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Point Info Famille - L’UDAF du Cantal est pilote du dispositif Point Info Famille

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Lire et faire lire - L’UDAF est partenaire du programme "lire et faire lire"

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PROJET DE LOI « MARIAGE POUR TOUS »

Prendre position sur les questions soulevées dans le cadre du projet de loi ouvrant le mariage et la filiation aux couples de personnes de même sexe est difficile car elles ne se résument pas à permettre l’accès à la cérémonie publique du mariage, et aux droits sociaux accordés aux couples mariés.

D’emblée nous avons pressenti que le débat ne saurait se résumer à être « pour » ou « contre » le mariage, car même si la réforme est présentée sous l’angle du « mariage pour tous », elle induit bien d’autres conséquences, liées à l’accès à la filiation.

A l’issue d’une analyse approfondie, nous avons vu combien le mariage et la filiation étaient étroitement liés, et combien il était impossible de les dissocier. Cette réforme a donc des conséquences pour l’ensemble des familles.

Ces questions sont à la croisée de différents droits : droits des enfants, droits des adultes, droits des femmes, droits des mères, droits des pères.
Tous ces droits pris isolément ont leur légitimité, mais lorsqu’ils viennent en concurrence, alors il est incontournable de faire des choix.

Le projet de loi présenté contraint à raisonner en termes de choix sur les droits qui doivent en priorité, être garantis.

Après avoir étudié les enjeux de cette réforme et l’ensemble des évolutions possibles, le Conseil d’administration de l’UDAF a pris les positions suivantes :

L’UDAF est favorable à l’ouverture de nouveaux droits aux couples de personnes de même sexe : droits sociaux, patrimoniaux, publicité et officialisation en mairie de l’union.

Comment ouvrir de nouveaux droits à certains couples sans remettre en cause le droit pour tous ?

- Modifier le PACS qui concerne, à 95 %, des couples de personnes de sexe différent, pour qu’il ressemble au mariage, n’aurait guère de sens et priverait ceux qui en font le choix, de la possibilité intermédiaire qui leur est offerte, entre union libre et mariage.

- Ouvrir le mariage aux couples de personnes de même sexe n’est pas possible sans créer sous un même statut des différences entre les couples de personnes de même sexe et les couples de personnes de sexe différent : engagement commun à l’égard des enfants dès la contractualisation de l’union, droits de filiation spécifique à travers l’adoption conjointe et le bénéfice de la présomption de paternité.

La solution alternative existe : la création de l’union civile fondée sur une reconnaissance publique de l’engagement en mairie et ouvrant accès à des droits sociaux et patrimoniaux aux couples de personnes de même sexe, identiques à ceux des couples de personnes de sexe différent.

Ce choix est aujourd’hui celui de l’Allemagne, du Royaume Uni, grands pays européens eux aussi, que l’on ne saurait taxer de discrimination à l’égard de quiconque.

L’UDAF est favorable à l’ouverture à l’adoption simple de l’enfant naturel ou adopté de l’un des membres du couple, par l’autre membre du couple de même sexe.

La situation des enfants élevés par les couples de personnes de même sexe doit être prise en compte et leur protection doit être assurée. Cette démarche peut d’ailleurs concerner des enfants dans les couples de personnes de sexe différent.
Par contre, l’UDAF n’est pas favorable à l’adoption plénière ignorant la filiation déjà existante.

L’UDAF est opposée à la modification de la législation concernant tant la Procréation Médicale Assistée (PMA) que la Gestation Pour Autrui (GPA), redéfinie, après plus d’une année de débats, par les lois bioéthiques votées en 2011.

Il ne nous paraît ni opportun ni logique de modifier la législation sur la Procréation Médicalement Assistée et la Gestation Pour Autrui. Accessibles aux femmes, elles vont créer une inégalité majeure entre les couples de même sexe, allant ainsi à l’encontre de l’ambition d’égalité du projet.

De surcroît une révision de la législation ne peut avoir lieu sans un nouvel examen global des lois bioéthiques de 2011.

L’UDAF du Cantal « Chambre Consulaire » est en charge de la défense et la représentation des intérêts généraux des familles.

Le Conseil d’administration de l’UDAF du Cantal approuve la nécessité de reconnaître publiquement et officiellement l’amour et l’engagement de deux personnes de même sexe, de leur ouvrir les mêmes droits sociaux et patrimoniaux que les couples mariés et l’accès à l’adoption simple des enfants de l’un ou l’autre.

Mais aucune forme d’union, de personnes de sexe différent ou de même sexe, ne saurait ouvrir un droit systématique à l’enfant.

Notre position s’inscrit dans la logique du respect des droits de chacun et de tous, contribuant ainsi au mieux vivre ensemble dans notre société.

Communiqués

19 novembre - Démarchage téléphonique en assurance : Les associations de consommateurs ont été entendues (UNAF)

18 novembre - 30 ans de la Convention internationale des Droits de l’enfant : Le réseau Unaf-Udaf mobilisé pour les enfants (UNAF)

24 octobre - Plafonnement des frais bancaires pour incidents : les promesses non tenues des banques (UNAF)