Partage dans le couple du paiement de l’impôt sur le revenu : jusqu’au 30 juin pour maintenir ou non une répartition « taux foyer »

Depuis le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, les conjoints ou partenaires de pacs peuvent choisir différentes manières de répartir entre eux le paiement de l’impôt sur le revenu de leur ménage : taux « foyer » (aussi appelé « personnalisé), taux « individualisé », taux « non personnalisé ». En 2025, le taux par défaut ne sera plus le « taux foyer » mais le « taux individualisé » : les couples qui souhaitent maintenir l’option du « taux foyer » ont jusqu’au 30 juin pour le faire.  

Le « taux foyer » : ancien mode de répartition par défaut

Au « taux foyer » chacun des membres du couple est prélevé d’un même pourcentage de son revenu, correspondant au pourcentage du revenu global que représente l’impôt du couple. Il s’agissait en 2021 du taux le plus pratiqué selon la Cour des comptes.

Exemple :  un couple de salariés marié avec un enfant a gagné 50 160 euros en 2024, un des membres gagnant 20 000 et l’autre 30 160 (note : cela correspond à deux adultes gagnant chacun  2090€ par mois, ce qui correspond environ au salaire médian du secteur privé en France)  ce couple doit 1150€ d’impôt sur le revenu, c’est à dire 2,3% de son revenu.  Chacun est prélevé chaque mois de 2,3% de ses revenus : Celui qui a gagné 20 000 € se verra prélevé de 38€ par mois, et celui qui a gagné 30 160€ sera prélevé de 58€ par mois.

A partir de la déclaration de revenus 2025, le « taux foyer » n’est plus la solution par défaut : les couples qui souhaitent maintenir cette répartition pour cette année et les suivantes, ont jusqu’au 30 juin pour confirmer leur choix (même si leur déclaration 2025 est déjà validée).

S’ils ne choisissent pas expressément leur maintien dans ce système, les couples qui utilisaient le « taux foyer » basculeront sur le nouveau mode de répartition par défaut :  celui du taux dit « individualisé. Au-delà du 30 juin, le changement de taux reste bien entendu toujours possible à tout moment, mais ne sera effectif que 3 mois plus tard.

Le taux individualisé : nouveau mode de répartition par défaut

Le « taux individualisé » permet aux membres du couple au revenu le plus faible d’être prélévés à un taux plus faible que le « taux foyer », voire à un taux nul, le conjoint au revenu le plus élevé étant alors imposé à un taux plus élevé que le « taux foyer ».

Dans notre exemple, le membre du couple gagnant 30 160€ sera imposé au taux de 3,8 % et sera prélevé de 96€ par mois, mais celui gagnant 20 000 € ne sera prélevé d’aucune somme (taux nul).

Il s’agit, au dernier décompte, de la 2^e répartition la plus utilisée, selon la cour des comptes : « Au 21 juin 2021, 6 339 737 redevables de l’impôt sur le revenu avaient opté pour l’individualisation du taux. »

Dans tous les cas :

• le montant payé par l’ensemble du ménage reste le même ;
• le couple garde le choix entre les trois systèmes : taux foyer, taux individualisé, taux non transmis à l’employeur ;

Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/gerer-mon-prelevement-la-source-0#taux_indiv

Encart  explicatif : https://www.impots.gouv.fr/www2/_minisites_integres/declaration/pdf/encart_2042_taux_individualise_pas.pdf

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