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UDAF 37 Représentations Annuaire des représentations Grands Equilibres Economiques et Sociaux

Caisse Primaire d’Assurance Maladie

14 juin 2005

Missions :
Les caisses primaires d’assurance maladie assurent dans leur circonscription le service des prestations se rapportant à l’assurances maladie, maternité, invalidité, décès et, d’autre part, aux accidents du travail et maladies professionnelles

Organisation de la représentation :
Chaque caisse primaire d’assurance maladie est administrée par un conseil d’administration de vingt-deux membres. Siège également, avec voix consultative, un représentant des associations familiales désigné par l’union départementale des associations familiales.

Mode de désignation :
Arrêté préfectoral (région)

Durée du mandat :
5 ans

Modalités pratiques :
L’exercice de cette représentation donne droit au congé représentation contenu dans le Code de la sécurité sociale.

Texte de référence :
L 211-2 code de la sécurité sociale


21 rue de Beaumont
37921 Tours Cedex 9
Tél. 02 47 77 55 00
Fax : 02 47 38 40 66

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