Qui sommes-nous ? Associations Services Représentations Observatoire de la famille
 
Contacts Actualités Familles Tourangelles Commissions Espace Info Famille
  Union Départementale des Associations Familiales d'Indre et Loire  
 
Représentations
La représentation des familles Annuaire des représentations Sociologie, Psychologie et Droit des Familles Grands Equilibres Economiques et Sociaux Education et Formation Vie Quotidienne Habitat - Cadre de Vie - Environnement Santé
 
 
UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Sociologie, Psychologie et Droit des Familles

Conseil de famille des pupilles de l’Etat

4 juin 2004

Le conseil de familles des pupilles de l’Etat examine la situation des pupilles de l’Etat. Il donne son consentement à l’adoption lorsque celui-ci ne peut être fourni par les parents de l’enfant.

Organisation de la représentation :
Chaque conseil de famille des pupilles de l’Etat est composé de :
- Deux représentants du conseil général désignés par cette assemblée, sur proposition de son Président,
- Deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives,
- Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département,
- Un membre d’une association d’assistantes maternelles,
- Deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille.

Mode de désignation :
Les membres ainsi que leurs suppléants, sont désignés par le Préfet sur des listes de présentation établies par chaque association, comportant autant de noms que de membres du conseil de famille à désigner, plus un.

Durée du mandat :
Mandat différencié de 3 ans ou de 6 ans.
Le renouvellement du conseil s’effectue par moitié.

Modalités pratiques :
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de l’action sociale et des familles.

Texte de référence :
Décret n° 85-937 du 23 Août 1985


21 rue de Beaumont
37921 Tours Cedex 9
Tél. 02 47 77 55 00
Fax : 02 47 38 40 66

Site hébergé par INIFLUX SAS 34, rue du Général Foy 75008 Paris, +33 (0)1 83 62 22 17