme de la protection de l’enfance.
En effet, conscient qu’en terme de maltraitance, les crimes et délits ne cessent d’augmenter, le Gouvernement souhaite réformer pour le printemps 2006.
«  L’organisation du dispositif de protection de l’enfance doit être clarifiée. Les interventions judiciaires et l’action administrative doivent être mieux articulées ; il est nécessaire de fournir des outils d’évaluation aux professionnels, de clarifier les pratiques et de mieux former les personnes qui interviennent auprès des enfants, pour les sensibiliser à ces problématiques. Le rôle de coordination des Conseils généraux doit être réaffirmé et renforcé : il doit permettre de centraliser les informations concernant les enfants et ainsi de prendre les mesures les plus adaptées, le plus tôt possible. »
La prévention ainsi que l’assouplissement et la diversification des modes de prise en charge des enfants doivent également être réaffirmés. Ces points devraient satisfaire pour partie les réflexions émises par les Etats généraux qui pointent de nombreuses lacunes du dispositif : le manque d’efficacité de l’évaluation, le manque de communication entre professionnels, la difficulté à définir les priorités et à graduer les difficultés, le potentiel traumatique par excès ou par défaut de l’action publique et enfin l’usure des professionnels du travail social.

« La réforme doit placer l’enfant au cœur du dispositif de protection de l’enfance. Ce dispositif n’a toutefois pas vocation à se substituer aux parents, qui doivent assumer leurs responsabilités. Mais il doit les soutenir lorsqu’ils éprouvent des difficultés à exercer la fonction parentale. »

Les Etats généraux et le Gouvernement se rejoignent sur la nécessité de refonder les lois relatives à la protection de l’enfance même si les consultations départementales du Gouvernement, par le biais des Conseils Généraux, arrivent à terme fin janvier 2006 pour un projet de loi en mars 2006.

Document rédigé, pour partie, à partir du Compte-rendu des interventions et des débats des Etats généraux de la maltraitance. - UNAF. - DREAP, Florence N’Da Konan. - 25/11/2005


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