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Lettres types : Requêtes - Logement du protégé

7 août 2016
Requête autorisation mise en location logement du protégé
Word - 28 ko

requête autorisation résiliation bail locatif et vente mobilier du protégé
Word - 28.5 ko

Requête pour autorisation de vente de biens mobiliers
Word - 27.5 ko

Requête pour autorisation de vente du logement
Word - 30.5 ko


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- requêtes autorisation de vente du mobilier du protégé
- requêtes autorisation résiliation bail locatif et vente mobilier du protégé

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