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UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Grands Equilibres Economiques et Sociaux

Caisse de mutualité sociale agricole

15 juin 2005

Missions :
Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluri-départementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles. Elles peuvent être autorisées à gérer des régimes complémentaires d’assurance maladie, maternité, invalidité et de vieillesse pour les personnes non salariées des professions agricoles, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Organisation de la représentation :
Le conseil d’administration d’une caisse départementale ou pluri-départementale de mutualité sociale agricole est composé de vingt-neuf membres dont deux représentants des familles dont l’un est électeur dans le deuxième collège et l’autre dans le premier ou le troisième collège et qui sont désignés par l’union départementale des associations familiales sur proposition des associations familiales rurales.


21 rue de Beaumont
37921 Tours Cedex 9
Tél. 02 47 77 55 00
Fax : 02 47 38 40 66

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